Vertaling van "party would impose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

member who would become parties to
membre qui serait touché par

fines imposed on a party to a contract
pénalités infligées aux titulaires de contrats ou de marchés

waive an obligation imposed upon a party
relever une partie d'une des obligations qui lui sont imposées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That is the type of regime this party would impose on us in the area of health care.
Voilà le genre de régime que ce parti nous imposerait au chapitre des soins de santé.

Not only would they raise corporate taxes, payroll taxes, income taxes and the GST, but the leader of the NDP and his party would impose a $20 billion job-killing carbon tax to pay for his $56-billion reckless spending plan.
En plus d'augmenter les impôt des entreprises, les charges sociales, l'impôt sur le revenu et la TPS, le chef du NPD et son parti imposeraient une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars, qui coûterait de nombreux emplois, pour financer son plan de dépenses irresponsable qui se chiffrerait à 56 milliards de dollars.

6. Nothing in this Agreement shall be construed as preventing a Party from imposing on the earnings of a company attributable to a permanent establishment in that Party, or the earnings attributable to the alienation of immovable property situated in that Party by a company carrying on a trade in immovable property, a tax in addition to the tax that would be chargeable on the earnings of a company that is a resident of a Party. Any additional tax so imposed shall not exceed five per cent of the amount of those earnings that have not been subjected to such additional tax in previous taxation years.
6. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme empêchant une partie de percevoir, sur les revenus d’une société imputables à un établissement stable dans cette partie, ou les revenus attribuables à l’aliénation de biens immobiliers situés dans cette partie par une société qui exerce des activités dans le domaine des biens immobiliers, un impôt qui s’ajoute à l’impôt qui serait applicable aux revenus d’une société qui est un résident d’une partie, pourvu que l’impôt additionnel ainsi établi n’excède pas 5 p. 100 du montant des revenus qui n’ont pas été assujettis à cet impôt additionnel au cours des années d’imposition précédentes.

In fact, if it were up to the Leader of the Opposition and his party, they would impose a $20 billion job-killing carbon tax that would raise the price on everything including gas, electricity and groceries.
S'il n'en tenait qu'à lui et à son parti, les Canadiens se verraient imposer une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars qui serait néfaste pour l'emploi et qui augmenterait tous les prix, y compris l'essence, l'électricité et l'épicerie.

19. Stresses that standardisation should not impose barriers to competition and innovation, but should instead remove obstacles to ensure a level playing field for all parties; recommends, therefore, that standards must be open to allow for innovation and competition in the market, as mandating a single or closed standard would limit market development and innovation, impose a disproportionate restriction, and would not be conducive to a competitive and level playing field; notes, however, the Commission's antitrust investigation into the standardisation process for payments over the internet (e-payments) undertaken by the European Payments Council (EPC);
19. souligne que la normalisation ne devrait pas dresser des obstacles à la compétitivité et à l'innovation, mais devrait au contraire lever les obstacles afin de garantir des conditions équitables pour l'ensemble des parties; recommande dès lors que les normes soient ouvertes afin de promouvoir l'innovation et la concurrence sur le marché, sachant que tout mandat visant à l'établissement d'une norme unique ou fermée limiterait les possibilités de développement et d'innovation sur le marché, imposerait des restrictions disproportionnées et ne contribuerait pas à la mise en place de règles de concurrence égales; prend note, cependant, de l'enquête antitrust conduite par la Commission sur le processus de normalisation des paiements par internet (e-paiements) engagé par le Conseil européen des paiements (CEP);

The Council common position would adversely affect the activity of many professional investors who are dealing on own account and who are not providing a service to third parties, by imposing authorisation requirements on them.
La position commune du Conseil porterait atteinte aux activités de nombreux investisseurs professionnels qui négocient pour compte propre et ne fournissent pas un service à des tiers si elle leur imposait d'obtenir une autorisation.

I would not myself like to be a party to imposing on Europe the “tort tax” under which Americans have made themselves suffer.
Personnellement, je ne voudrais pas faire partie de ceux qui imposeraient à l'Europe une taxe sur la responsabilité civile qui a tant fait souffrir les Américains.

Should it be established that the parties have violated the suspensive effect of the Merger Regulation, Mr Van Miert made it clear that the parties would be well advised to stop such a violation immediately, otherwise the Commission could impose fines of up to 10 % of the parties' aggregate turnover.
Il a ajouté que s'il devait être établi qu'elles avaient enfreint la règle de l'effet suspensif prévue par le règlement sur les concentrations, les parties seraient bien inspirées de mettre immédiatement un terme à cette violation, la Commission pouvant sinon infliger des amendes jusqu'à concurrence de 10 % du chiffre d'affaires total des entreprises concernées.