Traduction de «pass such notification » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decisions shall take effect upon such notification
les décisions prennent effet par cette notification

named in such notification
nommément désigné

Directives ... shall be notified ... and take effect upon such notification
les directives ... sont notifiées ... et prennent effet par cette notification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Essentially, when we come down to it, the case study that we did on electronic commerce, this work.The principal implications of this bill for electronic commerce are: one, you keep information such as credit card numbers secure and confidential—who can quarrel with that?—and two, if you're going to pass this customer information on to somebody else, you make sure that there's a notification and you give the customer the opportunity to opt out.
Essentiellement, en dernière analyse, l'étude de cas que nous avons réalisée à propos du commerce électronique, les travaux.les conséquences principales du projet de loi pour le commerce électronique sont les suivantes: premièrement, on s'organise pour que des renseignements comme les numéros de carte de crédit demeurent protégés et confidentiels—qui pourrait s'opposer à cela?—et deuxièmement, si on envisage de livrer à quelqu'un d'autre un renseignement sur un client, on s'assure d'aviser celui-ci pour qu'il ait l'occasion de décider lui-même.

Notification of the amount authorized under such a Warrant must also be tabled in the House within 15 days of the commencement of the next Session of Parliament and authorization must be included retroactively in the first Appropriation Act passed in that Session.
Un avis précisant le montant autorisé en vertu d’un tel mandat doit également être déposé à la Chambre dans les 15 jours suivant le début de la prochaine session du Parlement et une autorisation doit être rétroactivement incluse dans la première loi de crédits adoptée au cours de cette session.

J. whereas Article 73 of the Egyptian Constitution declares that citizens shall have the right to organise public meetings, marches, demonstrations and all forms of peaceful protest, without carrying arms of any kind, by serving a notification as regulated by law, and that the right to peaceful and private assembly is guaranteed without need for prior notification, while security forces may not attend, monitor or eavesdrop on such meetings; whereas the passing in November 2013 of Law 107 on the Right to Public Meetings, Processions and Peaceful Demonstrations (Protest Law), placing restrictions on public gatherings and demonstrations and granting security forces licence to use excessive force against protesters, represents a grave threat to freedom of assembly;
J. considérant que l'article 73 de la Constitution de l'Égypte dispose que les citoyens ont le droit d'organiser des réunions, défilés et manifestations public ainsi que toutes formes de protestations pacifiques, qu'ils ne doivent alors porter aucune arme et sont tenus de déposer un préavis conformément à la loi, que le droit de réunion pacifique et privée est garanti sans qu'il soit nécessaire de déposer un préavis et que les forces de sécurité ne peuvent assister à ces réunions, qu'elles ne peuvent ni surveiller ni placer sur écoute leurs participants; que l'adoption en novembre 2013 de la loi n° 107 sur le droit de réunion, de défilé et de manifestation publics pacifiques, l'instauration de restriction aux rassemblements publics et aux manifestations ainsi que l'autorisation donnée aux forces de sécurité de faire un usage excessif de la force contre les manifestants représentent une grave menace pour la liberté de réunion;

Several high-profile data breaches in the past several years, such as those experienced by Sony and the large e-mail marketing firm Epsilon, have underscored the need to pass this bill and its new notification requirements quickly.
Plusieurs cas notoires d'atteinte à la sécurité des données qui sont survenus au cours des dernières années comme ceux concernant Sony et Epsilon, la plus importante société de commercialisation par courrier électronique, ont mis en évidence la nécessité d'adopter rapidement ce projet de loi et ses nouvelles exigences en matière de notification.

3. The Member State receiving such notification shall immediately pass it on to the other Member States.
3. L'État membre qui reçoit une telle notification en donne immédiatement communication aux autres États membres.

It has no reason to believe, at the time of entering into these clauses, in the existence of any local laws that would have a substantial adverse effect on the guarantees provided for under these clauses, and it will inform the data exporter (which will pass such notification on to the authority where required) if it becomes aware of any such laws.
Au moment où il adhère aux présentes clauses, l’importateur de données n’a pas connaissance de l’existence de lois locales susceptibles d’affecter de façon substantielle les garanties offertes en vertu des présentes clauses et, s’il apprend l’existence de telles lois, il en informe l’exportateur de données (qui transmettra cette notification à l’autorité si nécessaire).

After the legislation would pass, a regulation would have to be made going through the gazette process, giving notification to interested persons that this particular organization, such as the Canadian Cattle Identification Agency, ATQ in Quebec Mr. Gerry Ritz: And you would list specific organizations Mr. Mark McCombs: That would be receiving the information.
Une fois le projet de loi adopté, il faudrait qu'un règlement soit pris en passant par le processus de publication dans la Gazette du Canada, pour aviser les intéressés que cette organisation en particulier, par exemple l'Agence canadienne d'identification du bétail, l'ATQ au Québec. M. Gerry Ritz: On énumérerait des organismes précis.

This is the bare minimum on which an agreement can be reached, and it should immediately be said that if any amendments, such as Amendments Nos 32 or 81, or the revised Amendments Nos 70 or 71, were to be passed, the whole convention would be reduced to an exchange of notifications or information and at this point should simply be scrapped, and we would vote against it.
Il s'agit du minimum sur lequel nous pouvons nous accorder et je m'empresse d'ajouter que si certains amendements devaient passer comme, par exemple, les amendements 32 et 81 ou 70 ou 71 revus, toute la convention en serait réduite à un simple échange de notifications ou d'informations. Partant, elle serait à jeter au panier et nous voterions contre.