5. Calls on the Commission to examine the possibility of a legislative proposal which has as its specific objective the provision
of compensation for passengers of airlines which go bankrupt and which establishes financial and administrative arrangements, including the principle of collective responsibility, whereby all airlines flying the same route w
ith available seats would ensure repatriation for passengers who are stranded at non-home airports in the event of airline bankruptcy, and, if it considers it appropriate, to submit such
...[+++] a legislative proposal by 1 July 2010; asks the Commission to propose, when reviewing the Travel Package Directive, an extension for repatriation or re-routing for the passengers concerned; 5. appelle la Commission à envisager l'opportunité d'une proposition législative qui viserait spécialement à instaurer l'octroi d'un
e indemnisation aux passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne et définirait les modalités administratives et financières, y compris le principe de responsabilité collective par lequel toutes les compagnies aériennes desservant la même destination et disposant encore de sièges libres assureraient le rapatriement des passagers bloqués dans des aéroports étrangers en cas de faillite d'une compagnie aérienne, et, si elle le juge approprié, à présenter ladite proposition législative avant le 1 juillet
...[+++] 2010; prie la Commission de proposer, lors du réexamen de la directive 90/314/CEE, une extension prévoyant le rapatriement ou le réacheminement des passagers concernés;