Vertaling van "party who proves " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a third party who is entitled to use a geographical name
un tiers habilité à utiliser une dénomination géographique

claims by third parties who have been victims of an accident
recours des tiers victimes d'un sinistre

party who discontinues or withdraws from proceedings
partie qui se désiste

party who is adverse in interest on the motion
partie opposée à la requête

parties who are at arm's length
parties indépendantes

non-party [ person who is not a party to the action ]
tiers [ personne qui n'est pas partie à une action ]

aliens who hold valid residence permits issued by one of the Contracting Parties
étranger titulaire d'un visa délivré par une des Parties Contractantes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(40) An injured party who has proven having suffered harm as a result of a competition law infringement still needs to prove the extent of the harm in order to obtain damages.
(40) Une partie lésée qui a prouvé qu'elle a subi un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence doit encore démontrer l'ampleur de ce préjudice pour pouvoir obtenir des dommages et intérêts.

(34) An injured party who has proven having suffered harm as a result of a competition law infringement still needs to prove the extent of the harm in order to obtain damages.
(34) Une partie lésée qui a prouvé qu'elle a subi un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence doit encore démontrer l'ampleur de ce préjudice pour pouvoir obtenir des dommages et intérêts.

An injured party who has proven having suffered harm as a result of a competition law infringement still needs to prove the extent of the harm in order to obtain damages.
Une partie lésée qui a prouvé qu'elle a subi un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence doit encore démontrer l'étendue de ce préjudice pour pouvoir obtenir des dommages et intérêts.

However, with regard to transactions taking place before the sixteenth day following the disclosure, the documents and particulars shall not be relied on as against third parties who prove that it was impossible for them to have had knowledge thereof.
Toutefois, pour les opérations intervenues avant le seizième jour suivant celui de ladite publicité, ces actes et indications ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu’ils ont été dans l’impossibilité d’en avoir connaissance.

29. Calls for specific legislation ensuring that private consumers who have legitimately received, for their own private use, reproductions of original products which are covered by protection under intellectual property rights are not required to demonstrate the legitimacy of those reproductions, but that it should be up to interested parties to prove any violation of rules under the protection of intellectual property rights;
29. demande l'établissement d'une réglementation spécifique garantissant que les consommateurs privés qui ont reçu, en toute légitimité et pour leur usage personnel, des reproductions de produits originaux soumis à la protection des DPI ne soient pas tenus de prouver la légitimité de ces reproductions, et estime qu'il revient aux personnes qui y ont un intérêt de prouver toute violation éventuelle des règles de protection des DPI;

31. Calls for specific legislation ensuring that private consumers who have legitimately received, for their own private use, reproductions of original products which are covered by protection under intellectual property rights are not required to demonstrate the legitimacy of those reproductions, but that it should be up to interested parties to prove any violation of rules under the protection of intellectual property rights;
31. demande l'établissement d'une réglementation spécifique garantissant que les consommateurs privés qui ont reçu, en toute légitimité et pour leur usage personnel, des reproductions de produits originaux soumis à la protection des DPI ne soient pas tenus de prouver la légitimité de ces reproductions, et estime qu'il revient aux personnes qui y ont un intérêt de prouver toute violation éventuelle des règles de protection des DPI;

However, with regard to transactions taking place before the sixteenth day following the disclosure, the documents and particulars shall not be relied on as against third parties who prove that it was impossible for them to have had knowledge thereof.
Toutefois, pour les opérations intervenues avant le seizième jour suivant celui de ladite publicité, ces actes et indications ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance.

However, with regard to transactions taking place before the 16th day following the disclosure, the documents and particulars shall not be relied on as against third parties who prove that it was impossible for them to have had knowledge thereof.
Toutefois, pour les opérations intervenues avant le seizième jour suivant celui de ladite publicité, ces actes et indications ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance.

1. In the event of an application for a declaration of invalidity of a registered Community design being filed, and as long as no final decision has been taken by the Office, any third party who proves that proceedings for infringement of the same design have been instituted against him may be joined as a party in the invalidity proceedings on request submitted within three months of the date on which the infringement proceedings were instituted.
1. Au cas où une demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré a été présentée et aussi longtemps que l'Office n'a pas pris de décision définitive, tout tiers qui apporte la preuve qu'une procédure en contrefaçon fondée sur le même dessin ou modèle communautaire a été engagée à son encontre peut participer à la procédure de nullité, à condition qu'il en fasse la demande dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'action en contrefaçon a été introduite.

However, with regard to transactions taking place before the sixteenth day following the publication, the documents and particulars shall not be relied on as against third parties who prove that it was impossible for them to have had knowledge thereof.
Toutefois, pour les opérations intervenues avant le seizième jour suivant celui de cette publication, ces actes et indications ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance.