In those cases, it may be the case that the existing producers of generics, exporters of generic drugs, may be more constrained by patents because in the lifetime of the TRIPS agreement, since 1995, only over time has patent protection of pharmaceuticals come into effect for many developing countries — India is a good example.
Dans ces cas-là, il se peut que les producteurs de médicaments génériques existants, les exportateurs de médicaments génériques, soient limités par des brevets, car depuis l'instauration de l'Accord des ADPIC, soit depuis 1995, la protection des produits pharmaceutiques par brevet n'est entrée en vigueur que graduellement dans les pays en développement, et l'Inde en est un bon exemple.