Traduction de «past service retirement annuity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

past service retirement annuity
rente de retraite pour services passés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Notwithstanding anything in this section, the pension to which a Public Official is entitled under this section shall not exceed an amount that, when added to any superannuation or retirement pension or annuity received by him in respect of any prior service under any other Act of Parliament, equals the pension to which he would have been entitled if the prior service and the annual remuneration on which that other pension or annuity is calculated were, respectively, additional years of service in a Public Office and salary as a Public Official.
(7) Nonobstant les autres dispositions du présent article, la pension à laquelle a droit un diplomate aux termes du présent article ne peut dépasser un montant qui, ajouté à toute pension ou annuité de retraite qu’il reçoit relativement à tout service antérieur aux termes de quelque autre loi fédérale, est égal à la pension à laquelle il aurait eu droit si le service antérieur et la rémunération annuelle sur lesquels cette autre pension ou annuité est calculée étaient, respectivement, des années supplémentaires de service dans une charge diplomatique et un traitement de diplomate.

34. Where, before the coming into force of this Act, payment of an allowance, annuity or pension to a spouse or surviving spouse was suspended or ceased, on remarriage of the spouse or surviving spouse, pursuant to subsection 25(2) of the Public Service Superannuation Act, section 27 of the Canadian Forces Superannuation Act, subsection 30(2) of the Defence Services Pension Continuation Act, subsection 9(5) of the Diplomatic Service (Special) Superannuation Act, subsection 14(2), 19(4) or 31(5) of the Members of Parliament Retiring Allowances Act, subsection 38.1(2) or 39(2) of the Members of Parliament Retiring Allowances Act, R.S.C. 1970, c. M-10 (as amended by R.S.C.
34. Lorsque, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, il a été suspendu ou a pris fin pour cause de remariage, en application du paragraphe 25(2) de la Loi sur la pension de la fonction publique, de l’article 27 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, du paragraphe 30(2) de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, du paragraphe 9(5) de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique, des paragraphes 14(2), 19(4) ou 31(5) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, des paragraphes 38.1(2) ou 39(2) de la Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement, S.R. 1970, ch. M-10 (dans sa version modifiée par S.R.

Unreduced retirement benefits that became payable during a specific year include only immediate annuities payable to federal public service workers who retire from the public service at age 60 years or more, as well as immediate annuities payable to those who retire between 55 and 59 years of age after they have accrued a minimum of 30 years of pensionable time.
Les prestations de retraite non réduites devenues payables au cours d'une année donnée sont les prestations de retraite immédiates payables aux fonctionnaires fédéraux qui prennent leur retraite à l'âge de 60 ans ou plus ainsi qu'à ceux qui prennent leur retraite entre 55 et 59 ans et qui ont accumulé un minimum de 30 années de service ouvrant droit à pension.

If the same judge remarried at age 65 and subsequently separated from the second spouse at age 70, the judicial annuity subject to division with the second former spouse would be 5/24 of the judicial annuity, assuming that the expected retirement age of the judge is 74, based on the demographic assumptions of the last actuarial report and on his or her current age (70) and years of service (20).
Si le même juge se remarie à l’âge de 65 ans, puis se sépare à l’âge de 70 ans, l’indemnité sera assujettie à un partage avec la deuxième épouse, à raison de 5/24, compte tenu du fait que l’âge théorique de sa retraite serait de 74 ans selon les hypothèses démographiques du dernier rapport actuariel, de son âge (70 ans) et de ses années de services (20 ans).