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Royal Assent Act

Traduction de «pass bill s-201 quickly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Being a responsible political party that wants to meet the needs of the unemployed and the workers, the Bloc Quebecois is prepared to pass Bill C-2 quickly on one crucial condition, that it be divided into two separate bills.

De son côté, le Bloc québécois, comme parti politique responsable qui veut répondre aux besoins des chômeurs et des travailleurs et travailleuses, serait donc prêt à voter rapidement en faveur du projet de loi C-2, mais à une condition essentielle, c'est que le projet de loi soit scindé en deux projets de loi distincts.


Honourable senators, these data provided by the Public Service Commission and the promises that were made to us two years ago so that we would not amend Bill C-25, the Public Service Modernization Act, show how important it is that we pass Bill S-201 quickly.

Honorables sénateurs, ces données fournies par la Commission de la fonction publique et les promesses qui nous ont été faites il y a deux ans pour que nous n'amendions pas le projet de loi C-25, Loi sur la modernisation de la fonction publique, montrent qu'il est important que nous adoptions rapidement ce projet de loi S-201.


31. Underlines the need to support mechanisms which will allow for the proper and transparent distribution and management of oil revenues; calls on the South-Sudanese authorities and the National Legislative Assembly, as well as international partners and companies present in South Sudan to contribute to greater transparency in the generation and use of those revenues; welcomes the recent passing of the Petroleum Revenue Management Bill by the National Legislative Assembly; calls for the quick ...[+++]

31. souligne la nécessité de soutenir des mécanismes de distribution et de gestion appropriées et transparentes des recettes pétrolières; invite les autorités sud-soudanaises et l'Assemblée législative nationale, ainsi que les entreprises et les partenaires internationaux présents au Soudan du Sud à favoriser la transparence relative à la génération et à l'utilisation de ces recettes; se réjouit de l'adoption récente du projet de loi relatif à la gestion des recettes issues du pétrole par l'Assemblée législative nationale; demande la promulgation rapide par le président et la mise en œuvre rapide de toutes les modalités du projet de l ...[+++]


31. Underlines the need to support mechanisms which will allow for the proper and transparent distribution and management of oil revenues; calls on the South-Sudanese authorities and the National Legislative Assembly, as well as international partners and companies present in South Sudan to contribute to greater transparency in the generation and use of those revenues; welcomes the recent passing of the Petroleum Revenue Management Bill by the National Legislative Assembly; calls for the quick ...[+++]

31. souligne la nécessité de soutenir des mécanismes de distribution et de gestion appropriées et transparentes des recettes pétrolières; invite les autorités sud-soudanaises et l'Assemblée législative nationale, ainsi que les entreprises et les partenaires internationaux présents au Soudan du Sud à favoriser la transparence relative à la génération et à l'utilisation de ces recettes; se réjouit de l'adoption récente du projet de loi relatif à la gestion des recettes issues du pétrole par l'Assemblée législative nationale; demande la promulgation rapide par le président et la mise en œuvre rapide de toutes les modalités du projet de l ...[+++]


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We were well on our way to passing Bill C-201, having it become law and implementing it.

Nous étions sur le point d’adopter le projet de loi C-201, d’en faire une loi et de procéder à sa mise en œuvre.


If we had passed no other piece of legislation in this 38th Parliament, Canada would have been a better place had we passed Bill C-201.

Si nous n'avions adopté qu'une seule loi au cours de la 38 législature, c'est-à-dire le projet de loi C-201, le Canada serait aujourd'hui un meilleur endroit où vivre.


In this case, the government was strongly urging senators to " do their part'' and pass Bill C-10 quickly.

Dans le cas présent, le gouvernement exhortait les sénateurs à « faire leur part » et à adopter le projet de loi C-10 sans tarder.




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Date index: 2025-03-21
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