Traduction de «patent protection for pharmaceutical products » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Patent Protection for Pharmaceutical Products in Canada: Chronology of Significant Events
Protection des brevets pour les produits pharmaceutiques au Canada : chronologie

Patent Protection for Pharmaceutical Products
Les produits pharmaceutiques et la protection accordée par les brevets

Patent protection for pharmaceutical products under the World Trade Organization Agreement and the North American Free Trade Agreement
La protection des produits pharmaceutiques brevetés aux termes des accords de l'Organisation mondiale du commerce et de l'Accord de libre-échange nord-américain

phyto-pharmaceutical substance (1) | plant health product (2) | phytopharmaceutical product (3) | plant protection product (4) | plant treatment product (5)
produit phytosanitaire (1) | produit pour la protection des plantes (2) | produit pour le traitement des plantes (3) | produit de traitement des plantes (4) [ PTP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One such question surrounds the articles around patent protections for pharmaceutical products.
Je pense par exemple aux articles sur la protection des brevets touchant les produits pharmaceutiques.

To cite them: agricultural products, new pesticides, medical devices, heart monitoring, X-ray technology.I have indeed the transcripts of what you said last year, or what our Canadian government said, to the WTO on Canada patent protection for pharmaceutical products in its submission on page 45, and I'll end with this:
Voici quelles sont ces exceptions: produits agricoles, nouveaux pesticides, instruments médicaux, moniteurs cardiaques, technologie des rayons X. .. J'ai même les transcriptions de ce que vous avez dit l'an dernier à l'OMC, ou plutôt de ce que le gouvernement canadien a dit, au sujet de la protection par brevet accordée par le Canada pour les produits pharmaceutiques. C'est à la page 45 de son mémoire, en anglais, et je vais terminer là-dessus:

It will also improve how Canada's IPR system protects patents for EU pharmaceutical products.
L'accord améliorera également la manière dont le système canadien de protection de la propriété intellectuelle protège les brevets des produits pharmaceutiques de l'UE.

It will also improve how Canada’s IPR system protects patents for EU pharmaceutical products.
L’accord améliorera également la manière dont le système canadien de protection de la propriété intellectuelle protège les brevets des produits pharmaceutiques de l’UE.

The pharmaceutical industry was supposed to put 10% R and D back into the country for getting the 20 year patent protection. Some pharmaceutical companies have been abusing it.
L'industrie pharmaceutique devait investir 10 p. 100 de ses bénéfices dans la recherche et le développement au Canada en échange de la protection de 20 ans conférée par les brevets.

For pharmaceutical products, developing countries that did not provide product patent protection on 1 January 1995 (when the TRIPS Agreement came into force) had up to 10 years to introduce this protection.
Pour les produits pharmaceutiques, les pays en voie de développement qui n’accordaient pas de brevet au 1er janvier 1995 (date de l’entrée en vigueur des accords ADPIC) disposaient d’un délai de 10 ans pour mettre en place cette protection.

Patents protecting pharmaceutical products and other products are also part of this agreement.
Les brevets protégeant les produits pharmaceutiques et les autres produits font également partie de l’accord.

(4) Canada – Patent Protection of Pharmaceutical Products, WT/DS114, 7 April 2000.
(4) Canada – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques, WT/DS114, 7 avril 2000.

The European Union (EU) today requested a World Trade Organisation (WTO) panel against Canada for its failure to provide adequate patent protection for pharmaceutical products.
L'Union européenne (UE) a sollicité ce jour la création d'un panel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à l'encontre du Canada, qui assure une protection insuffisante de brevets se rapportant à des produits pharmaceutiques.