Traduction de «patent litigation some » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Patent Litigation Protocol | Optional Protocol on the Settlement of Litigation Concerning European Patents (full title) | EPLP [Abbr.]
Protocole facultatif sur le règlement des litiges concernant les brevets européens | PLBE [Abbr.]

European Patent Litigation Agreement | EPLA [Abbr.]
accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens

unified patent litigation system | UPLS [Abbr.]
système unifié de règlement des litiges en matière de brevets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With a view to the special nature of litigation before the Community Patent Court, i.e. private party patent litigation, some provisions of the Statute of the Court of Justice cannot apply e.g. those concerning the review of the legality of Community acts, others need amendments e.g. those concerning the procedure, the production of evidence or the revision of a judgment and finally some provisions need to be added e.g. those concerning the enforcement of decisions of the Community Patent Court or court fees.
Étant donné la spécificité des affaires dont aura à connaître le Tribunal du brevet communautaire (à savoir des litiges entre particuliers en matière de brevets), certaines dispositions du statut de la Cour de justice ne peuvent être applicables (notamment celles relatives au réexamen de la légalité d'actes communautaires), d'autres doivent être modifiées (notamment celles relatives à la procédure, à la production de preuves ou à la révision des arrêts), tandis que de nouvelles dispositions doivent être ajoutées (notamment concernant l'exécution forcée des décisions du Tribunal du brevet communautaire ou les frais de procédure).

4. Points to the fact that the current patent system represents a threat to innovation as it does not answer the needs of some economic fields; calls on the Commission to carry out a study into the impact of patent litigation on SMEs; also calls on the Commission to give effect to Parliament's resolution of 12 October 2006 on future patent policy in Europe;
4. souligne le fait que le système des brevets actuel constitue une menace pour l'innovation, car il ne répond pas aux besoins de certains secteurs économiques; invite la Commission à réaliser une étude sur l'impact des litiges en matière de brevets sur les PME; invite également la Commission à mettre en application la résolution du Parlement du 12 octobre 2006 sur la future politique des brevets en Europe;

Recent discussions with the Member States have brought to light different views on the jurisdictional system: some Member States support the draft European Patent Litigation Agreement (EPLA) in the context of the European Patent Convention, which aims to create a single jurisdiction for disputes concerning European patents, while others favour the creation of a specific Community jurisdiction based on the Treaty for litigation on European and Community patents.
De récentes discussions avec les États membres montrent des avis différents sur les dispositions juridictionnelles: d'un côté, les États membres qui soutiennent le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européens (EPLA) dans le cadre de la convention sur le brevet européen, qui vise à créer un système unique pour les litiges sur les brevets européens; d'autre côté les États membres qui favorisent l'établissement d'une juridiction communautaire spécifique pour les litiges sur les brevets européens et communautaires sur la base du traité.

But anybody who is familiar with patent litigation in the pharmaceutical industry, particularly under the patented medicines notice of compliance regulations, with which some of you are familiar, will find that criticism hard to accept.
Mais n'importe quelle personne qui s'y connaît en matière de litiges liés aux brevets dans l'industrie pharmaceutique aura de la difficulté à accepter cette critique, particulièrement en vertu de l'avis de conformité concernant le Règlement sur les médicaments brevetés, que certains d'entre vous connaissent.

In my view, one conceivable option would be for the European Union to be involved in some way – to be decided by negotiations – in the European patent agreement and, in return, for the European Union to clear up the institutional concerns regarding the European Patent Litigation Agreement (EPLA).
Selon moi, une option concevable serait que l’Union européenne soit impliquée dans une certaine mesure - à négocier - dans l’accord européen sur les brevets et, en retour, que l’Union européenne dissipe les préoccupations institutionnelles relatives à l’accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA).

We now have a lot of proposals on the table, such as the Community patent, a European patent litigation agreement and maybe even some suggestions for finally changing the EPC.
Nous avons désormais de nombreuses propositions sur la table, comme le brevet communautaire, l’accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens et peut-être aussi des suggestions pour enfin modifier la CBE.

Rather than protecting legitimate patent rights, these NOC regulations have actually incorporated and caused an abuse of litigation options and in fact of people extending, artificially some would add, the patent protection for a period longer than the 20 years, which we argue is already very generous.
Plutôt que de protéger les droits de brevets légitimes, ces règles ont multiplié les possibilités de litiges et de cas où la protection consentie par les brevets a été étendue — certains diraient artificiellement — au-delà de la période de 20 ans, période qui, d'après nous, est déjà bien suffisante.

The listing of these additional patents, which in the industry is sometimes called evergreening, has resulted in repeat litigation between innovative and generic companies and, in some instances, the unwarranted delay of generic market entry, and I regret that evergreening.
L'inscription de ces brevets supplémentaires, que, dans l'industrie, on appelle parfois des modifications progressives, a donné lieu à des litiges répétés entre les fabricants de produits originaux et les fabricants de produits génériques, ce qui, dans certains cas, a retardé de façon indue la mise en marché de produits génériques.

What I think representatives of the Canadian Drug Manufac turers Association have been talking about is the impact, in some cases, of the patented medicines notice of compliance regulations, a set of regulations which allows infringement issues to be litigated while the generic applicant is seeking a notice of compliance from the Minister of Health for the approval and sale of a generic version of a patented medicine.
À mon avis, ce dont parlaient les représentants de l'Association canadienne des fabricants de produits pharmaceutiques, c'est de l'impact, dans certains cas, du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), une série de règlements qui permettent de plaider certains cas de contrefaçon pendant que le déposant d'une demande de brevet cherche à obtenir un avis de conformité du ministre de la Santé pour l'approbation et la vente d'une version générique d'un médicament breveté.