Vertaling van "pass sanctions targeting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

targeted sanction | smart sanction
sanction ciblée | sanction intelligente

Electronic-Consolidated Targeted Financial Sanctions List | e-CTFSL [Abbr.]
liste électronique consolidée des sanctions financières

targeted sanction
sanctions ciblées

to pass through the target face
traverser la butte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parliament passed amendments introducing new disciplinary offences and strengthening existing sanctions; they extended the role of the Minister of Justice and of the General Prosecutor in the course of disciplinary proceedings and increased the independence of the Judicial Inspection.[30] The judicial inspectorate now has the opportunity to refocus on more targeted, swift and pro-active disciplinary investigations, and to develop a stronger advisory capacity within the inspectorate for shortcomings of judicial organisation, procedures and practice.
Le Parlement a voté des amendements instituant de nouvelles fautes disciplinaires et renforçant les sanctions existantes. Ils ont étendu le rôle du ministre de la justice et du procureur général au cours de la procédure disciplinaire et accru l'indépendance de l'inspection judiciaire[30]. Il est désormais loisible à cette dernière de centrer son action sur des enquêtes disciplinaires mieux ciblées, plus rapides et plus proactives, et de disposer d'une voix consultative plus forte en ce qui concerne les lacunes dans l'organisation, les procédures et la pratique judiciaires.

19. Calls on the European Union to pass sanctions targeting those persons who have fraudulently seized wealth belonging to Tunisia, notably by a visa ban and the freezing of their assets, and calls on Member States who have not yet done so to freeze the assets of the Ben Ali family and their relations and to ensure that the ‘misappropriated’ goods are returned to Tunisia, and asks in that regard for a special inquiry into Banque Zitouna;
19. demande à l'Union européenne d'adopter des sanctions ciblées à l'encontre des personnes qui ont détourné à leur profit le patrimoine tunisien, notamment par une interdiction de visa et le gel des avoirs et appelle les États membres qui ne l'ont encore fait à assurer le gel des avoirs de la famille de Ben Ali et des personnes apparentées et de garantir la restitution des biens "mal acquis" à la Tunisie et demande dans ce contexte une enquête spéciale sur la Banque Zitouna;

13. Calls on the European Union to pass sanctions targeting those persons who have fraudulently seized wealth belonging to Tunisia, notably by a visa ban, and calls on Member States who have not yet done so to freeze the assets of the Ben Ali families and their relations and to ensure that ‘misappropriated’ goods are returned to Tunisia;
13. demande à l'Union européenne d'adopter des sanctions ciblées à l'encontre des personnes qui ont détourné à leur profit le patrimoine tunisien, notamment par une interdiction de visa, et appelle les États membres qui ne l'ont encore fait à assurer le gel des avoirs des familles Ben Ali et apparentées et la restitution des biens "mal acquis" à la Tunisie;

At the same time, the UNSC resolution 2253 was approved passed by the United Nations Security Council on 17 December 2015 and targets, more specifically targeting funding to Da'esh and extending the former "Al Qaeda" sanctions regime, showed a deep global consensus to act against terrorist financing.
Dans le même temps, la résolution 2253 adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 17 décembre 2015, qui cible plus spécifiquement le financement de Daech et élargit l’ancien régime de sanctions «Al-Qaida», a démontré l'existence d'un profond consensus au niveau mondial en faveur de la lutte contre le financement du terrorisme.

At the same time, the resolution passed by the United Nations Security Council on 17 December 2015, more specifically targeting funding to Da'esh and extending the former "Al Qaeda" sanction regime, showed a deep global consensus to act against terrorist financing.
Dans le même temps, la résolution adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 17 décembre 2015, ciblant plus spécifiquement le financement de Daech et élargissant l’ancien régime de sanctions «Al-Qaida», a démontré l’existence d’un profond consensus au niveau mondial en faveur de la lutte contre le financement du terrorisme.

44. Calls for action to improve the application of the EU's targeted financial sanctions, in order to ensure that, in practice, the measures comprehensively deny designated persons and entities access to all financial services within the EU's jurisdiction, including those that pass through EU clearing-house banks or otherwise make use of financial services within the EU's jurisdiction; stresses the need for greater flexibility in the distribution of sanction lists within the EU and within Member States to all persons covered by the obligations laid down in the Third Money Laundering Directive ; proposes that each Member State designate one institution responsible for disseminating this information;
44. réclame des mesures visant à améliorer l'application des sanctions financières ciblées de l'Union afin de garantir que, dans la pratique, ces sanctions empêchent totalement l'accès des personnes et des entités visées à l'ensemble des services financiers relevant de l'ordre juridique de l'Union, y compris ceux qui transitent par des banques de compensation de l'Union ou qui recourent d'une autre manière à des services financiers à l'intérieur de l'ordre juridique de l'Union; souligne la nécessité d'une plus grande flexibilité dans la distribution des listes de sanctions au sein de l'Union et au sein des États membres, à destination de toutes les personnes obligées visées dans la troisième directive visant à combattre le blanchiment des capitaux ; propose que chaque État membre désigne une institution chargée de la diffusion de ces informations;

44. Calls for action to improve the application of the EU’s targeted financial sanctions, in order to ensure that, in practice, the measures comprehensively deny designated persons and entities access to all financial services within the EU’s jurisdiction, including those that pass through EU clearing-house banks or otherwise make use of financial services within the EU’s jurisdiction; stresses the need for greater flexibility in the distribution of sanction lists within the EU and within Member States to all persons covered by the obligations laid down in the Third Money Laundering Directive; proposes that each Member State designate one institution responsible for disseminating this information;
44. réclame des mesures visant à améliorer l’application des sanctions financières ciblées de l’Union européenne afin de garantir que, dans la pratique, ces sanctions empêchent totalement l’accès des personnes et des entités visées à l’ensemble des services financiers relevant de la juridiction communautaire, y compris ceux qui transitent par des banques de compensation de l’Union ou qui recourent d’une autre manière à des services financiers à l’intérieur de la juridiction communautaire; souligne la nécessité d’une plus grande flexibilité dans la distribution des listes de sanctions au sein de l’UE et au sein des États membres, à destination de toutes les personnes obligées visées dans la troisième directive visant à combattre le blanchiment des capitaux; propose que chaque État membre désigne une institution chargée de la distribution de ces informations;

To this end, the EU calls for the names of those who are found to be responsible for these atrocities to be passed to the UN Sanctions Committee, so that targeted sanctions can be imposed in accordance with UNSCR 1591; and to the International Criminal Court, for further investigation in accordance with UNSCR 1593.
À cette fin, l'UE demande que les noms des responsables de ces atrocités soient transmis au comité des sanctions des Nations unies pour que des sanctions ciblées puissent être imposées conformément à la résolution 1591 du Conseil de sécurité, ainsi qu'à la Cour pénale internationale afin qu'une enquête complémentaire soit menée, conformément à la résolution 1593 du Conseil de sécurité.