Mr. Yvan Loubier : Such a clause means that a very clear, very precise specification is required in the bill to the effect that the implementation of that bill does not permit the fe
deral government to derogate from its fiduciary responsibilities toward the Aboriginal nations, does not enable it to derogate from its responsibilities with regard to the rights referred to in the many judgments rendered by the Sup
reme Court over the past 20 years concerning its rights and obligations, that the federal government does not derogate from it
...[+++]s international obligations either because the federal government must meet not only its domestic obligations.M. Yvan Loubier: Une telle clause veut dire que ça prend une spécification très claire, très précise dans le projet de loi à l'effet que l'application de
ce projet de loi ne fait pas en sorte que le gouvernement fédéral déroge à ses responsabilités en tant que fiduciaire envers les nations autochtones, que ça ne fait pas en sorte qu'il déroge à ses responsabilités face aux droits qu'on peut retrouver dans les nombreux jugements rendus par la Cour suprême au cours des 20 dernières années quant à
ses droits et à ses obligations, que le gouvernemen ...[+++]t fédéral ne déroge pas non plus à ses obligations internationales, car le gouvernement ne doit pas respecter seulement ses obligations nationales.