Vertaling van "patent medicines available " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Patent Act (investigations regarding the making of medicines available at no charge to the seriously ill)
Loi modifiant la Loi sur les brevets (enquêtes sur l'accès gratuit aux médicaments pour les personnes gravement malades)

patent medicine [ patented medicine | patent drug | patented drug ]
médicament breveté

patent medicine | patent drug | patented medicine | patented drug
médicament breveté

off-patent drug | off-patent medicinal product
médicament dont le brevet est arrivé à échéance | médicament dont le brevet est arrivé à expiration | médicament non protégé par un brevet

Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]
Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When it comes to patents, patents play an important but a certain role when it comes to making medicines available.
Quant aux brevets, ils jouent un rôle important et indubitable quand il s'agit de rendre les médicaments disponibles.

In conclusion, CAMR addresses only one small part of the problem of global access to medicine, and that's to make generic versions or copies of patented medicines available under certain tight conditions, as I explained.
En conclusion, le RCAM ne permet de régler qu'une petite partie du problème en rendant accessible la version générique de médicaments brevetés selon certaines conditions strictes, comme je l'ai expliqué.

Table 15: Funded off-patent medicines projects (beginning up to 1 January 2012) and agreed PIPs, if available.
Tableau 15: Projets relatifs à des médicaments non protégés par un brevet financés (commençant au plus tard le 1er janvier 2012), et le cas échéant, PIP approuvé

Given that patients travelling in the Member States must always be able to find their medication and that this is especially important for patients with chronic diseases such as heart disease, mental illness or other such conditions, have you perhaps considered setting up a database of patent medicines available in the European Union, so that physicians know that a patient travelling from Member State A to Member State B will be sure to find their medication?
Étant donné que les patients qui voyagent dans les États membres doivent toujours pouvoir trouver leurs médicaments et que cela est particulièrement important pour les patients qui souffrent de maladies chroniques telles que les maladies cardiaques, les maladies mentales ou d’autres affections de ce genre, avez-vous peut-être envisagé de créer une base de données des médicaments brevetés disponibles dans l’Union européenne, de sorte que les médecins sachent qu’un patient qui voyage d’un État membre A vers un État membre B sera sûr de trouver ses médicaments?

In 2003 the Patented Medicine Prices Review Board, the primary independent policy tool available to Canadians to examine how brand companies operate, reported that of 103 patents added to the patent register, only 16 were new active substances.
En 2003, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, le principal organisme indépendant permettant aux Canadiens d'examiner les méthodes des fabricants de médicaments d'origine, a révélé que seulement 16 des 103 brevets ajoutés au registre des brevets portaient sur de nouveaux principes actifs.

(12) It is necessary to introduce a requirement to present , in the case of new medicinal products and authorised medicinal products covered by a patent or a supplementary protection certificate, the available results of any studies in children carried out in accordance with an agreed paediatric investigation plan that are completed at the time of the filing of the marketing authorisation application or an application for a new indication, new pharmaceutical form or new route of administration.
(12) Il est nécessaire de prévoir, dans le cas de médicaments nouveaux et de médicaments autorisés qui sont protégés par un brevet ou un certificat complémentaire de protection, l'obligation de présenter les résultats disponibles d'études pédiatriques réalisées conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé et qui sont achevées au moment de la demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'une demande portant sur une nouvelle indication, une nouvelle forme pharmaceutique ou une nouvelle voie d'administration.

If we see medicines as mere commodities, protected by patent rights which ensure that the cost of earlier development expenditure is forever passed on, there will be no medicines available to poor countries and certainly not to their poorest inhabitants.
Si nous considérons uniquement les médicaments comme un commerce, protégé par les droits de brevet garantissant que les coûts de développement passés sont répercutés à l’infini, aucun médicament ne sera disponible dans les pays pauvres et certainement pas pour leurs habitants les plus démunis.

In such cases it turns out that the only medicines that are made available are the ones we have exported to these countries at low tariffs or the ones that can be produced there without patents, and even then they are only available to the better-off and not to the poorest population groups for whom we had intended them. What is more, they are sometimes re-exported or simply exported to Western countries.
Il s’avère que seuls les médicaments que nous exportons là-bas à bas prix ou qui peuvent être produits sans licence peuvent être mis à la disposition de la population, et encore ne profitent-ils qu'aux personnes ayant les meilleures situations et pas aux couches les plus pauvres de la population, alors que ces médicaments leur sont destinés. En outre, ils nous sont parfois renvoyés ou simplement exportés vers des pays occidentaux.

He said-Mr. Speaker, it is a pleasure to introduce a bill that amends the Patent Act and will give additional powers to the Patented Medicine Prices Review Board, in order to monitor, on an annual basis, the availability of urgently needed medicine to the seriously ill (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)
-Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer un projet de loi qui modifie la Loi sur les brevets et qui va doter de pouvoirs additionnels le Conseil d'examen des prix des médicaments brevetés afin de vérifier, sur une base annuelle, l'accès réservé aux personnes gravement malades pour les médicaments d'urgence (La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

They could be made very inexpensively, and we all have to make absolutely certain that we make these non-patented medicines available to all the people, because they will go a long way to keeping many of these people healthy.
On pourrait les fabriquer à bas prix, et nous devons tous nous assurer que ces médicaments non brevetés seront disponibles à tout le monde, parce qu'ils ont la capacité d'aider bien des gens à rester en santé.