Vertaling van "passed so-called 'anti-terrorism " (Engels → Frans) :

In its Anti-Terrorism Declaration of 25 March 2004[38], the European Council “calls for the strengthening of all forms of transport systems, including the enhancement of the legal framework and the improvement of preventive mechanism”.
Dans sa déclaration du 25 mars 2004 sur la lutte contre le terrorisme [38], le Conseil européen appelle au «renforcement de la sécurité de tous les modes de transport, notamment par le renforcement du cadre juridique et l'amélioration des mécanismes de prévention».

D. whereas there are worrying signs of serious violations of democratic rules and freedoms in Ukraine, which are further aggravating the chances of overcoming the tense socio-economic situation and political hostilities in the country, such as the dissolution of the parliamentary group of the Communist Party of Ukraine, the trial which is intended to lead to the prohibition of that party, and a new law which allows the authorities to prohibit or restrict television and radio broadcasting, to restrict or terminate media activities, including on the internet, to restrict or prohibit the production or distribution of printed materials and to restrict or terminate telecommunication services and the use of public telecommunications networks – new so-called anti-terrorism legislation, which violates Ukraine’s obligations as a member of the Council of Europe and the association agreement with the EU; whereas the new government is failing to control the infamous and violent Right Sector movement; whereas these developments are seriously jeopardising the free and fair conduct of the forthcoming parliamentary elections;
D. considérant que des signes alarmants donnent à penser que des violations graves des normes et libertés démocratiques en Ukraine ont été commises et que de telles violations réduisent encore les probabilités de surmonter la situation socio‑économique tendue et les hostilités politiques dans le pays; que parmi ces violations figurent la dissolution du groupe parlementaire du parti communiste d'Ukraine et le procès intenté afin d'obtenir l'interdiction de ce parti, ainsi qu'une nouvelle législation dite de lutte contre le terrorisme, qui va à l'encontre des obligations de l'Ukraine en tant que membre du Conseil de l'Europe et viole l'accord d'association que le pays a signé avec l'Union européenne en autorisant les autorités à interdire ou à restreindre la diffusion d'émissions radiophoniques ou télévisées, à limiter ou à interdire les activités des médias, y compris sur internet, à restreindre ou à interdire la production ou la diffusion de documents imprimés, ainsi qu'à limiter ou à supprimer les services de télécommunications et l'utilisation des réseaux publics de télécommunications; que le nouveau gouvernement ne parvient pas à contrôler le mouvement nationaliste violent et tristement célèbre Secteur droit; que l'évolution de la situation fait peser une grave menace sur le déroulement libre et régulier des élections législatives à venir;

President Juncker and Prime Minister Valls called on the European Parliament and the Council to urgently agree new anti-terror measures that the Commission has proposed in recent months.
Le président Juncker et le Premier ministre français, Manuel Valls, ont appelé le Parlement européen et le Conseil à très rapidement approuver les nouvelles mesures anti-terreur proposées par la Commission ces derniers mois.

7. Requests that the Ethiopian authorities stop using anti-terrorism legislation (Anti‑Terrorism Proclamation No 652/2009) to repress political opponents, dissidents, human rights defenders, other civil society actors and independent journalists; calls also on the Ethiopian Government to review its anti-terrorism law in order to bring it into line with international human rights law and principles;
7. demande aux autorités éthiopiennes de cesser de recourir à la loi contre le terrorisme (loi n 652/2009 contre le terrorisme) pour réprimer les opposants politiques, les dissidents, les défenseurs des droits de l'homme, divers acteurs de la société civile et les journalistes indépendants; demande également au gouvernement éthiopien de réviser sa loi contre le terrorisme pour l'aligner sur le droit et les principes internationaux régissant les droits de l'homme;

Many states have passed so-called 'anti-terrorism' laws which imperil fundamental rights and freedoms that lie at the heart of democracy and the rule of law.
De nombreux États ont lancé des législations dites antiterroristes qui mettent en danger les droits et libertés fondamentales à la base de la démocratie et de l'État de droit.

That flowed directly from Bill C-36, the government's so-called anti-terrorism legislation that was passed in the weeks after September 11.
Cela découle directement du projet de loi C-36 dit antiterroriste que le gouvernement a fait adopter dans les semaines qui ont suivi les attentats du 11 septembre.

The so-called 'anti-terrorism campaign' has one objective: to terrorise the people and subjugate them, but we believe that it will not ultimately succeed in doing so.
Ce que l’on appelle la «campagne anti-terrorisme» n’a qu’un objectif: terroriser le peuple et le soumettre, mais nous pensons qu’elle n’y parviendra pas.

Prime among those bills was Bill C-36, the so-called anti-terrorism legislation, which was far in excess of what was needed to respond to the genuine concerns in terms of fighting against terrorism.
Le projet de loi C-36 est celui qui ressortait du lot. Il s'agit de la prétendue loi antiterroriste qui allait nettement au-delà de ce qui s'imposait pour dissiper les préoccupations réelles en matière de lutte contre le terrorisme.

Here at home the so-called anti-terrorism legislation Bill C-36 and the legislation just tabled, Bill C-55, raise serious human rights concerns as well.
Ici, au Canada, la prétendue loi antiterroriste C-36 et la mesure législative qui vient d'être déposée, le projet de loi C-55, soulèvent aussi d'importantes préoccupations au plan des droits de la personne.