Traduction de «pass new legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]
nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement
dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord

new legislation
nouvelle législation

Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions
Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Assistant Superintendent, New Legislation
Surintendant adjoint de la Nouvelle loi

pass legislation (to)
adopter des lois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new parliament has recently started to pass the relevant legislation for launching key reforms.
Le nouveau Parlement a entamé récemment l'adoption des textes législatifs requis pour lancer les réformes essentielles.

It would therefore be sadly ironic if the current attempt by the Romanian Ministry of Education to speedily pass new legislation which practically eliminates that freedom and opens the door to the repoliticisation of the system were successful.
Ce serait donc une triste ironie si la tentative actuelle du ministère roumain de l’éducation d’adopter rapidement une nouvelle loi qui supprime pratiquement cette liberté et qui ouvre la voie à la repolitisation du système devait aboutir.

For this exact purpose, Macedonia passed new legislation in 2008 at break-neck speed, that now turns out to be inconsistent with our prevailing views on careful democratic decision making.
C’est précisément dans ce but qu’en 2008 la Macédoine a adopté une nouvelle législation à une vitesse vertigineuse. Or ces lois s’avèrent être incompatibles avec notre conception courante d’une prise de décision démocratique et prudente.

New legislation passed in Cyprus in 2007 contains a comprehensive framework for the recognition, referral to services and protection of victims which fully complies with the requirements of Article 13 of the Framework Decision 2001/220/JHA of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings with respect to sexually exploited children.
Une nouvelle législation adoptée à Chypre en 2007 prévoit un cadre global pour la reconnaissance des victimes, leur orientation vers les services adéquats et leur protection, qui remplit totalement les exigences de l’article 13 de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, en ce qui concerne les enfants sexuellement exploités.

It is true that the labour law applicable to OTE is different from that applied to any other private company in Greece, in that the permanent tenure of OTE employees and their higher salaries cannot be modified unless new legislation is passed giving effect to the consent required of OTE’s employees.
Il est un fait que le régime juridique de l’OTE en matière d’emploi diffère de celui qui est applicable à toute autre société privée en Grèce, en ce sens que le statut permanent dont bénéficient les salariés de l’OTE et leurs salaires plus élevés ne peuvent être modifiés qu’avec l’adoption d’une nouvelle législation et le consentement préalable des salariés de l’OTE.

Particular progress has been made on state aid, with a state aid department established and new legislation passed.
Des progrès particuliers ont été accomplis en matière d'aides d'État, avec la création d'un service des aides d'État et l'adoption d'une nouvelle législation.

Concerning free movement of goods, the adoption of EN standards has been accelerated and new legislation was passed as regards sector specific legislation.
En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, l'adoption des normes EN s'est accélérée et une nouvelle législation sectorielle a été adoptée.

Reform of the childcare system is well under way; homosexuality has been decriminalised; and important new legislation has been passed regarding the restitution of property and the treatment of asylum seekers and refugees.
La réforme du système d'aide à l'enfance est en bonne voie; l'homosexualité a été dépénalisée ; d'importantes nouvelles dispositions législatives ont été adoptées en ce qui concerne la restitution des biens et le traitement des demandeurs d'asile et des réfugiés.

For the time being, however, it seems appropriate not to pass new legislation but to have a period of consolidation.However, as in the telecommunications sector many changes are happening; and the operators are now working in a new competitive environment, there are reasons why the telecommunications sector in principal should be excluded from the public procurement procedures having in mind the financial burdens and inconveniences they place on undertakings.
Pour l'heure cependant, il semble préférable de ne pas adopter de nouvelles législations mais d'avoir une période de consolidation. Néanmoins, étant donné que de nombreux changements se produisent dans le secteur des télécommunications et que les opérateurs travaillent à présent dans un nouvel environnement de concurrence, il existe des raisons pour lesquelles le secteur des télécommunications devrait en principe être exclu des procédures de marchés publics, compte tenu des charges financières et des inconvénients que celles-ci imposent aux entreprises.