Traduction de «party would choose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

member who would become parties to
membre qui serait touché par

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In practice this would mean that the consumer contract would be governed by the law of the place where the business is established, whether or not the parties choose it, but that the court would in either event apply the mandatory rules of protection of the law of the consumer's place of residence.
En pratique ceci signifierait que le contrat de consommation serait régi par la loi du pays dans lequel le professionnel est établi - que les parties aient ou non choisi cette loi - mais que le juge appliquerait toujours les règles impératives de protection de la loi du domicile du consommateur.

Member States may either choose to issue unique identifiers themselves, or appoint third parties – which would be subject to strict independence criteria, to carry out the task.
Les États membres peuvent choisir de délivrer eux-mêmes des identifiants uniques, ou de désigner des tiers – qui seraient alors soumis à des critères d'indépendance stricts – pour mener à bien cette tâche.

The right of the general meeting of shareholders or members of the audited entity to choose the statutory auditor or the audit firm would be of no value if the audited entity were to enter into a contract with a third party providing for a restriction of such choice.
Le droit de l'assemblée générale des actionnaires ou des membres de l'entité contrôlée de choisir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit serait sans valeur si l'entité contrôlée venait à conclure avec un tiers un contrat restreignant ce choix.

Where the return is possible but would cause unreasonable effort or expense, the recipient may choose to pay the monetary value, provided that this would not harm the other party's proprietary interests.
Lorsque la restitution est possible mais qu'elle entraînerait des efforts ou des dépenses déraisonnables, le bénéficiaire peut choisir de payer la valeur monétaire, à condition que cela ne lèse pas les intérêts patrimoniaux de l'autre partie.

The internal market clause would allow the contracting parties, for those aspects covered by the clause, to choose the law of any Member State even where that law provides for a lower level of consumer protection than the law of the country where the consumer resides.
La clause de «marché intérieur» permettrait, dans les domaines couverts par la clause, aux parties contractantes d'opter pour la loi d'un quelconque État membre, même si celle-ci prévoit un niveau de protection inférieur à celui garanti par la loi du pays où le consommateur réside.

The CFR can, at a subsequent stage, be turned into an optional instrument; the parties would then be able to choose an alternative system of civil law to govern their legal relationships.
Le CCR peut, à un stade ultérieur, être transformé en instrument optionnel. Les parties seraient alors aptes à choisir un système alternatif de droit civil pour gérer leurs relations juridiques.

It would be only right for the costs of the fisheries agreements to be imposed in full on those parties who choose to make use of them.
Il ne serait que juste que le coût des accords de pêche soit entièrement imposé aux parties qui choisissent d’en tirer profit.

Different elements could be combined concerning the nature of the act to be adopted (regulation, directive or recommendation), its relationship with national law (which could be replaced or with which it could co-exist) and whether the contracting parties would choose to apply the EC instrument or apply the European rules automatically as a safety net of fallback provisions if the contracting parties had not agreed on a specific solution.
Divers éléments pourraient être combinés: la nature de l'acte à adopter (règlement, directive ou recommandation), la relation avec la législation nationale (qui pourrait être remplacée ou qui pourrait coexister), la question des règles obligatoires dans l'ensemble des dispositions applicables et si les parties contractantes choisissent d'appliquer l'instrument communautaire ou si les règles européennes s'appliquent automatiquement comme un filet de sécurité de dispositions conservatoires au cas où les parties contractantes ne parviendraient pas à une solution spécifique.

I only want to know, and I am addressing this question to the Commission and the Council, whether you would be so kind as to examine the options – and I am choosing my words carefully – for trying, via the economic ties we have with both parties, and I emphasise ‘both’ parties, to apply pressure in order to bring the parties back to the negotiating table.
La seule chose que je veux savoir, et c’est là ma question à la Commission et au Conseil, est la suivante : voudriez-vous, s’il vous plaît, analyser les possibilités - je le dis avec beaucoup de prudence - d’exercer une pression, par le biais des liens économiques que nous avons avec les deux parties - sur les deux parties, j'insiste - pour obtenir d’elles qu’elles retournent à la table des négociations.