The Green Paper also discusses other questions of patent law, such as employees' inventions, the use of patent agents, and the recognition of professional qualifications, and asks whether Community wide harmonization is needed.
D'autres questions du droit des brevets, comme les inventions d'employés, le recours aux agents en brevets et la reconnaissance des qualifications professionnelles sont également évoqués dans le livre vert, qui pose la question de la nécessité d'une harmonisation communautaire dans ces domaines.