In October 2011, following the withdrawal of some of the notified measures i.e. the capital injection and preferential loan, Poland informed the Commission of its assessment that the deferral of social security debt (see recital (15)c) as part of the notified restructuring plan) passed the private creditor test and therefore did not constitute state aid.
En octobre 2011, après le retrait d'une partie des mesures notifiées, à savoir l'injection de capital et le prêt à des conditions préférentielles, les autorités polonaises ont informé la Commission de leur analyse selon laquelle le report du paiement des dettes à l'égard du ZUS au titre des cotisations sociales [figurant au considérant 15, point c), parmi les mesures composant le plan de restructuration] satisfaisait au critère du créancier privé et, de ce fait, ne constituait pas une aide d'État.