Vertaling van "pass the bill later today " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility
engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Coal Regions in Transition Platform will officially be launched later today by Maroš Šefčovič, Vice-President of the European Commission in charge of the Energy Union, Miguel Arias Cañete, Commissioner for Climate Action and Energy and Corina Creţu, Commissioner for Regional Policy as well as representatives of European regions, different stakeholders and business leaders.
La plateforme pour les régions charbonnières en transition sera officiellement lancée aujourd'hui à Strasbourg par M. Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission européenne chargé de l'union de l'énergie, M. Miguel Arias Cañete, commissaire chargé de l'action pour le climat et l'énergie, et M Corina Creţu, commissaire chargée de la politique régionale, entourés de représentants des régions européennes, de différentes parties prenantes et de dirigeants d'entreprises.

The Bill Melinda Gates Foundation today announced their commitment to contribute to the EU's External Investment Plan.
La fondation Bill Melinda Gates a fait part ce jour de son intention de contribuer au plan d'investissement extérieur de l'UE.

Without action the oil and gas import bill could instead double compared to today, a difference of € 400 billion or more per annum by 2050, the equivalent of 3% of today's GDP[16].
Si aucune mesure n’est prise, la facture des importations de pétrole et de gaz pourrait au contraire doubler par rapport à aujourd'hui, soit une différence de 400 milliards EUR ou plus par an d’ici 2050, l’équivalent de 3 % du PIB actuel[16].

In all decarbonisation scenarios, the EU bill for fossil fuel imports in 2050 would be substantially lower than today.
Dans tous les scénarios de décarbonisation, la facture de l'UE pour les importations de combustibles fossiles en 2050 serait considérablement inférieure à ce qu'elle est aujourd'hui.

However, the EEG-Act 2012 establishes how the electricity supplier has to indicate the EEG-surcharge on the electricity bill, where the EEG-surcharge is passed on. In practice, all electricity suppliers pass on the EEG-surcharge in its entirety.
Toutefois, elle dispose que le fournisseur d'électricité doit mentionner le prélèvement EEG sur la facture d'électricité lorsque le prélèvement EEG est répercuté. Dans la pratique, tous les fournisseurs d'électricité répercutent le prélèvement EEG dans son intégralité.

Extended credit is defined as the credit granted after the due dates of the previous billing cycles have passed, i.e. debit amounts on the card account that have not been settled when this was first possible, for which an interest rate or tiered interest rates usually greater than 0 % are charged.
La prorogation de crédit est définie comme le crédit accordé après l’expiration des dates d’exigibilité des cycles de facturation précédents, c’est-à-dire qu’elle couvre les montants inscrits au débit des comptes de cartes qui n’ont pas été réglés dès que cela était possible, et pour lequel un taux d’intérêt ou des taux d’intérêt liés généralement supérieurs à 0 % sont appliqués.

2. In addition to the obligations resulting from Directive 2009/72/EC and Directive 2009/73/EC with regard to billing, Member States shall ensure, not later than 1 January 2015, that billing is accurate and based on actual consumption, for all the sectors covered by the present Directive, including energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies, in accordance with the minimum frequency set out in Annex VI(2.1).
2. Outre les obligations découlant des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE en ce qui concerne la facturation, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 1er janvier 2015, la facturation soit précise et fondée sur la consommation réelle, pour tous les secteurs relevant de la présente directive, y compris les distributeurs d’énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail, conformément aux prescriptions en matière de fréquence minimale de facturation fixées à l’annexe VI, point 2.1.

(5) If, in the case of headlamp designed to satisfy the requirements of this Directive with respect to the passing beam only, the focal axis diverges appreciably from the general direction of the beam, or if, whatever the type of headlamp (passing only or combined passing and driving), the beam does not have a cut-off with a clear elbow, the lateral adjustment must be affected in the manner which best satisfies the requirements for illumination at points 75 R and 50 R for right-hand traffic and at points 75 L and 50 L for left-hand traffic.
(5) Si, dans le cas d'un projecteur destiné à satisfaire aux prescriptions de la présente directive pour le seul faisceau-croisement, l'axe focal diffère sensiblement de la direction générale du faisceau lumineux, ou si, quel que soit le type de projecteur (croisement seul ou mixte croisement-route), le faisceau ne présente pas de coupure ayant un «coude» net, le réglage latéral se fera de façon à satisfaire au mieux aux exigences imposées pour les éclairements aux points 75 R et 50 R pour la circulation à droite et aux points 75 L et 50 L pour la circulation à gauche.