The Commission has found that, out of the 16 measures covered by the formal investigation procedure, some do not constitute State aid in the meaning of Article 87(1), some constitute compatible aid, several constitute incompatible aids and several aids approved by the Commission in the past have been misused.
La Commission a constaté que, parmi les seize mesures sur lesquelles portait la procédure officielle d’examen, certaines ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, d’autres constituent une aide compatible, plusieurs constituent des aides non compatibles tandis que bon nombre d’aides ayant été autorisées par la Commission dans le passé ont été appliquées de façon abusive.