Traduction de «passed crimes against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]
atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

crime against the fetus [ crime against the foetus ]
crime contre le foetus

Principles of International cooperation in the detection, arrest, extradition and punishment of persons guilty of war crimes and crimes against humanity
Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité

Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity
Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

Recognition of Crimes Against Humanities Act [ An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century ]
Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité [ Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième ]

European Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitation to Crimes against Humanity and War Crimes
Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre

crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]
crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]

environmental offence [ crime against the environment | environmental crime ]
délit environnemental [ crime contre l'environnement ]

property crime | crime against financial assets
criminalité contre le patrimoine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Welcomes the decision to grant a broad amnesty or pardon for political or politically related crimes connected to the conflict, and calls on the Government of Colombia to pass a statutory law that defines clearly the scope of political crimes and which brings too clarity on other common crimes such as drug trafficking and their possible link to political crimes; notes that, in keeping with Colombia’s existing legislation, political crimes are considered to be crimes against the constitutional system, notably rebellion, sedition and riot;
12. salue la décision d'accorder une large amnistie pour les délits politiques et les délits connexes liés au conflit ou de gracier leurs auteurs et invite le gouvernement colombien à adopter une loi ordinaire définissant précisément la portée des délits politiques et apportant des précisions sur d'autres délits de droit commun tels que le trafic de drogue et ses liens éventuels avec les crimes politiques; prend acte du fait que, conformément à la législation colombienne actuelle, sont considérés comme des crimes politiques les crimes qui portent atteinte au régime constitutionnel, et notamment la rébellion, la sédition et l'émeute;

We need 50 more countries to pass similar legislation so that the statute can come into force and the International criminal court can start to operate, try and, if need be, sentence people found guilty of serious crimes, crimes against humanity, genocide or war crimes.
Il y en a eu un tout récemment qui a ratifié la Convention. Donc, 50 autres États doivent déposer un instrument pour que celui-ci entre en vigueur et que la Cour pénale internationale puisse entreprendre ses travaux et commencer à poursuivre et à condamner, lorsque ce devra être le cas, des personnes qui auront commis ces crimes graves, ces crimes contre l'humanité, ces crimes de génocide ou ces crimes de guerre.

– having regard to the International Crimes (Tribunals) Act passed by the Bangladeshi parliament in 1973 ‘to provide for the detention, prosecution and punishment of persons for genocide, crimes against humanity, war crimes, and other crimes under international law’,
– vu la loi sur (le tribunal pour) les crimes internationaux, adoptée par le parlement bangladais en 1973 pour permettre la détention, les poursuites et les sanctions contre les auteurs présumés de génocide, de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre, et d'autres crimes relevant du droit international,

10. Supports the Colombian Government’s efforts to fight impunity and the murder of trade unionists and human rights defenders, which is translated, for example, in an increase in the number of investigators in the General Prosecutor’s Office (FGN) from 100 in 2010 to 243 in 2011 specifically for the investigation of crimes committed against trade unionists; also, according to the ILO, between 2010 and June 2011 there were 355 arrests, and 88 sentences were passed and 483 people sentenced for crimes against trade unionists; in this connection, underlines the importance of the Special Protection Programme (SPP), which is currently giving state protection to more than 8 500 people, including trade unionists (13 %), municipal councillors (30 %) and human rights defenders (15 %); notes that the budget for this programme increased from EUR 10.5 million in 2002 to more than EUR 120 million in 2011; notes that nobody included in this SPP has been murdered;
10. soutient les efforts déployés par le gouvernement colombien pour lutter contre l'impunité et les meurtres de syndicalistes et de défenseurs des droits de l'homme, qui se traduisent, par exemple, par une augmentation du nombre d'enquêteurs affectés au parquet général, qui, spécifiquement dans le cas des enquêtes menées sur les meurtres de syndicalistes, est passé de 100 en 2010 à 243 en 2011; observe également que, selon l'OIT, entre 2010 et juin 2011, 355 personnes ont été mises en détention, 88 condamnations ont été prononcées et 483 personnes ont été condamnées pour des crimes contre des syndicalistes; souligne, à cet égard, l'importance du "programme de protection spéciale" qui offre à l'heure actuelle une protection étatique à plus de 8 500 personnes, dont des syndicalistes (13 %), des conseillers municipaux (30 %) et des défenseurs des droits de l'homme (15 %); relève que le budget consacré à ce programme est passé de 10,5 millions d’EUR en 2002 à plus de 120 millions d’EUR en 2011; fait observer qu’aucune des personnes bénéficiant de ce programme de protection spéciale n’a été tuée;

10. Supports the Colombian Government's efforts to fight impunity and the murder of trade unionists and human rights defenders, which is translated, for example, in an increase in the number of investigators in the General Prosecutor's Office (FGN) from 100 in 2010 to 243 in 2011 specifically for the investigation of crimes committed against trade unionists; also, according to the ILO, between 2010 and June 2011 there were 355 arrests, and 88 sentences were passed and 483 people sentenced for crimes against trade unionists; in this connection, underlines the importance of the Special Protection Programme (SPP), which is currently giving state protection to more than 8 500 people, including trade unionists (13 %), municipal councillors (30 %) and human rights defenders (15 %); notes that the budget for this programme increased from EUR 10.5 million in 2002 to more than EUR 120 million in 2011;
10. soutient les efforts déployés par le gouvernement colombien pour lutter contre l'impunité et les meurtres de syndicalistes et de défenseurs des droits de l'homme, qui se traduisent, par exemple, par une augmentation du nombre d'enquêteurs affectés au parquet général, qui, spécifiquement dans le cas des enquêtes menées sur les meurtres de syndicalistes, est passé de 100 en 2010 à 243 en 2011; observe également que, selon l'OIT, entre 2010 et juin 2011, 355 personnes ont été mises en détention, 88 condamnations ont été prononcées et 483 personnes ont été condamnées pour des crimes contre des syndicalistes; souligne, à cet égard, l'importance du «programme de protection spéciale» qui offre à l'heure actuelle une protection étatique à plus de 8 500 personnes, dont des syndicalistes (13 %), des conseillers municipaux (30 %) et des défenseurs des droits de l'homme (15 %); relève que le budget consacré à ce programme est passé de 10,5 millions d'EUR en 2002 à plus de 120 millions d'EUR en 2011;

The provision is identical except that the war crimes offences referred to are now in the recently passed Crimes Against Humanity and War Crimes Act (clauses 28(f) & (g))
Cette disposition est identique à la précédente, à cette différence près que les crimes de guerre dont il est question sont maintenant énumérés dans la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, récemment adoptée (al. 28f) et g)).

If all individuals are not treated in the same way, if war crimes and crimes against humanity go unpunished, how can we credibly pass judgment on less serious violations of the law?
Si tous les individus ne sont pas traités de la même façon, si des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité restent impunis, comment pouvons-nous juger en toute bonne foi d’autres violations moins graves ?

ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-19, An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts, without amendment.
ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-19, Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Axworthy (Minister of Foreign Affairs), seconded by Ms. Fry (Secretary of State (Multiculturalism) (Status of Women)), That Bill C-19, An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), Que le projet de loi C-19, Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Around costs, in this context, what we have in Canada, in terms of possibilities for criminal prosecution of war crimes, crimes against humanity and genocide, is a wonderful new piece of legislation that was passed in 2000, which outlaws all those crimes.
S'agissant des coûts, et aussi de la possibilité d'intenter des poursuites au pénal contre les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide, nous avons au Canada une loi nouvelle et remarquable, adoptée en 2000, qui déclare ce genre de crimes hors la loi.