Vertaling van "passive service right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

passive service right
droit passif de fourniture de services

servicing right
droit lié à la gestion administrative

act of constitution of the lease and service rights
acte de constitution des droits d'emphytéose et de servitude

promote service user rights | support service users' rights | promote service users' rights | promote sevice user's rights
défendre les droits des usagers

United Nations Voluntary Fund for Advisory Services and Technical Assistance in the Field of Human Rights [ Voluntary Fund for Advisory Services and Technical Assistance in the Field of Human Rights ]
Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les services consultatifs et l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme [ Fonds de contributions volontaires pour les services consultatifs et l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme ]

passive right of legation
droit de légation passif

deuce service court [ deuce court | deuce side | forehand side | forehand court | right-hand court | right court | right half of the court | right half ]
demi-court droit [ court de coup droit | moitié droite | côté coup droit | moitié droite du court | demi-droit ]

right court | right service court
avant-court droit | court de service droit

right service court
zone de service droite

right of service
droit de servir (1) | tour de service (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Stresses that end energy-consumers – individuals, SME’s and industry alike – are at the very core of the user-friendly and transparent internal energy market; notes that, as such, they must be duly protected, and accurately informed with easy access to information, so that they are able to exercise their rights fully, while encouraged to play a more active role in stimulating market competition, moving from passive service recipients to active informed consumers and prosumers;
7. souligne que les consommateurs finaux d'énergie – qu'il s'agisse de particuliers, de PME ou d'industrie – représentent le cœur d'un marché intérieur de l'énergie orienté vers l'utilisateur et transparent; constate qu'ils doivent donc être dûment protégés et précisément informés, avec un accès aisé aux informations, de manière à pouvoir pleinement exercer leurs droits, tout en étant encouragés à jouer un rôle plus actif dans la stimulation de la concurrence sur le marché en passant du rôle d'utilisateurs passifs d'un service à celui de producteurs-consommateurs avertis et actifs;

The report covers a variety of regulatory issues: market regulation, broadband plans and financing, national regulatory authorities, authorisation, spectrum management, rights of way and access to passive infrastructure, access and interconnection, consumer issues, universal service and net neutrality.
Le rapport passe en revue plusieurs aspects réglementaires: régulation du marché, programmes et financement de projets en matière de haut débit, autorités réglementaires nationales, autorisations, gestion du spectre, droits de passage et accès à l'infrastructure passive, accès et interconnexion, questions intéressant les consommateurs, service universel et neutralité de l'internet.

Member States should: Develop and make operational national broadband plans by 2012 that meet the coverage and speed and take-up targets defined in Europe 2020, using public financing in line with EU competition and state aid rules[28], the Commission will report annually on progress as part of the Digital Agenda governance; Take measures, including legal provisions, to facilitate broadband investment, such as making sure that civil engineering works systematically involve potential investors, clearing rights of way, mapping available passive infrastructure suitable for cabling and upgrading in-building wiring; Use fully the Structural and Rural Development Funds that are already earmarked for investment in ICT infrastructures and services; Implement the European Spectrum Policy Programme, so as to ensure the co-ordinated allocation of the spectrum needed to meet the target of 100% coverage of 30mbps internet by 2020, and the NGA Recommendation.
Les États membres devraient: élaborer et rendre opérationnels, d'ici à 2012, des programmes nationaux dans le domaine du haut débit qui correspondent aux objectifs en matière de couverture, de vitesse et de pénétration définis dans la stratégie Europe 2020, en faisant appel à des modes de financement public conformes aux règles de l'UE relatives à la concurrence et aux aides d'État[28]. Dans le cadre de la gouvernance de la stratégie numérique, la Commission établira tous les ans un rapport sur les progrès réalisés; adopter des mesures, notamment des dispositions juridiques, pour faciliter les investissements dans le haut débit, visant notamment à garantir que les investisseurs potentiels soient systématiquement associés aux travaux de génie civil, à régler les questions relatives aux droits de passage, à établir un relevé des infrastructures passives disponibles qui se prêtent au câblage et à améliorer le câblage à l'intérieur des bâtiments; utiliser pleinement les ressources des Fonds structurels et de développement rural qui sont déjà affectées aux investissements dans les services et infrastructures des TIC; mettre en œuvre le programme sur la politique européenne du spectre radioélectrique de manière à garantir l'attribution coordonnée des fréquences du spectre nécessaires pour atteindre l'objectif d'une couverture à 100 % par l'internet à 30 Mbps d'ici à 2020, ainsi que la recommandation sur les réseaux NGA.

– (PT) The Martin and Fava reports confirm that a gang that does not care how it achieves its aims and disrespects the essential values of justice and human rights has infiltrated the Administration of our US ally and has managed to forge the active and passive complicity of our governments and state services in the practice of rape, kidnapping, torture, and other crimes against people suspected of acts of terror, but who have yet to have charges brought against them, let alone face trial.
- (PT) Les rapports Martin et Fava confirment qu’une équipe qui ne se préoccupe pas de la manière dont elle réalise ses objectifs et ne respecte pas les valeurs essentielles de la justice et des droits de l’homme a infiltré l’administration de notre allié américain et est parvenue à obtenir la complicité active et passive de nos gouvernements et services d’État dans le cadre de pratiques de viol, d’enlèvement, de torture et d’autres crimes perpétrés à l’encontre de personnes suspectées d’actes de terrorisme, mais n’ayant pas encore été inculpées, et encore moins jugées.

(15) The right of any distributor to sell new motor vehicles or spare parts or of any authorised repairer to sell repair and maintenance services to any end user passively or, where relevant, actively should include the right to use the Internet or Internet referral sites.
(15) Le droit de tout distributeur de vendre des véhicules automobiles neufs ou des pièces de rechange, ou le droit de tout réparateur agréé de vendre des services de réparation et d'entretien à tout utilisateur final passivement ou, le cas échéant, activement, doit comprendre le droit d'utiliser l'Internet ou des sites d'aiguillage de l'Internet.