Traduction de «patenting process would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unpatented process [ non-patented process ]
procédé non breveté

patented process
procédé breveté

patent process flour
farine moulue par un procédé breveté

Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.
Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.

patent for a process | process patent
brevet de procédé

process patent
brevet de procédé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Save in exceptional cases, duly warranted by the subject of the contract, those specifications may not refer to a specific make or source, or a particular process, or to trade marks, patents, types or a specific origin or production which would have the effect of favouring or eliminating certain products or economic operators.
8. Sauf cas exceptionnels dûment justifiés par l’objet du marché, ces spécifications ne peuvent mentionner une fabrication ou provenance déterminées ou obtenues selon des procédés particuliers, ni se référer à une marque, un brevet, un type, une origine ou une production déterminés qui auraient pour effet de favoriser ou d’éliminer certains produits ou opérateurs économiques.

However, if a competitor down the road was infringing his patent, he would have had to go through an entirely different process.
Par contre, si c'était un concurrent local qui faisait de la contrefaçon de brevet, le processus était complètement différent.

Quite often the company would insist that they go through the patenting process and they'd protect it.
Bien souvent, c'est la compagnie privée qui insiste pour se charger de l'obtention du brevet et qui en obtient la protection.

With respect to the question of patent portfolios moving from Canada to the United States in the context of an investment takeover—an American company or somebody else buys a Canadian company—if that company qualifies for a net benefit review under the Investment Canada Act, then that process would be triggered.
Lorsqu'un portefeuille de brevets se déplace du Canada aux États-Unis lors d'une acquisition — lorsqu'une société américaine achète une entreprise canadienne — le processus serait déclenché si cette société est admissible au processus d'évaluation des avantages nets en vertu de la Loi sur Investissement Canada.

For instance, prolonging patent exclusivity or allowing companies to recover some of the patent time lost during trials and regulatory approval processes would incent greater investment here in Canada.
Par exemple, prolonger l'exclusivité des brevets ou permettre aux entreprises de rattraper le temps perdu durant les processus d'essai et d'approbation réglementaires attirerait des investissements plus importants, ici, au Canada.

The first phase of the patent process would be confined to registration of the idea, guaranteeing its author precedence, and to making his blueprint available for public inspection by those interested in its practical application.
La première étape de la délivrance du brevet se limiterait au seul enregistrement de l’idée, qui garantirait la primauté à son inventeur, et à la communication du résumé au public intéressé par son application pratique.

If software became patentable, the costs of the patenting process would ruin small and medium-sized software development companies.
Si le logiciel devient brevetable, le coût du processus d’attribution des brevets ruinera les petites et moyennes entreprises développant des logiciels.

Even if we had a Community patent, there would be a need to streamline the jurisdiction process for EPO-granted patents.
Même s’il existait un brevet communautaire, il nous faudrait rationaliser les mécanismes juridiques relatifs aux brevets délivrés par l’OEB.

If such a process were to involve the solution of a technical problem in an inventive way (that is, in a way which is new and not obvious to a skilled person), then a patentable invention would be present.
Si un tel procédé apporte la solution d'un problème technique de façon inventive (c'est-à-dire d'une façon nouvelle, qui n'est pas évidente pour une personne qualifiée), il s'agit d'une invention brevetable.

A strong concern has been expressed throughout the proceedings that the patenting of human reproductive materials and processes would have a severe impact on the question of financial barriers, yet the government has done nothing to tie the legislation to consequent clarifications of the Patent Act.
On a beaucoup insisté, tout au long du débat, sur le fait que le brevetage du matériel et de processus de procréation humaine auraient de graves répercussions sur la question des obstacles financiers. Or, le gouvernement n'a rien fait pour établir un lien entre le projet de loi et les clarifications consécutives de la Loi sur les brevets.