Traduction de «patent application pending » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

patent application pending | patent pending
brevet en instance | demande de brevet en instance

pending patent application
demande de brevet en instance

application for patent [ patent application | application for a patent ]
demande de brevet [ demande de brevet d'invention | requête pour l'émission d'un brevet ]

further patent application | later patent application
demande ultérieure de brevet

applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application
déposer un brevet

provisional patent application [ provisional application ]
demande de brevet provisoire

disclosure made in a patent application [ disclosure in a patent application ]
exposé figurant dans une demande de brevet [ exposé dans une demande de brevet | divulgation figurant dans une demande de brevet | divulgation dans une demande de brevet ]

patent application | application for patent
demande de brevet | demande de brevet d'invention

patent pending | pat. pend. | pat. pending
brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation

patent pending
brevet en instance | brevet en cours d'homologation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

European patent application which is pending at the date of entry into force of this Agreement or which is filed after that date, without prejudice to Article 83.
toute demande de brevet européen en instance à la date d'entrée en vigueur du présent accord ou qui a été introduite après cette date, sans préjudice de l'article 83.

European patent applications which are pending at the date of entry into force of this agreement or which are filed after that date.
aux demandes de brevet européen en instance à la date d’entrée en vigueur du présent accord ou qui ont été introduites après cette date.

11. Notwithstanding the exception in section 10, the Commissioner, on the request of any person who states in writing the name of the inventor, if available, the title of the invention and the number and date of a patent said to have been granted in a named country other than Canada, and who pays or tenders the prescribed fee, shall inform that person whether an application for a patent of the same invention is or is not pending in Canada.
11. Nonobstant l’exception que renferme l’article 10, le commissaire informe toute personne qui déclare par écrit le nom de l’inventeur, si ce nom est disponible, le titre de l’invention 10 ainsi que le numéro et la date d’un brevet rapporté comme ayant été accordé dans un pays désigné autre que le Canada, et qui acquitte ou offre d’acquitter la taxe réglementaire, si une demande de brevet pour la même invention est en instance au Canada.

28.1 (1) The date of a claim in an application for a patent in Canada (the “pending application”) is the filing date of the application, unless
28.1 (1) La date de la revendication d’une demande de brevet est la date de dépôt de celle-ci, sauf si :

(d) in an application (the “co-pending application”) for a patent that is filed in Canada by a person other than the applicant and has a filing date that is on or after the claim date if
d) avoir été divulgué dans une demande de brevet qui a été déposée au Canada par une personne autre que le demandeur et dont la date de dépôt correspond ou est postérieure à la date de la revendication de la demande visée à l’alinéa (1)a) si :

What happens is that applicants, as Sylvain mentioned before, have up to five years to request examination, so the application that is pending is eventually examined by the patent examiners to determine whether it complies with the requirements of the Patent Act.
Ce qui arrive, comme Sylvain l'a mentionné plus tôt, c'est que les demandeurs ont jusqu'à cinq ans pour demander un examen, et donc la demande qui est en cours de traitement est examinée, au final, par un examinateur de brevet, afin de déterminer si l'invention est conforme aux exigences de la Loi sur les brevets.

The increase in numbers and complexity of patent applications worldwide has resulted in rising backlogs of pending applications[20], increasing market uncertainty caused by other factors such as unused patents.
L’augmentation du nombre et de la complexité des demandes de brevet à l’échelle mondiale a provoqué des retards croissants[20] dans l’examen des demandes, ce qui a renforcé l’incertitude du marché causée par d’autres facteurs tels que les brevets inutilisés.

Other differences are the grace period in the US preceding the filing of an application where disclosures can be made without prejudicing later patent applications, and no obligation to publish all US pending applications at 18 months from their filing or priority date.
D’autres différences sont le délai de grâce aux États-Unis précédant le dépôt d’une demande, au cours duquel une divulgation peut intervenir sans préjudice de demandes de brevet ultérieures, et l’absence d’obligation de publier toutes les demandes pendantes aux États-Unis 18 mois après leur date de dépôt ou de priorité.

However, where two or more applications concerning the same product and emanating from two or more holders of different patents are pending, one certificate for this product may be issued to each of these holders.
Toutefois, lorsque deux ou plusieurs demandes portant sur le même produit et émanant de deux ou plusieurs titulaires de brevets différents sont pendantes, chacun des titulaires peut se voir octroyer un certificat pour ce produit.