Traduction de «legislation just tabled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-72, An Act to establish the National Round Table on the Environment and the Economy [ Legislative Committee on Bill C-72 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-72, Loi constituant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie [ Comité législatif sur le projet de loi C-72 ]

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new legislation I just tabled will also go a long way to responding to the concerns of the auditor general, and I hope the member and his party will support that legislation.
La nouvelle mesure législative que je viens de déposer contribuera largement à régler les problèmes que mentionne le vérificateur général et j'espère que le député et son parti appuieront ce projet de loi.

The coming year seems to be stretched into 16 months and the promised legislation was tabled in April this year just in time for its inclusion in the writing of the order paper.
L'année s'est allongée à 16 mois, et le projet de loi promis n'a été déposé qu'en avril dernier, juste à temps pour figurer au Feuilleton.

There was new legislation just tabled the other day on conditional sentencing.
Une nouvelle loi a été déposée l'autre jour sur la condamnation avec sursis.

64. Urges countries which still have recourse to death by stoning to abolish legislation providing for this inhuman punishment; urges the Iranian leaders to enact a law unequivocally banning stoning as a legal punishment, which is the most barbaric form of the death penalty; condemns the fact that many countries still sentence to death and execute juvenile offenders; condemns the Iranian regime's use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries with the highest number of executions; strongly condemns the increased number of executions following the peaceful demonstrations after presidential elections in Iran in June 2009; is concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide and calls on China to make its national execution figures public, so that there can be transparent analysis and debate on the death penalty; welcomes the positive action of the Belarusian authorities in setting up a Working Group to draft proposals on imposing a moratorium on the death penalty; remains concerned that executions are still carried out in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty, leaving the families of those executed without information on the date of the execution or where the body is buried;
64. prie instamment les pays recourant encore à la mort par lapidation de supprimer ce procédé inhumain de leur arsenal législatif; prie instamment les responsables politiques iraniens d'adopter une loi supprimant la lapidation de l'arsenal des sanctions légales, car elle est la forme de peine de mort la plus barbare; réprouve le fait que de nombreux pays continuent à condamner à mort et à exécuter des accusés mineurs; condamne le recours du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; condamne vivement l'augmentation des exécutions à la suite des manifestations pacifiques qui ont eu lieu après les élections présidentielles iraniennes en juin 2009; est préoccupé par le fait que la Chine demeure le pays du monde où les exécutions sont les plus nombreuses et invite ce pays à rendre public le nombre d'exécutions qu'il pratique afin que puissent avoir lieu une analyse et un débat transparents sur la peine de mort; se félicite de l'avancée que constitue la création, par les autorités du Belarus, d'un groupe de travail chargé d'élaborer des propositions en vue d'imposer un moratoire sur la peine de mort; demeure préoccupé par les exécutions qui se poursuivent au Belarus, seul pays dans lequel la peine de mort est encore employée en Europe et où les familles des condamnés ne disposent d'aucune information sur les dates des exécutions ni sur les endroits où les corps sont enterrés;

If we want to strengthen Frontex, we cannot just call for things to happen and just make proposals, we must also put legislation on the table.
Si nous voulons renforcer Frontex, nous ne pouvons nous limiter à demander que les choses se produisent et faire des propositions; nous devons aussi proposer des législations.

We are also happy because this is another signal the European institutions are sending to citizens on the eve of the elections, and because the legislative procedure can be concluded at second reading, just two years after three major and complex legislative proposals were tabled.
Nous sommes également satisfaits parce qu’il s’agit d’un autre signal envoyé aux citoyens par les institutions européennes à la veille des élections, et parce que la procédure législative peut être conclue en deuxième lecture, juste deux ans après la présentation de trois propositions législatives importantes et complexes.

When it did allow us to bring witnesses forward, often it sat three of the pro-government side at the table with one person who was against the legislation, just to make sure that the witnesses were intimidated as much as possible.
Lorsqu'il nous permettait de faire comparaître un témoin, souvent, il faisait asseoir trois députés favorables à la position gouvernementale à la table, et seulement une personne opposée au projet de loi, simplement pour s'assurer que les témoins soient aussi intimidés que possible.

Here at home the so-called anti-terrorism legislation Bill C-36 and the legislation just tabled, Bill C-55, raise serious human rights concerns as well.
Ici, au Canada, la prétendue loi antiterroriste C-36 et la mesure législative qui vient d'être déposée, le projet de loi C-55, soulèvent aussi d'importantes préoccupations au plan des droits de la personne.

– (FR) The large groups in this House have just tabled and passed a resolution deploring the Commission's failure to submit its legislative programme for 2002, which they criticise for being insufficiently detailed, in good time, a surprising move coming from them.
- Les grands groupes de cette assemblée viennent de déposer et de voter une résolution, surprenante de leur part, condamnant la Commission pour n'avoir pas présenté son programme législatif 2002 en temps utile, et de manière suffisamment détaillée.

Only in this way can a balanced proposal for legislation be tabled that accords with the socio-economic tradition in most European countries and puts a decisive stop to the market fundamentalism that underlies the proposal just rejected.
Il s’agit là de l’unique manière de parvenir à une proposition législative équilibrée, qui soit en accord avec la tradition socio-économique de la majorité des États européens et qui mette clairement le holà au fondamentalisme de marché qui constitue la base de la proposition qui vient d’être rejetée.