Traduction de «patent dispute they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

patent dispute
litige en matière de brevet | litige portant sur un brevet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The agreements in question did not resolve any patent dispute; they rather postponed the issues raised by potential generic market entry.
Les accords en question n’ont réglé aucun litige en matière de brevets; ils ont plutôt reporté les problèmes posés par la commercialisation potentielle des génériques.

Also, there are several avenues for dispute settlement to exist and they can lead to formal legal findings that interpret TRIPS provisions inasmuch as this interpretation is required to settle a bilateral dispute, as of course Canada itself experienced on certain patent law issues.
En outre, il existe plusieurs options de règlement des différends qui peuvent aboutir à une décision juridique officielle qui interprète les dispositions de l'accord dans la mesure où une telle interprétation est nécessaire pour régler un différend bilatéral, mécanisme auquel le Canada a lui-même eu recours pour certaines questions relatives au droit des brevets.

Currently national courts rule in cases of dispute relating to European Patents since they are treated as national patents. Where a patent holder wishes to bring an action for infringement of his European Patent, it may be necessary to bring actions in a number of Member States. Similarly where someone wants to challenge the validity of a European Patent he may need to bring actions in all the Member States where that European Patent is valid.
De la même manière, lorsque quelqu'un souhaite contester la validité d'un brevet européen, il peut avoir besoin d'intenter des poursuites dans tous les États membres où ce brevet européen est valable. Cette exigence d'intenter des actions dans plus d'une juridiction de la Communauté signifie qu'il est coûteux d'aller devant les tribunaux lorsqu'il s'agit des brevets européens.