Traduction de «patent law requires » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Working Paper on Patent Law Revision
Document de travail sur la révision de la Loi sur les brevets

patent law
droit des brevets

law of patents | patent law
droit des brevets

Patent Law Treaty
Traité sur le droit des brevets

Diplomatic Conference on the Proposed Patent Law Treaty
Conférence diplomatique sur le projet de traité sur le droit des brevets

patent act | patent law
loi sur les brevets

substantive patent law
droit des brevets d'invention

particular form required by law
forme requise par la loi (1) | forme légale (2) | forme prescrite (3)

requirement of a law
réserve de la loi | exigence de base légale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, that requirement shall not apply to those parts of the summary of the product characteristics of the reference veterinary medicinal product that refer to indications or pharmaceutical forms which are still covered by patent law at the time when the generic veterinary medicinal product is authorised.
Cette exigence ne s’applique toutefois pas aux parties du résumé des caractéristiques du produit du médicament vétérinaire de référence qui renvoient à des indications ou à des formes pharmaceutiques qui sont encore protégées par le droit des brevets au moment où le médicament vétérinaire générique est autorisé.

6. Calls on the Commission to report on the development and implications of patent law in the field of biotechnology and genetic engineering, as required in Article 16(c) of Directive 98/44/EC and as requested by Parliament in its resolution of 10 May 2012 on the patenting of essential biological processes;
6. invite la Commission à faire état de l'évolution du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique ainsi que de ses répercussions, conformément à l'article 16, point c), de la directive 98/44/CE et à la demande du Parlement formulée dans sa résolution du 10 mai 2012 sur le brevetage des procédés essentiellement biologiques;

5. Calls on the Commission to report on the development and implications of patent law in the field of biotechnology and genetic engineering, as required in Article 16(c) of Directive 98/44/EC and as requested by Parliament in its resolution of 10 May 2012 on the patenting of essential biological processes;
5. invite la Commission à faire état de l'évolution du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique ainsi que de ses répercussions, conformément à l'article 16, point c), de la directive 98/44/CE et à la demande du Parlement formulée dans sa résolution du 10 mai 2012 sur le brevetage des procédés essentiellement biologiques;

6. Calls on the Commission to report on the development and the implications of patent law in the field of biotechnology and genetic engineering, as required under Article 16(c) of Directive 98/44/EC and as requested by Parliament in its resolution of 10 May 2012 on the patenting of essential biological processes;
6. invite la Commission à faire état de l'évolution du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique ainsi que de ses répercussions, conformément à l'article 16, point c), de la directive 98/44/CE et à la demande du Parlement formulée dans sa résolution du 10 mai 2012 sur le brevetage des procédés essentiellement biologiques;

7. Calls on the Commission to report on the development and the implications of patent law in the field of biotechnology and genetic engineering, as required under Article 16(c) of Directive 98/44/EC and as requested by Parliament in its resolution of 10 May 2012 on the patenting of essential biological processes;
7. invite la Commission à faire état de l'évolution du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique ainsi que de ses répercussions, conformément à l'article 16, point c), de la directive 98/44/CE et à la demande du Parlement formulée dans sa résolution du 10 mai 2012 sur le brevetage des procédés essentiellement biologiques;

This is particularly important because the special nature of patent law requires much experience.
Cet élément est particulièrement important parce que la nature particulière du droit des brevets exige de s'appuyer sur une riche expérience.

(4) Community patent law applicable to the Community patent should not replace the laws of the Member States on patents, nor European patent law as established by the Munich Convention. It would not in fact appear to be justified to require undertakings to apply for registration of their patents as Community patents, since national patents and European patents continue to be necessary for those undertakings which do not want protection of their inventions at Community level. This Regulation should therefore be without prejudice to the right of the Member States to grant national patents.
(4) Le droit communautaire des brevets applicable au brevet communautaire ne doit pas se substituer aux droits des brevets des Etats membres ni au droit européen des brevets institué par la convention de Munich.En effet, il n'apparaît pas justifié d'obliger les entreprises à déposer leurs brevets comme brevets communautaires, les brevets nationaux et les brevets européens demeurant nécessaires aux entreprises ne désirant pas une protection de leurs inventions à l'échelle de la Communauté; en conséquence, le présent règlement ne porte pas atteinte au droit des Etats membres de délivrer des brevets nationaux.

For that purpose it is suggested to set up a special patent appeal chamber within the Court of First Instance with three judges having a high level of legal expertise in patent law providing the legal experience required for the highly specialised field of patent litigation.
À cette fin, il est préconisé de créer, au sein du Tribunal de première instance, une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets. Cette chambre sera composée de trois juges possédant un haut niveau de compétence juridique en droit des brevets leur donnant l'expérience requise dans ce domaine très technique.

K. whereas under Article 16(c) of Directive 98/44/EC the Commission is required to report annually ‘on the development and implications of patent law in the field of biotechnology and genetic engineering’;
K. considérant que, conformément à l'article 16, point c), de la directive 98/44/CE, il est imposé à la Commission de présenter tous les ans «un rapport sur l'évolution et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique»;

It must stem from a body of Community patent law (2.4.2.), be affordable, (2.4.3.), have appropriate language arrangements and meet information requirements (2.4.4.), guarantee legal certainty (2.4.5.) and coexist with existing patent systems (2.4.6.).
Il doit résulter d'un corps communautaire de droit de brevet (2.4.2.),être abordable (2.4.3.), disposer d'un régime linguistique approprié et répondre aux besoins d'information (2.4.4.), garantir la sécurité juridique (2.4.5.) et coexister avec les systèmes de brevet actuels (2.4.6.).