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Royal Assent Act

Vertaling van "pass the bill quite quickly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility

engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte


Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
And we can do this quite quickly, on the basis of the Joint Report in particular.

Et nous pouvons le faire assez vite, sur la base de ce rapport conjoint notamment.


The government's goal is obvious. It wants to shut down debate and pass this bill as quickly as possible, and the bill's 350 pages and 500 clauses hide provisions that include relieving the government of its obligation to consult the public.

Le but du gouvernement est clair: étouffer le débat et faire passer ce projet de loi le plus rapidement possible, en dissimulant des dispositions libérant le gouvernement d'obligations de consulter la population, notamment parmi les 350 pages et les 500 articles de ce projet de loi.


If there are urgent aspects in the bill that need to be done by January 1, the government could easily take those aspects out of the omnibus bill, seek consent from the House, especially from the official opposition, and move those aspects of the bill quite quickly, like we did with the pension reform legislation.

Si certaines mesures du projet de loi doivent être adoptées d'ici au 1 janvier, le gouvernement pourrait facilement les extraire du projet de loi omnibus, demander le consentement de la Chambre, surtout celui de l'opposition officielle, et mettre ces mesures du projet de loi aux voix sans tarder, comme nous l'avons fait pour la réforme des pensions.


The consultation procedure provided for in the draft bill was quite far-reaching and also included the right owners.

La procédure de consultation prévue par le projet de loi était relativement vaste et englobait également les titulaires des droits.


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Everyone wants to pass the bill quite quickly.

Tout le monde veut adopter le projet de loi assez rapidement.


I would, therefore, encourage all members in the House to pass this bill as quickly as possible, so that our colleagues in the Senate can start the process of reviewing this bill without any delay and we can get one step closer to this bill, a very important bill and the future of our economic prosperity, becoming law.

J'encourage donc à mon tour tous les députés de la Chambre à l'adopter aussi promptement que possible afin que nos collègues du Sénat puisse l'étudier sans tarder et afin que nous fassions un pas de plus vers l'entrée en vigueur de ce projet de loi très important pour l'avenir de notre prospérité économique.


I believe, quite frankly, the impaired driving bill would have been law by now, because it would have passed the Senate quite quickly in late September or early October, but for the action of the government.

Je crois bien sincèrement que le projet de loi sur la conduite automobile avec facultés affaiblies aurait déjà été adopté parce qu'il aurait franchi rapidement l'étape de l'étude par le Sénat à la fin de septembre ou au début d'octobre, n'eut été de la décision du gouvernement.


When a product shows several less-than-serious risks, and its overall risk is thus not serious, urgent action may be necessary since any of the risks may materialise quite quickly.

Lorsqu’un produit présente plusieurs risques moindres et que son risque global n’est pas grave, des mesures d’urgence peuvent s’imposer étant donné que chacun de ces risques peut se concrétiser très rapidement.


In addition, having a European standard which will be deployed quite quickly on the European scale in a context of free competition between the railway industrialists will give the latter a competitive edge when exporting their products outside the European Union, which will in turn help to reduce prices within the EU.

De plus, le fait de disposer d’un standard européen qui sera déployé assez rapidement à l’échelle européenne, dans un contexte de libre concurrence entre les industriels ferroviaires, conférera à ces derniers un avantage compétitif lors de l’exportation de leurs produits en dehors de l’Union. Ceci contribuera à faire baisser les prix au sein de l’Union Européenne.


The Convergence objective is quite close to the previous Objective 1. It aims to help the least-developed Member States and regions catch up more quickly with the EU average by improving conditions for growth and employment.

L’objectif Convergence, proche de l’ancien objectif 1, vise à accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développés par l’amélioration des conditions de croissance et d’emploi.




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Date index: 2025-02-05
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