Traduction de «party were drawn » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the parties were not at idem
il n'y a pas eu accord de volontés

drawn from all parties
de tous les partis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the early years of Confederation, boundary lines were drawn by the government, and they were usually set in order to maximize the electoral success of the governing party.
Dans les premières années de la Confédération, les limites électorales étaient définies par le gouvernement, qui s'arrangeait en général pour maximiser le succès électoral du parti au pouvoir.

– (DE) Mr President, we in the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) very warmly welcome the fact that Commissioner Špidla has confirmed that the European authorities were involved in three areas of this long, drawn-out change of ownership process of a car company.
– (DE) Monsieur le Président, le groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens) se félicite du fait que le commissaire Špidla ait confirmé que les autorités européennes étaient impliquées dans trois domaines de ce long et interminable processus de changement de propriétaire d’une entreprise automobile.

The party referred to a recent Court Judgement (8) concerning imports of ammonium nitrate and concluded that the rationale of that judgment also applies to the current proceeding and that biodiesel that is not part of blends in very high content cannot be subject to the investigation and to measures as it is not the like product for which dumping and injury findings were drawn, namely products that contain only biodiesel (B100) or 99 % of biodiesel (B99).
La partie a invoqué un arrêt (8) rendu récemment par le Tribunal de première instance concernant les importations de nitrate d’ammonium. Elle a estimé que le raisonnement de cet arrêt s’appliquait à la procédure en cause et que le biodiesel contenu dans un mélange n’ayant pas une concentration très élevée n’aurait pu être soumis à l’enquête et aux mesures puisqu’il n’était pas le produit similaire pour lequel un dumping et un préjudice avaient été constatés, à savoir les produits qui contiennent uniquement du biodiesel (B100) ou 99 % de biodiesel (B99).

37. Notes that the European rules on the internal market are becoming - or are in danger of becoming - increasingly influential in the field of health care, although these European rules were not drawn up with the specific characteristics and needs of the health sector in mind; points out that, particularly where private parties (e.g. insurance companies) are involved in implementation, national authorities may lose control over such aspects as accessibility, equal treatment and quality;
37. constate que les règles européennes du marché intérieur influent ou risquent d'influer de plus en plus sur le secteur de la santé, alors qu'il n'a pas été tenu compte, lors de leur élaboration, des caractéristiques et besoins spécifiques de ce secteur; c'est ainsi que la participation d'organismes privés (par exemple, des compagnies d'assurance) à leur application peut entraîner une perte d'influence des autorités nationales dans les domaines de l'accessibilité, de l'égalité de traitement et de la qualité;

Documents which have been formally drawn up or registered as authentic instruments and are enforceable in one Member State and also agreements between the parties that are enforceable in the Member State in which they were concluded shall be recognised and declared enforceable under the same conditions as judgments.
Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre ainsi que les accords entre parties exécutoires dans l'État membre d'origine sont reconnus et rendus exécutoires dans les mêmes conditions que des décisions.

In fact, our objection would be much greater if, modelled on the German system, party structures and the drafting of lists of candidates were prescribed in detail, or if a distinction were drawn between parties which support a Europe that is governed in a centralist and uniform manner and those opposed to this, between centrally organised parties of individuals and loose associations of cooperating national parties or between large and small political movements.
En fait, nos objections seraient plus importantes encore si, se fondant sur le système allemand, on réglait en détail les structures des partis et l’établissement des listes de candidats, ou si l’on opérait une distinction entre les partis favorables à une Europe dirigée de manière centraliste et uniforme et ceux qui s’y opposent, entre les partis centralisés et les associations plus lâches de partis nationaux ayant décidé de collaborer ou entre les mouvements politiques importants et ceux qui sont plus modestes.

Our basic proposal has sought to avoid political requirements that are too restrictive for European political parties for two main reasons: firstly, we want an open and plural system in which all shades of opinion can be represented in the European debate; secondly, if things were done otherwise, the debate in Council and in Parliament would be drawn out unnecessarily, perhaps even beyond the 2004 European elections.
À la base, notre proposition visait à éviter toute exigence politique par trop restrictive pour les partis politiques européens, et ce pour deux raisons: premièrement, nous voulons un système ouvert et pluriel, qui permette la représentation de tous les courants d’opinion dans le débat européen; deuxièmement, s’il en allait autrement, le débat au Conseil et au Parlement serait inutilement tiré en longueur et pourrait même aller au-delà des élections européennes de 2004.

That fact was also drawn to the attention of the parties who were involved in these discussions over the last couple of weeks.
Ce point a également été porté à l'attention des parties impliquées dans ces discussions ces dernières semaines.

The present position and why it needs to be improved The present situation in the Community is that the relevant international conventions (Paris 1961; Strasbourg 1963) to which Member States are party were drawn up at a time when biotechnological processes were either non-existent or in their infancy. Adaptation of the texts of these conventions to cover these new processes and products never took place with the result that national interpretation of the conventions diverged considerably. For example, a European patent in the biotechnological field, registered at the Patent Office in Munich, may well have its validity disputed in one Member State or another, because biotechnological processes or products would not be considered patentable in that Member State. Lack of legal certainty, and lack of sufficient protection, is commonplace in the Community in this field.
Pourquoi faut-il améliorer la situation actuelle Les conventions internationales applicables en la matière (Paris 1961, Strasbourg 1963, auxquelles les Etats membres sont parties, furent élaborées à une époque où les procédés biotechnologiques commençaient seulement à être développés, voire n'existaientpas encore. Les dispositions de ces conventions ne furent jamais adaptées au développement technologique ce qui fait que l'interprétation par les instances nationales des dispositions des conventions dans leur application à des procédés nouveaux variaient considérablement d'un Etat à l'autre. Ainsi un brevet européen dans le domaine de la biotechnologie enrégistré à l'office des brevets à Munich pourra bien voir sa validité mise en question dans un Etat membre parce que des méthodes ou des produits biotechnologiques n'y sont pas considérés brevetables. L'absence de certitude juridique ainsi que l'insuffisance de la protection juridique qui caractérisent la situation dans la Communauté doivent donc être remediées notamment en raison des inconvénients que cette situation crée pour la recherche et l'innovation dans la Communauté, face à la concurrence aux Etats- Unis et au Japon où la loi assure la brevetabilité et une protection plus grande qu'en Europe. L'Office des brevets et marques des Etats-Unis a déjà octroyé un brevet à une souris créée par l'homme à l'université de Harvard ainsi qu'àdes (1) COM(88) 496 - 2 - développements de plantes.