Traduction de «pass c-428 would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

so that variations would be passed on to the producer
de façon à ce que les variations se répercutent sur le producteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The only acceptable way to pass C-428 would be to amend it substantially by removing all of the education-related clauses that are duplicated in the government bill, C-33, the proposed First Nations control of First Nations education act.
La seule façon acceptable d'adopter le projet de loi C-428 serait de l'amender considérablement en en retirant toutes les dispositions relatives à l'éducation qui sont reprises dans le projet de loi ministériel, le projet de loi C-33, Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation.

I. whereas it is expected that the country will lose USD 600-700 million in development projects annually once the law has been passed; whereas LANGO would place restrictions on budgets, which would threaten the capacity of international NGOs to run cost-effective projects;
I. considérant que le pays risque de perdre 600 à 700 millions d'USD par an en projets de développement après l'adoption de la loi; considérant que le projet de loi sur les associations et les ONG entraînerait des restrictions budgétaires qui mettraient en péril la capacité des ONG internationales à mener des projets de manière efficiente;

The only acceptable way to pass Bill C-428 would be to amend it substantially by removing all the education-related clauses that are duplicated in the government bill, Bill C-33, the First Nations control of First Nations education act.
La seule façon acceptable d'adopter le projet de loi C-428 serait de le modifier sensiblement en supprimant tous les articles liés à l'éducation qui sont repris dans le projet de loi d'initiative ministérielle, c'est-à-dire le projet de loi C-33, Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation.

It would be a travesty to pass C-428 at this tumultuous time.
Ce serait une parodie que d'adopter le projet de loi C-428 en cette période troublée.

If Bill C-428 were passed, first nations would have to publish their laws in the local newspaper, on the Internet, and in what is called the First Nations Gazette.
Si le projet de loi C-428 est adopté, les Premières Nations devront publier leurs lois dans le journal local, sur Internet et dans ce qu'on appelle la Gazette des Premières Nations.

Bill C-428 would create a more transparent and accountable process for first nation band members wherein first nation councils would be required to publish their bylaws on their website or via some easily accessible communication channel, such as a band newsletter or widely read local newspapers, television, et cetera.
Le projet de loi C-428 aurait pour effet d'améliorer la transparence et la reddition de comptes pour les membres des bandes amérindiennes, puisque les conseils de bande des Premières Nations auraient l'obligation de publier leurs règlements dans leur site Web ou de les communiquer à la population de manière à ce que l'information soit facilement accessible, par exemple au moyen d'un bulletin, d'un journal local populaire ou de la télévision.

In my 22 years in this House, I have had many occasions where I have had to condemn the terrorists who carry out such atrocities. I thought that time had passed and I would never have to do so again.
Celui-ci se rendait à son travail quelques semaines à peine après avoir obtenu son diplôme lui permettant d’entrer dans la police. Pendant les 22 années passées au sein de cette Assemblée, j’ai eu de multiples occasions de condamner les terroristes qui perpétuent de telles atrocités.

Once the deadline had passed, the Commission would initiate the proceedings for failure to act: this procedure should remain exceptional given that the creation of direct links between the Commission’s services and the national services will ensure that the great majority of problems are dealt with upstream.
Une fois ce délai passé, la Commission initierait la procédure en manquement, qui devra rester exceptionnelle dès lors que la mise en place de relations directes entre les services de la Commission et les services nationaux permettra de régler, en amont, l'immense majorité des éventuels problèmes.