Traduction de «past policy commitments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

policy commitment
engagement fondamental [ engagement de fond | engagement de principe ]

cost of the past | impact of past commitments
engagements restant à liquider | incidence des engagements antérieurs | poids du passé | RAL [Abbr.]

payments against past commitments
liquidation des engagements antérieurs

past commitments
engagements antérieurs

Challenge and Commitment: a Defence Policy for Canada [ Challenge and Commitment | White Paper on Defence ]
Défis et engagements : une politique de défense pour le Canada [ Défis et engagements | Livre blanc sur la défense ]

A Commitment to Improvement: The Government of Canada's Social Insurance Number Policy
Un engagement à mieux faire : Politique du gouvernement du Canada concernant le numéro d'assurance sociale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Profit margins of non-financial corporations have somewhat recovered since 2013, but continue to weigh on investment.Government debt is still growing, albeit at a decelerated pace, and sustainability risks in the medium term are high.Past policy commitments have been translated into action to improve the functioning of product and labour markets and the competitiveness of SMEs.While recent reforms constitute notable progress, some policy challenges remain to be addressed and further action would be needed, notably to increase the efficiency of public spending and taxation, to reform the minimum wage and the unemployment benefit system, and to improve the education system and the business environment.
Les marges bénéficiaires des sociétés non financières se sont quelque peu redressées depuis 2013, mais continuent à peser sur l'investissement.La dette publique continue de croître, quoiqu'à un rythme plus faible, et les risques en termes de soutenabilité à moyen terme sont élevés.Les engagements politiques pris par le passé se sont concrétisés par des actions visant à améliorer le fonctionnement des marchés des produits et du travail ainsi que la compétitivité des PME.Bien les réformes entreprises récemment constituent un progrès notable, les pouvoirs publics doivent encore remédier à certains problèmes et prendre de nouvelles mesures, notamment pour accroître l'efficience des dépenses publiques et de la fiscalité, pour réformer le salaire minimum et le système d'allocations de chômage, et pour améliorer le système d'éducation et l'environnement des entreprises.

That argues for a reserve force across the country of 50,000, backing up a regular force of 100,000, so that we can discharge our duties as a country based on the foreign policy commitments present, future and past governments have made.
Tout cela milite en faveur d'une force de réserve de 50 000 personnes qui serait prête à seconder une force régulière de 100 000 soldats, afin que nous puissions nous acquitter des responsabilités que nous imposent les engagements de politique étrangère pris par les gouvernements passés, présents et futurs.

E. whereas the uprisings in the Arab world prompted the European Union to acknowledge the failure of past policies and to commit itself to a ‘more for more’ approach in the Review of the Neighbourhood Policy, based on a commitment to ’adapt levels of EU support to partners according to progress on political reforms and building deep democracy’, as well as respect for human rights and fundamental freedoms, including free and fair elections, freedom of association, expression and assembly, a free press and media, the rule of law administered by an independent judiciary, and freedom of thought, conscience and religion or belief;
E. considérant que les mobilisations dans le monde arabe ont amené l'Union européenne à reconnaître l'échec des politiques antérieures et à s'engager en faveur d'une approche basée sur le principe «plus pour plus» dans l'examen de la politique de voisinage, qui s'appuie sur la promesse d'«adapter le niveau d'aide de l'UE aux partenaires en fonction des progrès accomplis en matière de réformes politiques et d'approfondissement de la démocratie», le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme les élections libres et équitables, la liberté d'association, d'expression et de réunion, la liberté de la presse et des médias, l'état de droit administré par un système judiciaire indépendant et la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction;

E. whereas the uprisings in the Arab world prompted the European Union to acknowledge the failure of past policies and to commit itself to a ‘more for more’ approach in the Review of the Neighbourhood Policy, based on a commitment to ‘adapt levels of EU support to partners according to progress on political reforms and building deep democracy’, as well as respect for human rights and fundamental freedoms, including free and fair elections, freedom of association, expression and assembly, a free press and media, the rule of law administered by an independent judiciary, and freedom of thought, conscience and religion or belief;
E. considérant que les mobilisations dans le monde arabe ont amené l'Union européenne à reconnaître l'échec des politiques antérieures et à s'engager en faveur d'une approche basée sur le principe "plus pour plus" dans l'examen de la politique de voisinage, qui s'appuie sur la promesse d'"adapter le niveau d'aide de l'UE aux partenaires en fonction des progrès accomplis en matière de réformes politiques et d'approfondissement de la démocratie", le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme les élections libres et équitables, la liberté d'association, d'expression et de réunion, la liberté de la presse et des médias, l'état de droit administré par un système judiciaire indépendant et la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction;

19. Stresses that, 2013 being the last year of the current programming period, catching up will be necessary in terms of payments, as has always been the case at the end of financial perspectives, owing to the start of the completion process for the 2007-2013 programmes, and, in terms of commitments, in order to respect the financial programming amounts, which are close to EUR 152 billion for 2013; reiterates that any artificial cut made to the level of payments will delay meeting both contractual obligations and past EU commitments, and could also result in late interest being due and loss of confidence in European policies and the EU institutions' credibility; underlines, therefore, that contractual debts should be paid as soon as possible as a matter of budgetary discipline;
19. souligne que, étant donné que 2013 est la dernière année de la période de programmation actuelle, un rattrapage sera nécessaire en termes de paiements, comme cela a toujours été le cas en fin de perspectives financières, du fait de la phase d'achèvement des programmes de la période 2007-2013, de même qu'en termes d'engagements, afin de respecter les montants de la programmation financière, qui avoisinent les 152 milliards d'EUR en 2013; répète que toute réduction artificielle du niveau des paiements aura pour effet de retarder le respect des obligations contractuelles de l'Union et des engagements antérieurs de celle-ci et qu'elle pourrait donner lieu à des demandes d'intérêts de retard et à une perte de confiance dans les politiques européennes et dans la crédibilité des institutions de l'Union européenne; souligne dès lors que, dans un souci de discipline budgétaire, les dettes contractuelles devraient être payées dans les meilleurs délais;

19. Stresses that, 2013 being the last year of the current programming period, catching up will be necessary in terms of payments, as has always been the case at the end of financial perspectives, owing to the start of the completion process for the 2007-2013 programmes, and, in terms of commitments, in order to respect the financial programming amounts, which are close to EUR 152 billion for 2013; reiterates that any artificial cut made to the level of payments will delay meeting both contractual obligations and past EU commitments, and could also result in late interest being due and loss of confidence in European policies and the EU institutions’ credibility; underlines, therefore, that contractual debts should be paid as soon as possible as a matter of budgetary discipline;
19. souligne que, étant donné que 2013 est la dernière année de la période de programmation actuelle, un rattrapage sera nécessaire en termes de paiements, comme cela a toujours été le cas en fin de perspectives financières, du fait de la phase d'achèvement des programmes de la période 2007-2013, de même qu'en termes d'engagements, afin de respecter les montants de la programmation financière, qui avoisinent les 152 milliards d'EUR en 2013; répète que toute réduction artificielle du niveau des paiements aura pour effet de retarder le respect des obligations contractuelles de l'Union et des engagements antérieurs de celle-ci et qu'elle pourrait donner lieu à des demandes d'intérêts de retard et à une perte de confiance dans les politiques européennes et dans la crédibilité des institutions de l'Union européenne; souligne dès lors que, dans un souci de discipline budgétaire, les dettes contractuelles devraient être payées dans les meilleurs délais;

It demonstrates the Commission’s commitment to evaluate critically and transparently its past policy and practice in order to draw lessons from it.
Elle est l'affirmation de la volonté de la Commission d'évaluer de manière critique et transparente sa politique et sa pratique antérieures en vue d'en tirer des enseignements.

Question No. 218 Mr. Bill Casey: With respect to acts of torture committed in the private sphere in Canada: (a) how many Canadian organizations and individuals have written to the Minister of Justice over the past five years requesting to make these acts illegal in Canada and to make Canada a designated torture free zone; (b) what official discussions or conferences have taken place within Justice Canada in regards to this request; (c) why is non-state actor torture not named or listed as a specific crime in the Criminal Code; (d) does the government intend to make changes to the Criminal Code to correct this omission; (e) what official discussions or decisions have been made by the Minister of Justice or officials of Justice Canada on the designation of Canada as a torture-free zone; (f) has Justice Canada studied the laws of other jurisdictions or countries on the specific issue of defining non-state actor torture as a crime; (g) what official discussions or decisions have occurred within Justice Canada, involving the Minister of Justice, to recognize that there are various forms of non-state actor torture in Canada; and (h) what services, programs or policies does Justice Canada use to support Canadians who have been victims of non-state actor torture?
Question n 218 M. Bill Casey: En ce qui concerne les actes de torture perpétrés dans la sphère privée au Canada: a) combien d’organismes et de particuliers canadiens ont, au cours des cinq dernières années, demandé par écrit au ministre de la Justice de rendre ces actes illégaux au Canada et de faire désigner le Canada comme zone sans torture; b) quelles discussions ou conférences officielles ont eu lieu au sein de Justice Canada par rapport à cette demande; c) pourquoi la torture non étatique ne figure-t-elle pas comme un crime spécifique dans le Code criminel; d) le gouvernement envisage-t-il de remédier à cette omission du Code criminel; e) quelles discussions officielles le ministre de la Justice ou les fonctionnaires de Justice Canada ont-ils eues ou quelles décisions ont-ils prises au sujet de la désignation du Canada comme zone sans torture; f) Justice Canada a-t-il étudié la législation d’autres juridictions ou pays sur la criminalisation de la torture non étatique; g) à quelles discussions officielles ou décisions le ministre de la Justice a-t-il participé au sein de Justice Canada en vue de reconnaître qu’il se pratique diverses formes de torture non étatique au Canada; h) quels sont les services, les programmes ou les politiques de Justice Canada à l’égard des Canadiens victimes de torture non étatique?

Adopting this attitude means forgetting about our past, namely that Europe was founded on the European Coal and Steel Community. It means disregarding any notion of an industrial policy and it means believing the remarks and the commitments of Mittal Steel’s boss, which he will clearly go back on in the long term. Proof of this is the closure, in Ireland, of one of this group’s factories despite the commitments that had been made to the local authorities.
C’est oublier notre passé, à savoir que l’Europe s’est fondée sur la Communauté économique du charbon et de l’acier, c’est négliger toute idée de politique industrielle, c’est croire les propos et les engagements du patron de Mittal Steel, dont on sait bien qu’ils ne seront pas respectés dans la durée. J’en veux pour preuve la fermeture d’une usine de ce groupe en Irlande en dépit des engagements qui avaient été pris auprès des pouvoirs locaux.

When will the government see past its insensitive nose and live up to its own policy commitments?
Quand le gouvernement va-t-il voir plus loin que le bout de son nez insensible et remplir ses propres engagements politiques?