It is hardly surprising that Bill C-13, which itself flows from Bill C-78 tabled by the Solicitor General, is to all intents and purposes the same as a bill already passed by this House on September 26, Bill C-206, tabled by the hon. member for Scarborough West, and passed at first reading on February 1, 1995.
Il est un peu surprenant que le projet de loi C-13, qui lui-même émane du projet de loi C-78 que dépose l'honorable solliciteur général, soit, à toutes fins utiles, similaire à un projet de loi que cette Chambre a déjà adopté le 26 septembre et qui est le projet de loi C-206, déposé par l'honorable député de Scarborough-Ouest et adopté en première lecture le 1er février 1995.