In order to enable them to assess whether the purpose of the international
service is to carry passengers on a route between stations located in different Member States, and what the potential economic impact on existing public
service contracts is, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger
service on that route defined in a public
service contract, any other interested competent authority with a right to limit access under Article 11 and any railway undertaking performing the public
service ...[+++] contract on the route of that international passenger service is informed.Afin de pouvoir évaluer
si l'objectif d'un service international est le transport de voyageurs sur un trajet entre des gares situées dans des États membres différents et quelle est l'incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, les organismes de contrôle veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service ferroviaire de transport de voyageurs sur ce trajet défini dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée ayant le droit de limiter l'accès en vertu de l'article 11 et toute entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public sur le trajet de ce
...[+++]service international de transport de voyageurs soient informées.