Traduction de «patent court itself » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Central Division of the Court of First Instance of the Unified Patent Court | Central Division of the Unified Patent Court
division centrale de la Juridiction unifiée du brevet | division centrale du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet

Community Patent Court | European Union Patent Court | CPC [Abbr.]
Tribunal du brevet communautaire | TBC [Abbr.]

judge's bench | seat of the judge | the bench | the court itself
banc des magistrats

Federal Act of 20 March 2009 on the Federal Patent Court | Patent Court Act [ PatCA ]
Loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets [ LTFB ]

Unified Patent Court [4.7] [ UPC ]
Juridiction unifiée du brevet [4.7] [ JUB ]

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]
Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

federal patents court
cour fédérale des brevets

Patent Court
Cour des brevets

Regulations of 28 September 2011 of the Federal Patent Court [ FPaTCR ]
Règlement du 28 septembre 2011 du Tribunal fédéral des brevets [ RTFB ]

Customs and Patent Appeals Court
cour d'appel des douanes et des brevets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is therefore proposed that the Community Patent Court itself would append the order of enforcement to its decision which a party could then directly enforce according to the national civil procedure law concerned.
Il est donc proposé que le Tribunal du brevet communautaire soit chargé d'apposer lui-même la formule exécutoire sur ses décisions, que les parties concernées pourraient ensuite faire exécuter directement conformément aux règles de la procédure civile en vigueur dans le pays concerné.

The Community Patent Court itself should be able to order such a penalty payment for non-compliance with its decisions or orders.
Il convient que le Tribunal lui-même soit habilité à ordonner une astreinte en cas de non-respect des arrêts ou ordonnances rendus par lui.

The Community Patent Court would itself be best placed to certify the authenticity of the enforceable decision.
En effet, celui-ci sera le mieux à même de certifier l'authenticité de la décision à exécuter.

The establishment of the Community Patent Court dealing with a new kind of litigation on a Community level constitutes itself a major innovation for the Community legal order such that it would appear appropriate to gather sufficient practical experience in the operation of the new jurisdictional arrangements before taking further steps.
L'instauration du Tribunal du brevet communautaire, appelé à trancher des affaires d'un genre nouveau au niveau de l'UE, constitue en soi une innovation considérable pour l'ordre juridique communautaire, de sorte qu'il semble préférable d'acquérir suffisamment d'expérience pratique dans la mise en oeuvre des nouvelles procédures juridictionnelles avant de prendre de nouvelles mesures.

54 (1) An action for the infringement of a patent may be brought in that court of record that, in the province in which the infringement is said to have occurred, has jurisdiction, pecuniarily, to the amount of the damages claimed and that, with relation to the other courts of the province, holds its sittings nearest to the place of residence or of business of the defendant, and that court shall decide the case and determine the costs, and assumption of jurisdiction by the court is of itself sufficient proof of jurisdiction.
54 (1) Une action en contrefaçon de brevet peut être portée devant la cour d’archives qui, dans la province où il est allégué que la contrefaçon s’est produite, a juridiction, pécuniairement, jusqu’à concurrence du montant des dommages-intérêts réclamés et qui, par rapport aux autres tribunaux de la province, tient ses audiences dans l’endroit le plus rapproché du lieu de résidence ou d’affaires du défendeur. Ce tribunal juge la cause et statue sur les frais, et l’appropriation de juridiction par le tribunal est en soi une preuve suffisante de juridiction.

Third, the bill calls for the mandatory non-reviewable and year-long detention of designated foreign nationals 16 years of age or over, which itself is an arguable breach of both our charter rights and related Supreme Court jurisprudence, which hold that such detentions without review are patently illegal.
Troisièmement, la mesure législative prévoit la détention obligatoire, pendant une période d'un an, des étrangers désignés âgés de 16 ans et plus, une décision qui est sans appel. Une telle façon de faire va à l'encontre des droits garantis en vertu de la Charte et de la jurisprudence de la Cour suprême en la matière, selon laquelle il est carrément illégal de détenir des gens sans leur donner la possibilité de faire appel.

A small business would find itself having to sustain enormous expenses, on the one hand in order not to carry out any violation of the patent, and, on the other hand, to defend its own actions in court.
Les petites sociétés se verraient contraintes d’encourir des dépenses énormes, d’une part pour n’enfreindre aucun brevet et, d’autre part, pour défendre ses propres actions en justice.

It must first of all be stressed that the Court of Justice reiterated the scope of the Directive: the Directive essentially restricts itself to laying down certain principles applicable to the patentability of biological material and the extent of the protection conferred by a patent for a biotechnological invention. The conditions relating to authorisation of the research (in particular research on human stem cells) or the exploitation of the patented products are governed by the applicable and relevant national, Community or international provisions [21].
A titre liminaire, il convient d'insister sur le fait que la Cour de justice a rappelé le champ d'application de la directive: la directive se limite principalement à la définition de certains principes applicables à la brevetabilité de la matière biologique et à l'étendue de la protection conférée par un brevet sur une invention biotechnologique Les conditions relatives à l'autorisation de recherche (notamment les recherches menées sur les cellules souches humaines) ou l'exploitation des produits brevetés sont régies par les dispositions nationales, communautaires ou internationales applicables et pertinentes [21].

After that it becomes valid throughout the Community and then there is a court to sit on litigation, but up to the granting of the patent itself the European Patent Office will continue to work as it does now.
La Commission a donc décidé de ne rien changer à la procédure. La particularité du brevet communautaire par rapport au brevet européen est qu'il sera valable sur tout le territoire communautaire et qu'il disposera de son propre tribunal qui réglera les questions litigieuses le concernant. Mais l'Office européen des brevets continuera à travailler comme il le fait actuellement, jusqu'au moment de la délivrance du brevet.