Traduction de «patent maintained in amended form » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

patent maintained in amended form
maintien du brevet sous une forme modifiée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The surrender referred to in subsection (1) takes effect only on the issue of the new patent, and the new patent and the amended description and specification have the same effect in law, on the trial of any action thereafter commenced for any cause subsequently accruing, as if the amended description and specification had been originally filed in their corrected form before the issue of the original patent, but, in so far as the claims of the original and reissued patents are identical, the surrender does not affect any action pending at the time of reissue or abate any cause of action then existing, and the reissued patent to the extent that its claims are identical with the original patent constitutes a continuation thereof and has effect continuously from the date of the original patent.
(2) Un tel abandon ne prend effet qu’au moment de la délivrance du nouveau brevet, et ce nouveau brevet, ainsi que la description et spécification rectifiée, a le même effet en droit, dans l’instruction de toute action engagée par la suite pour tout motif survenu subséquemment, que si cette description et spécification rectifiée avait été originalement déposée dans sa forme corrigée, avant la délivrance du brevet original. Dans la mesure où les revendications du brevet original et du brevet redélivré sont identiques, un tel abandon n’atteint aucune instance pendante au moment de la redélivrance, ni n’annule aucun motif d’instance alors existant, et le brevet redélivré, dans la mesure où ses revendications sont identiques à celles du brevet original, constitue une continuation du brevet original et est maintenu en vigueur sans interruption depuis la date du brevet original.

G. whereas on 4 December 2009 the Council adopted conclusions on the main features of the future patent system based on two pillars: (i) the creation of a unified patent litigation system, and (ii) the creation of an EU patent – a legal instrument for granting patents valid across the EU as a whole; whereas the Council considered that those conclusions should form part of the overall final agreement on a package of measures for an Enhanced Patent System in Europe comprising the creation of a European and EU Patents Court (EEUPC), an EU patent, including the separate regulation on the translation arrangements, an Enhanced Partnership between the European Patent Office and central industrial property offices of Member States and, to the extent necessary, amendments to the European Patent Convention,
G. considérant que, le 4 décembre 2009, le Conseil a adopté des conclusions sur les principales caractéristiques du futur système de brevets, reposant sur deux piliers: i) la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, et ii) la création d'un brevet de l'Union européenne, dispositif juridique permettant la délivrance de brevets valables dans l'ensemble de l'Union européenne; que le Conseil a estimé que ces conclusions devraient faire partie de l'accord final global sur un ensemble de mesures visant à la mise en place d'un système de brevets amélioré en Europe comprenant la création d'une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire, un brevet de l'Union européenne, y compris le règlement séparé sur les dispositions relatives à la traduction, un partenariat renforcé entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres et, dans la mesure nécessaire, des modifications de la Convention sur le brevet communautaire,

G. whereas on 4 December 2009 the Council adopted conclusions on the main features of the future patent system based on two pillars: (i) the creation of a unified patent litigation system, and (ii) the creation of an EU patent – a legal instrument for granting patents valid across the EU as a whole; whereas the Council considered that those conclusions should form part of the overall final agreement on a package of measures for an Enhanced Patent System in Europe comprising the creation of a European and EU Patents Court (EEUPC), an EU patent, including the separate regulation on the translation arrangements, an Enhanced Partnership between the European Patent Office and central industrial property offices of Member States and, to the extent necessary, amendments to the European Patent Convention,
G. considérant que, le 4 décembre 2009, le Conseil a adopté des conclusions sur les principales caractéristiques du futur système de brevets, reposant sur deux piliers: i) la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, et ii) la création d'un brevet de l'Union européenne, dispositif juridique permettant la délivrance de brevets valables dans l'ensemble de l'Union européenne; que le Conseil a estimé que ces conclusions devraient faire partie de l'accord final global sur un ensemble de mesures visant à la mise en place d'un système de brevets amélioré en Europe comprenant la création d'une juridiction du brevet européen et du brevet de l'UE, un brevet de l'UE, y compris le règlement séparé sur les modalités de traduction, un partenariat renforcé entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres et, dans la mesure nécessaire, des modifications de la Convention sur le brevet communautaire,

You are saying that the best way to meet our objectives is, as we will recommend, to maintain schedule A in an amended form, and continue to update it as and when new scientific data becomes available.
Selon vous, la façon la plus rapide d'atteindre cet objectif est de maintenir l'annexe A et d'y apporter des modifications, comme nous le recommanderons, et nous pouvons continuer ce processus à mesure que nous recevons les données scientifiques.

This amendment recognises that the Member States are also Contracting States of the European Patent Convention and that Member States have some influence the practice of the European Patent Office, specifically with respect to maintaining high standards of examining patent applications in particular with respect to inventive step and ‘technical contribution’ as defined in this directive.
Cet amendement reconnaît que les États membres sont également parties à la Convention sur le brevet européen et qu'ils exercent une certaine influence sur la pratique de l'Office européen des brevets, notamment pour observer des normes strictes dans l'examen des demandes de brevets, sous l'angle notamment de l'"activité inventive" et de la "contribution technique" définies par la présente directive.

This amendment recognises that the Member States are also Contracting States of the European Patent Convention and that Member States have some influence on the practice of the European Patent Office, specifically with respect to maintaining high standards of examining patent applications in particular with respect to inventive step and “technical contribution’ as defined in this directive.
Il convient de souligner que les États membres sont eux aussi parties à la Convention sur le brevet européen et qu'ils exercent une certaine influence sur les pratiques de l'Office européen des brevets, particulièrement aux fins d'appliquer des normes élevées à l'examen des demandes de brevets ayant trait particulièrement à l'activité inventive et à la "contribution technique" telles qu'elles sont définies dans la directive.

As hon. members will recall from the second reading debate, the amendments contained in the bill provide a 12 month timeframe for patent holders and applicants who are negatively affected by the court decision to maintain their rights by making necessary top up payments.
Les députés se rappellent sans doute le débat de deuxième lecture du projet de loi. Les modifications contenues dans le projet de loi accordent un sursis de 12 mois aux détenteurs et aux demandeurs de brevets mis en difficulté par une décision du tribunal suivant laquelle ils doivent effectuer des paiements additionnels pour conserver leurs droits.

We have therefore developed a package of regulatory amendments intended to restore the original balanced policy intent behind the regulations (1835) The amendments, which were pre-published in the Canada Gazette Part I, on December 12, 2004 will facilitate the market entry of generic versions of brand name drugs immediately following expiry of relevant patents as the bill originally intended, while at the same time allowing brand name companies to duly promote improvements to the original form of the drug that are genuinely accepted.
Par conséquent, nous avons préparé une série de modifications à apporter à la réglementation en vue de rétablir l'esprit initial de celle-ci qui visait avant tout l'équilibre (1835) Les modifications, qui ont fait l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, le 12 décembre 2004, visent à faciliter l'entrée sur le marché de versions génériques d'un médicament d'origine immédiatement après l'expiration du brevet de ce médicament, tel que le projet de loi le prévoyait à l'origine, tout en permettant au fabricant du médicament d'origine de faire la promotion en bonne et due forme de versions améliorées et sincèrement acceptables du médicament.

Would the hon. member agree that it would have been a logical step to take, in conjunction with Bill C-56, to make a consequential amendment to the Patent Act to clearly and simply bar forever the idea of patenting life forms?
Le député est-il d'avis qu'il aurait été logique, en parallèle avec le projet de loi C-56, d'apporter une modification à la Loi sur les brevets pour interdire clairement, simplement et définitivement l'idée de breveter des formes de vie?