Traduction de «password-protected subscription service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

password-protected subscription service
service d'abonnement protégé par un mot de passe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Welcomes the Commission's undertaking to adopt a strong proposal on online contracts covering digital content purchased online and to improve consumers' legal protection in this sphere; believes that any such improvements must be targeted and that differences between content, on the one hand, and tangible goods on the other should be carefully analysed; points out that while consumers who buy content on a tangible medium are protected by consumer protection laws, consumer rights when buying digital content online remain largely unregulated and unclear, particularly with regard to legal guarantees, defective content and specific unfair terms regarding digital content; highlights that the current classification of all digital content as services may raise concerns, as it may not conform to consumer expectations, since streaming service subscriptions are not distinguished from downloadable content purchases; agrees that consumers should enjoy an equivalent and future-proof level of protection regardless of whether they purchase digital content online or offline;
14. se félicite de l'engagement de la Commission d'adopter une proposition forte sur les contrats couvrant du contenu numérique acheté en ligne et d'améliorer la protection juridique des consommateurs dans ce domaine; estime que ces améliorations doivent être ciblées et que les différences entre le contenu, d'une part, et les biens matériels de l'autre, devraient être soigneusement analysées; fait observer que, si les consommateurs qui achètent du contenu numérique matériel sont protégés par la législation sur la protection des consommateurs, les droits des consommateurs qui achètent du contenu numérique en ligne demeurent, quant à eux, en grande partie non réglementés et confus, en particulier en ce qui concerne les droits de garantie, le contenu défectueux et certaines clauses abusives relatives aux contenus numériques; souligne que la classification actuelle de tous les contenus numériques comme services peut susciter des inquiétudes, car elle peut ne pas répondre aux attentes des consommateurs, étant donné que les abonnements aux services de diffusion en continu ne sont pas différenciés des achats de contenu téléchargé; convient que les consommateurs doivent jouir d'un niveau de protection équivalent et pérenne, qu'ils aient acheté du contenu numérique en ligne ou hors ligne;

14. Welcomes the Commission's undertaking to adopt a strong proposal on online contracts covering digital content purchased online and to improve consumers’ legal protection in this sphere; believes that any such improvements must be targeted and that differences between content, on the one hand, and tangible goods on the other should be carefully analysed; points out that while consumers who buy content on a tangible medium are protected by consumer protection laws, consumer rights when buying digital content online remain largely unregulated and unclear, particularly with regard to legal guarantees, defective content and specific unfair terms regarding digital content; highlights that the current classification of all digital content as services may raise concerns, as it may not conform to consumer expectations, since streaming service subscriptions are not distinguished from downloadable content purchases; agrees that consumers should enjoy an equivalent and future-proof level of protection regardless of whether they purchase digital content online or offline;
14. se félicite de l'engagement de la Commission d'adopter une proposition forte sur les contrats couvrant du contenu numérique acheté en ligne et d'améliorer la protection juridique des consommateurs dans ce domaine; estime que ces améliorations doivent être ciblées et que les différences entre le contenu, d'une part, et les biens matériels de l'autre, devraient être soigneusement analysées; fait observer que, si les consommateurs qui achètent du contenu numérique matériel sont protégés par la législation sur la protection des consommateurs, les droits des consommateurs qui achètent du contenu numérique en ligne demeurent, quant à eux, en grande partie non réglementés et confus, en particulier en ce qui concerne les droits de garantie, le contenu défectueux et certaines clauses abusives relatives aux contenus numériques; souligne que la classification actuelle de tous les contenus numériques comme services peut susciter des inquiétudes, car elle peut ne pas répondre aux attentes des consommateurs, étant donné que les abonnements aux services de diffusion en continu ne sont pas différenciés des achats de contenu téléchargé; convient que les consommateurs doivent jouir d'un niveau de protection équivalent et pérenne, qu'ils aient acheté du contenu numérique en ligne ou hors ligne;

(a) access control equipment, including automatic teller machines, self-service statement printers and point of sale terminals, that protects password or personal identification numbers (PIN) or similar data to prevent unauthorized access to facilities, but that does not allow for encryption of files or text, except as directly related to the protection of the password or PIN;
a) l’équipement de contrôle d’accès, comme les guichets automatiques, les imprimantes de relevés en libre service ou les terminaux points de vente, qui protège les mots de passe, les numéros d’identification personnels (NIP) ou des données similaires pour empêcher l’accès non autorisé aux installations, mais qui ne permet pas le chiffrement des dossiers ou du texte, sauf en ce qui concerne directement la protection des mots de passe ou des NIP;

(i) access control equipment, including automatic teller machines, self-service statement printers and point of sale terminals, that protects password or personal identification numbers (PIN) or similar data to prevent unauthorized access to facilities, but that does not allow for encryption of files or text, except as directly related to the protection of the password or PIN,
(i) l’équipement de contrôle d’accès, comme les guichets automatiques, les imprimantes de relevés en libre service ou les terminaux points de vente, qui protège les mots de passe, les numéros d’identification personnels (NIP) ou des données similaires pour empêcher l’accès non autorisé aux installations, mais qui ne permet pas le chiffrement des dossiers ou du texte, sauf en ce qui concerne directement la protection des mots de passe ou des NIP,

In Canada, these include: Zero liability, which means that consumers do not pay for transactions they did not make; the Verified by Visa service, which, through the use of a personal password, gives consumers added protection when they shop online with participating merchants; neural networks that monitor Visa card transactions 24/7, looking for unusual purchase situations; Chip cards, which are virtually impossible to copy to another card and help protect cardholders and retailers from lost, stolen or counterfeit card fraud; the three-digit code, which is also referred to as CVV2, is used by merchants to ensure that the purchaser is using a genuine card; and lastly, the Account Information Security Program, commonly referred to as AIS, which is a standards-based compliance validation and education program designed to help protect data at all points in the Visa payments system.
Au Canada, ces dispositifs comprennent : la responsabilité zéro, en vertu de laquelle les consommateurs ne payent pas le montant des transactions qu'ils n'ont pas effectuées; le service vérifié par Visa qui, grâce à l'utilisation d'un mot de passe personnel, donne aux consommateurs une protection supplémentaire lorsqu'ils font des emplettes en ligne chez les marchands participants; les réseaux neuronaux qui surveillent les transactions effectuées au moyen des cartes Visa 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à la recherche de transactions d'achat inusitées; les cartes à puce, pratiquement impossibles à copier sur un autre microprocesseur, qui protègent les titulaires de carte et les détaillants contre la perte, le vol ou la contrefaçon des cartes, le code à trois chiffres, également connu sous le sigle CVV2, utilisé par les marchands pour s'assurer que l'acheteur utilise une carte valide, et enfin, le programme Account Information Security ou AIS, un programme de protection de l'information sur les comptes fondé sur des normes de sensibilisation et de validation de la conformité destinées à contribuer à la protection des données à toutes les étapes du système de paiement Visa.

Directive 98/84/EC aims to provide a minimum level of legal protection for "conditional access" services in other words services where access depends on the user having a "key", generally provided by the operator in return for payment. For pay-TV services, this key is usually in the form of a smart card on to which the necessary information is downloaded. For Internet-based services, it is usually in the form of a password authorised by the service operator. The Directive prohibits all commercial manufacturing, distribution and marketing activities related to pirate smart cards and other devices circumventing the access protection of pay-TV, radio and internet services.
Pour les services internet, il s'agit en principe d'un mot de passe autorisé par l'opérateur du service. La directive interdit la fabrication, la distribution et la vente, à titre commercial, des cartes à puces piratées et autres dispositifs permettant de contourner la protection de l'accès à la télévision, à la radio et aux autres services internet à péage.

(f) "conditional access system" means any technical measure and/or arrangement whereby access to a protected radio or television broadcasting service in intelligible form is made conditional upon subscription or other form of prior individual authorisation.
f) "système d'accès conditionnel": toute mesure et/ou disposition techniques subordonnant l'accès sous une forme intelligible à un service protégé de radio ou de télévision à un abonnement ou à une autre forme d'autorisation individuelle préalable.

so-called high-tech crime, such as the spreading of viruses, denial of service, unauthorised access, with or without malicious intent, or acts and activities aimed at circumventing intellectual property protection, such as the sale and advertising of hacking devices for illegal purposes and the posting on the Internet of codes or passwords;
ce que l'on appelle la "criminalité utilisant les technologies avancées”, tels la propagation de virus, le refus de service, l'accès non autorisé avec ou sans intention de nuire, ou encore les actes ou les activités visant à contourner la protection de la propriété intellectuelle, comme la vente ou la publicité de systèmes de piraterie informatique à des fins illicites ou la mise en place de codes ou de mots de passe sur Internet;

The objective of this directive on the legal protection of services based on conditional access (i.e. access in return for a subscription)
La présente directive a pour objet la protection juridique des services à accès conditionnel (accès moyennant un abonnement)