Vertaling van "patent organisation during " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Patent Organisation
Organisation européenne des brevets

European Patent Organisation | EPO [Abbr.]
Organisation européenne des brevets | OEB [Abbr.]

Administrative Council of the European Patent Organisation
Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets

Select Committee of the Administrative Council of the European Patent Organisation
Comité restreint du Conseil d'administration de l'Organisation Européenne des Brevets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(17) In order to determine the appropriate level and distribution of renewal fees and to ensure that all costs of the tasks in relation to the unitary patent protection entrusted on the European Patent Office are fully covered by the resources generated by the European patents with unitary effect and that, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, the revenues from the renewal fees ensure a balanced budget of the European Patent Organisation.
(17) Afin de déterminer quels seraient le niveau et la répartition appropriés des taxes annuelles et de s'assurer que tous les coûts des tâches à exécuter dans le domaine de la protection par brevet unitaire confiées à l'Office européen des brevets sont intégralement couverts par les ressources provenant des brevets européens à effet unitaire, les recettes tirées des taxes annuelles, en combinaison avec les taxes à payer à l'Organisation européenne des brevets avant la délivrance, devraient garantir l'équilibre budgétaire de l'Organisation.

In particular, it provides that renewal fees for European patents with unitary effect shall be progressive throughout the term of the patent and shall be sufficient not only to cover all costs associated with the grant and administration of the unitary patent protection but also, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, to ensure a balanced budget of the Organisation.
Il prévoit notamment que les taxes annuelles pour les brevets européens à effet unitaire augmentent progressivement tout au long de la durée du brevet et doivent suffire non seulement à couvrir tous les coûts liés à la délivrance et à l’administration de la protection par brevet unitaire, mais aussi, en combinaison avec les taxes à payer à l’Organisation européenne des brevets avant la délivrance, à équilibrer le budget de cette organisation.

(c) sufficient together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, to ensure a balanced budget of the European Patent Organisation.
(c) suffisantes, en y ajoutant les taxes à payer à l'Organisation européenne des brevets avant la délivrance, pour garantir l'équilibre budgétaire de l'Organisation.

Renewal fees should be progressive throughout the term of the patent protection and, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, should cover all costs associated with the grant of the European patent and the administration of the unitary patent protection.
Il convient que ces taxes soient progressives tout au long de la durée de la protection et couvrent, une fois ajoutées aux taxes à payer à l'Organisation européenne des brevets avant la délivrance, tous les coûts liés à la délivrance du brevet européen et à la gestion de la protection par brevet unitaire.

Renewal fees should be progressive throughout the term of the patent protection and, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, should cover the costs associated with the grant of the European patent and the administration of the unitary patent protection.
Il convient que ces taxes soient progressives tout au long de la durée de la protection et couvrent, une fois ajoutées aux taxes à payer à l'Organisation européenne des brevets avant la délivrance, les coûts liés à la délivrance du brevet européen et à la gestion de la protection par brevet unitaire.

The appropriate level and distribution of renewal fees should be determined in order to ensure that, in relation to the unitary patent protection, all costs of the tasks entrusted to the EPO are fully covered by the resources generated by the European patents with unitary effect and that, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, the revenues from the renewal fees ensure a balanced budget of the European Patent Organisation.
Le niveau et la répartition adéquats des taxes annuelles devraient être déterminés de manière à garantir qu’en ce qui concerne la protection unitaire conférée par le brevet, tous les coûts des tâches confiées à l’OEB sont intégralement couverts par les ressources provenant des brevets européens à effet unitaire et que les recettes tirées des taxes annuelles, ensemble avec les taxes à payer à l’Organisation européenne des brevets avant la délivrance, garantissent l’équilibre budgétaire de l’Organisation européenne des brevets.

Indeed, given the limited financial and organisational resources of SMEs, especially at the research stage and when assessing the idea behind the patent, small companies should be differentiated from large ones during assessments of the good or bad faith of alleged infringers.
De fait, compte tenu des moyens financiers et organisationnels dont disposent les PME, en particulier au cours de la phase de recherche et d'évaluation du projet de brevet, il convient d'opérer une distinction entre les petites et les grandes entreprises au moment de se prononcer sur la mauvaise foi du contrefacteur présumé.