Traduction de «passengers and air carriers must know » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security
Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure

sharing of passenger capacity between air carriers
répartition de la capacité en sièges entre les transporteurs aériens

passenger air carrier
transporteur aérien de passagers

Instructions to Air Carriers for Collecting and Reporting scheduled revenue Passenger Origin-Destination Statistics (Statement 3(I, II))
Instruction aux transportateurs aériens pour la collecte et la déclaration des statistiques sur l'origine et destination des passagers payants sur vols réguliers (État 3(I,II))

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Next, the Court holds that that obligation is also compatible with the principle of legal certainty according to which passengers and air carriers must know precisely the respective scope of their rights and obligations.
Ensuite, la Cour estime que ladite obligation est également compatible avec le principe de sécurité juridique selon lequel les passagers et les transporteurs aériens doivent connaître avec exactitude l’étendue respective de leurs droits et obligations.

As regards the obligation to provide assistance and in order to meet the immediate needs of such passengers, the air carrier must provide, free of charge, meals and refreshments in a reasonable relation to the waiting time and, where necessary, hotel accommodation and transport between the airport and the place of accommodation, and must place at their disposal means of communicating with third parties.
S’agissant de l’obligation d’assistance et afin de répondre aux besoins immédiats des passagers, le transporteur aérien doit fournir gratuitement, compte tenu du délai d’attente, des rafraîchissements, des repas et, le cas échéant, un hébergement à l’hôtel, un transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement ainsi que la mise à leur disposition des moyens de communication avec les tiers.

Under the proposal, air carriers must provide forms which allow the submission of complaints right at the airport and which the air carriers must accept as valid claims (this way the passenger can easily introduce a claim within the strict deadlines for baggage claims imposed by the Montreal Convention).
Aux termes de la proposition, les transporteurs aériens doivent délivrer, à l'aéroport, un formulaire permettant aux passagers de déposer une réclamation immédiate. Les transporteurs aériens doivent reconnaître ces plaintes comme valables (de cette manière, les passagers pourront facilement introduire une plainte relative aux bagages tout en respectant les délais stricts fixés par la convention de Montréal).

The Montreal Convention provides that an air carrier must pay compensation to each passenger, limited to 1 000 Special Drawing Rights (‘SDRs’) per passenger, in the event of the loss of his baggage during a flight operated by the carrier or while the baggage was in the carrier’s charge.
La convention de Montréal prévoit que le transporteur aérien doit verser une indemnité limitée à 1 000 droits de tirage spéciaux (« DTS ») à chaque passager en cas de perte de ses bagages survenue lors du vol ou pendant que le transporteur en avait la garde.

the air carrier must be able to refuse to allow combinations and changes of reservation for objective and non-discriminatory reasons of a technical or commercial nature, in particular where the air carrier effecting carriage is concerned with the credit worthiness of the air carrier who would be collecting payment for this carriage, in which case the latter air carrier must be notified thereof in writing;
Le transporteur doit toutefois pouvoir refuser d'autoriser de telles combinaisons et modifications de réservation pour des raisons objectives et non discriminatoires, de nature technique ou commerciale, notamment si le transporteur aérien qui effectue le transport a des inquiétudes au sujet de la solvabilité du transporteur qui percevrait le paiement pour ce transport, auquel cas ce dernier doit en être averti par écrit.

Because of the special nature of the air routes concerned, air carriers must be able to demonstrate that cabin crew serving passengers on the above routes speak and understand Greek.
Il est à noter que, en raison de la spécificité des liaisons aériennes en question, les transporteurs aériens doivent être en mesure de prouver que le personnel navigant en contact avec les passagers parle et comprend le grec.

If a passenger is killed or injured, the air carrier must make an advance payment, to cover immediate economic needs, within 15 days from the identification of the person entitled to compensation.
En cas de décès ou de blessure d'un passager, le transporteur aérien doit verser une avance pour couvrir les besoins économiques immédiats dans un délai de quinze jours à compter de l'identification de la personne ayant droit à indemnisation.

Community air carriers must inform passengers of the provisions relating to their liability in the event of accident and the compensation of victims, in particular by including them in the conditions of carriage.
Les transporteurs aériens de la Communauté doivent informer les voyageurs sur les prescriptions relatives à leur responsabilité en cas d'accident et à l'indemnisation des victimes, notamment en les mentionnant dans les conditions de transport.

provided that an air carrier may refuse to allow such combinations and changes of reservation for objective and non-discriminatory reasons of a technical or commercial nature, in particular where the air carrier effecting carriage is concerned with the credi worthiness of the air carrier who would be collecting payment for this carriage; in such case the latter air carrier must be notified thereof in writing;
un transporteur pouvant toutefois refuser d'autoriser de telles combinaisons et modifications de réservation pour des raisons objectives et non discriminatoires, de nature technique ou commerciale, en particulier si le transporteur aérien qui effectue le transport a des inquiétudes au sujet de la solvabilité du transporteur qui percevrait le paiement pour ce transport, auquel cas ce dernier doit en être averti par écrit;

Before concluding the screening of the passenger, the air carrier must wait to receive word from the minister as to whether an emergency direction has been made under the Aeronautics Act.
Avant de mettre fin au contrôle du passager, le transporteur aérien doit attendre que le ministre lui indique si une directive d'urgence a été donnée à son égard en application de la Loi sur l'aéronautique.