Traduction de «patent and licensing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Recommendation of the Council concerning the Application of Competition Laws and Policy to Patent and Know-How Licensing Agreements [ Recommendation of the Council Concerning Action Against Restrictive Business Practices relating to the Use of Patents and Licenses ]
Recommandation du Conseil portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire [ Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences ]

patent cross-licensing
concession croisée de brevets [ octroi croisé de brevets ]

European knowledge market for patents and licensing
marché européen de la connaissance pour les brevets et les licences

patent cross-licensing
concession croisée de brevets

patent licensing agreement | patent licensing arrangement
accord de licence de brevet

patent licence [ patent license | licence of patent ]
licence d'exploitation de brevet [ licence de brevet ]

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]
licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

license photo use | license picture usage | license photo usage | license usage of photos
gérer les droits d'utilisation de photos

patent [ issue of a patent | patent for invention ]
brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]
brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. By the end of 2011, working closely with Member States and stakeholders, the Commission will make proposals to develop a European knowledge market for patents and licensing. This should build on Member State experience in trading platforms that match supply and demand, market places to enable financial investments in intangible assets, and other ideas for breathing new life into neglected intellectual property, such as patent pools and innovation brokering.
22. D’ici fin 2011, en collaboration étroite avec les États membres et les parties prenantes, la Commission présentera des propositions concernant la mise en place d’un marché européen de la connaissance pour les brevets et les licences , sur la base de l’expérience des États membres en matière de plateformes d’échange visant à mettre en rapport l’offre et la demande, de marchés permettant les investissements financiers dans les actifs incorporels, et d’autres idées visant à apporter un nouveau souffle à la propriété intellectuelle négligée, par exemple le regroupement de brevets ou le courtage en matière d’innovation.

(c) general costs linked to expenditure referred to in points (a) and (b), such as architect, engineer and consultation fees, fees relating to advice on environmental and economic sustainability , including feasibility studies, and the acquisition of patents or licenses.
aux frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), à savoir notamment les honoraires d'architectes et rémunérations d'ingénieurs et de consultants, les dépenses liées au conseil en matière de durabilité environnementale et économique, y compris les coûts liés aux études de faisabilité, et à l'acquisition de brevets et à l'obtention de licences.

(c) general costs linked to expenditure referred to in points (a) and (b), such as architect, engineer and consultation fees, feasibility studies, the acquisition of patents or licenses.
aux frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), à savoir notamment les honoraires d'architectes et rémunérations d'ingénieurs et de consultants, ainsi que les coûts liés aux études de faisabilité, à l'acquisition de brevets et à l'obtention de licences.

(c) general costs linked to expenditure referred to in points (a) and (b), such as architect, engineer and consultation fees, feasibility studies, the acquisition of patents or licenses.
(c) aux frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), à savoir notamment les honoraires d'architectes et rémunérations d'ingénieurs et de consultants, ainsi que les coûts liés aux études de faisabilité, à l'acquisition de brevets et à l'obtention de licences.

3. Welcomes the Commission proposals to develop a European knowledge market for patents and licensing by the end of 2011;
3. se félicite des propositions de la Commission concernant la mise en place d'un marché européen de la connaissance pour les brevets et les licences d'ici la fin de 2011;

39. Eagerly awaits the adoption of the EU patent and proposals for a European knowledge market for patents and licensing to further enhance innovation;
39. attend avec impatience l'adoption du brevet européen et des propositions en matière de brevets et de licences en faveur d'un marché européen de la connaissance qui encourage encore plus l'innovation;

Regulation (EC) No 816/2006 of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on compulsory licensing of patents relating to the manufacture of pharmaceutical products for export to countries with public health problems
Règlement (CE) n o 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0816 - EN - Regulation (EC) No 816/2006 of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on compulsory licensing of patents relating to the manufacture of pharmaceutical products for export to countries with public health problems // REGULATION (EC) No 816/2006 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0816 - EN - Règlement (CE) n o 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique // RÈGLEMENT (CE) NO 816/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

Participants reviewed empirical evidence demonstrating the impact of patenting and licensing of genetic inventions on access to technology by researchers, companies and within healthcare systems.
Les participants ont passé sous revue des données empiriques démontrant l'impact des brevets et licences concernant des inventions génétiques sur l'accès à la technologie des chercheurs, des sociétés et au sein des régimes de soin de santé.

In this respect, improved international harmonisation of patent and licensing practises would seem necessary as well as clarifying the scope and function of research exemptions in different countries.
À cet égard, une meilleure harmonisation internationale des pratiques en matière de brevets et licences paraîtrait nécessaire, de même que la clarification de la portée et de la fonction des exemptions en matière de recherche dans différents pays.