Traduction de «patents and defending » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

defender of women's rights | women human rights defenders | women's human rights defender | women's rights defender
défenseur des droits fondamentaux de la femme | défenseur des droits humains des femmes

attend defendants | safeguard prisoners | accompany defendants | escort defendants
escorter des prévenus

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]
brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]
brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

Declaration on Human Rights Defenders | Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms | Human Rights Defenders Declaration
Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus | Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme

defendant | defending party | respondent
défendeur | partie défenderesse | partie intimée

defender | defending wrestler
attaqué | lutteur attaqué

applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application
déposer un brevet

intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer
consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets

patent law
droit des brevets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) A licensee under paragraph (1)(a) is entitled to call on the patentee to take proceedings to prevent infringement of the patent, and if the patentee refuses or neglects to do so within two months after being so called on, the licensee may institute proceedings for infringement in his own name as though he were the patentee, making the patentee a defendant, but a patentee added as defendant is not liable for any costs unless he enters an appearance and takes part in the proceedings.
(2) Un porteur de licence aux termes de l’alinéa (1)a) a le droit d’exiger du breveté qu’il intente des procédures en vue de prévenir la violation du brevet; si le breveté refuse ou néglige d’intenter des procédures dans un délai de deux mois après en avoir été ainsi requis, le porteur de licence peut, en son propre nom, comme s’il était lui-même le breveté, intenter une action en contrefaçon et mettre le breveté en cause comme défendeur. Un breveté ainsi mis en cause comme défendeur n’encourt aucuns frais, à moins qu’il ne produise une comparution et ne prenne part à l’instance.

In many patent infringement proceedings the defendant makes the point that the patent is invalid. This falls under the exclusive jurisdiction of the state to which the patent is attributed.
Dans maintes actions en contrefaçon de brevets, le défendeur invoque la nullité du brevet, question qui relève de la compétence exclusive des juridictions de l’État pour lequel le brevet a été délivré.

Predictability is important because investors, multinationals, people looking to commercialize technologies here, need to know they will have market exclusivity for a period of time, and not waste important commercial time defending a patent and having their patent vulnerable and their market opportunity reduced.
La prévisibilité est importante parce que les investisseurs, les multinationales, ceux qui cherchent ici à commercialiser les technologies, doivent savoir qu'ils auront l'exclusivité du marché pendant une certaine période et qu'ils n'auront pas à gaspiller du temps de commerce important à défendre un brevet, que leur brevet ne sera pas vulnérable et que leur part de marché ne sera pas réduite.

As defendant the right holder may wish to defend the validity of his patent or as a third person defend himself against an alleged infringement of a Community patent.
En tant que défendeur, tout titulaire d'un brevet pourra défendre la validité de celui-ci ou tout tiers pourra se défendre contre une accusation de contrefaçon d'un brevet communautaire.

Where, however, the defendant is not domiciled in a Member State, the Community Patent Court shall conduct proceedings in the official EU language in which the patent was granted. This provision contains a clear rule for all other possible situations in which the defendant has his domicile in a third State.
Toutefois, si le défendeur n'est pas domicilié dans un État membre, le Tribunal du brevet communautaire mènera la procédure dans la langue officielle communautaire dans laquelle le brevet aura été délivré; il s'agit là d'une règle évidente pour tous les autres cas de figure possibles où le défendeur sera domicilié dans un pays non membre de l'UE.

Paragraph 1 provides that the Community Patent Court will conduct proceedings in the official EU language of the Member State where the defendant is domiciled or in one of them to be chosen by the defendant, where in a Member State there are two or more official EU languages.
Le premier alinéa prévoit que le Tribunal mènera la procédure dans la langue officielle communautaire de l'État membre dans lequel le défendeur est domicilié, ou dans l'une des langues officielles communautaires, à choisir par le défendeur, lorsque, dans un État membre, il y a plus d'une langue officielle communautaire.

A reference to the provision contained in Article 25(1) of Annex II to the Statute providing for the language of the Member State where the defendant is domiciled as language of proceedings before the Community Patent Court could not be made as the plaintiff of first instance might become the defendant in appeal.
Il n'est pas possible de reprendre la règle énoncée à l'article 25, premier alinéa, de l'annexe II du statut, selon laquelle la langue de procédure devant le Tribunal du brevet communautaire est celle de l'État membre où le défendeur a son domicile, car le plaignant en première instance peut très bien devenir le défendeur en appel.

The Community Patent Court conducts the proceedings in the official EU language of the Member State where the defendant is domiciled, or in one of them to be chosen by the defendant, where in a Member State there are two or more official languages.
Le Tribunal du brevet communautaire mènera la procédure dans la langue officielle de l'État membre dans lequel le défendeur est domicilié, ou dans l'une des langues officielles, à choisir par le défendeur, lorsque, dans un État membre, il y a plus d'une langue officielle.

The Committee considers that, if a Community patent is to operate effectively and efficiently, a Community-wide form of legal jurisdiction should be established and would support the establishment of a Community Intellectual Property Court on the lines proposed by the Commission with the proviso that the functions of First Instance are carried out in existing national tribunals operating in the capacity of a Community Court of First Instance (in the country where the defendant is domiciled or where the breach has taken place).
Le Comité est d'avis que, dans le but de garantir l'efficacité et l'efficience du brevet communautaire, il y a lieu d'instaurer une forme de juridiction communautaire, et le Comité est favorable à la création d'un Tribunal communautaire de propriété intellectuelle selon les modalités retenues par la Commission, à condition que les fonctions de première instance soient assumées par les tribunaux nationaux existants, fonctionnant en qualité de Tribunal communautaire de première instance (dans le pays où le défendeur est domicilié ou dans celui où a eu lieu l'infraction).