Traduction de «pass budget implement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999

budget execution | budget implementation | implementation of the budget
exécution budgétaire | exécution du budget

budget implementation tasks | budgetary implementation tasks
tâches d'exécution budgétaire

powers of budget implementation
pouvoir d'exécution du budget

implementation of the budget
exécution du budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Weir: I guess I would refer back to the process which we typically use this in this country, which is to pass budget implement bills that actually implement the budget rather than budge implementation bills that budget the whole government's agenda.
M. Weir : Je crois que l'on devrait suivre le processus habituel, soit adopter un projet de loi budgétaire qui propose vraiment des mesures d'exécution du budget plutôt que d'utiliser une telle mesure législative au profit du programme du gouvernement.

The House resumed consideration of the motion that Bill C-24, an act to amend the Excise Tax Act, a related act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act and the Unemployment Insurance Act, be read the third time and passed.
La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage, soit lu pour la troisième fois et adopté.

The House resumed from June 12 consideration of the motion that Bill C-24, an act to amend the Excise Tax Act, a related act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada pension plan, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act and the Unemployment Insurance Act, be read the third time and passed.
La Chambre reprend l'étude de la motion présentée le 12 juin: Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage, soit lu pour la troisième fois et adopté.

91. Deplores the interinstitutional blockage of the revision of Regulation (EC) No 1049/2001 on the right of access to documents and information; calls on the Council and the Commission to resume their work on the revision of this regulation, on the basis of Parliament’s proposals to guarante greater transparency in the EU decision-making process and improved access to documents for EU citizens; calls on all EU institutions, offices, bodies and agencies to fully implement Regulation (EC) No 1049/2001 as required by the Lisbon Treaty and notes, in the light of the case-law of the ECJ and complaints to the Ombudsman, that they have not done so; calls on the Council and the Commission at the same time to take the necessary measures to ensure transparency in informing the general public of how the funding passed on to Member States from the EU budget is used;
91. regrette le blocage interinstitutionnel de la révision du règlement (CE) n° 1049/2001 sur le droit à l'accès aux documents et aux informations; demande au Conseil et à la Commission de reprendre leurs travaux sur la révision de ce règlement sur la base des propositions du Parlement visant à améliorer la transparence du processus décisionnel européen et l'accès des citoyens européens aux documents de l'Union; demande à l'ensemble des institutions, organes et organismes de l'Union de mettre en œuvre intégralement le règlement (CE) n° 1049/2001, comme le prévoit le traité de Lisbonne, et observe, au regard de la jurisprudence de la CJUE et des plaintes soumises au Médiateur, que tel n'est pas le cas; demande au Conseil et à la Commission de prendre les mesures requises pour que les citoyens sachent, en toute transparence, comment les fonds du budget de l'Union européenne versés aux États membres sont employés;

89. Deplores the interinstitutional blockage of the revision of Regulation (EC) No 1049/2001 on the right of access to documents and information; calls on the Council and the Commission to resume their work on the revision of this regulation, on the basis of Parliament’s proposals to guarante greater transparency in the EU decision-making process and improved access to documents for EU citizens; calls on all EU institutions, offices, bodies and agencies to fully implement Regulation 1049/2001 as required by the Lisbon Treaty and notes, in the light of the case-law of the ECJ and complaints to the Ombudsman, that they have not done so; calls on the Council and the Commission at the same time to take the necessary measures to ensure transparency in informing the general public of how the funding passed on to Member States from the EU budget is used;
89. regrette le blocage interinstitutionnel de la révision du règlement (CE) n° 1049/2001 sur le droit à l'accès aux documents et aux informations; demande au Conseil et à la Commission de reprendre leurs travaux sur la révision de ce règlement sur la base des propositions du Parlement visant à améliorer la transparence du processus décisionnel européen et l'accès des citoyens européens aux documents de l'Union; demande à l'ensemble des institutions, organes et organismes de l'Union de mettre en œuvre intégralement le règlement (CE) n° 1049/2001, comme le prévoit le traité de Lisbonne, et observe, au regard de la jurisprudence de la CJUE et des plaintes soumises au Médiateur, que tel n'est pas le cas; demande au Conseil et à la Commission de prendre les mesures requises pour que les citoyens sachent, en toute transparence, comment les fonds du budget de l'Union européenne versés aux États membres sont employés;

Also at stake is the effectiveness of the policies which will only be implemented if the 2011 budget is passed.
Il en va de l’effectivité des politiques qui ne pourront être réalisées que si le budget 2011 est voté.

Regarding the flexible part for 2012-2013, we will have to implement these Articles 312 and 324 of the treaty, even if, once again – I must emphasise this point – we must ensure that the 2011 budget is passed.
Sur l’élément de flexibilité pour 2012-2013, nous devrons mettre en œuvre ces articles 312 et 324 du traité, même si, une nouvelle fois - je me permets d’insister là-dessus - nous devons faire en sorte que le budget 2011 soit voté.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Ms. Caplan (Minister of Citizenship and Immigration), That Bill C-24, An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act and the Unemployment Insurance Act, be now read a third time and do pass.
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Ms. Caplan (Minister of Citizenship and Immigration), That Bill C-24, An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act and the Unemployment Insurance Act, be now read a third time and do pass.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The greatest difference as far as the European Parliament is concerned is perhaps the increased emphasis now being placed on follow-up and implementation, for we cannot merely be content to pass decisions on a mass of figures in the budget which then just remain on paper.
La principale différence pour le Parlement européen est sans doute que l'on accorde aujourd'hui plus de poids au suivi et à l'application. Il est en effet tout à fait évident que nous ne pouvons nous contenter de prendre des décisions sur une série de chiffres du budget, pour que ceux-ci restent ensuite uniquement sur papier.