Traduction de «patents would enhance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exploitation of Patent Information for Enhanced Technology Transfer and Innovation in Canada
L'exploitation des brevets comme stimulant au transfert de technologie et à l'innovation au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU will therefore continue to support discussions at WIPO on substantive patent law harmonization. This would enhance patent quality and reduce costs, for the benefit of users of the patent system world-wide.
L'UE va donc continuer à encourager la poursuite du débat au sein de l'OMPI sur l'harmonisation du droit matériel des brevets en vue d'améliorer la qualité des brevets et d'en réduire les coûts, pour le plus grand avantage des utilisateurs des systèmes de brevets dans le monde entier.

Similarly, the development of an instrument to enhance the value of intellectual property rights would facilitate the emergence of a true European market for patents and licences.
De même, le développement d'un instrument de valorisation des droits de propriété intellectuelle faciliterait l'émergence d'un véritable marché européen des brevets et des licences.

In particular, enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection would comply with Union law on patents since enhanced cooperation would respect pre-existing acquis
La coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire serait conforme notamment au droit de l’Union sur les brevets puisque la coopération renforcée respecterait l’acquis préexistant.

The future unitary patent would be automatically valid throughout the territory of the EU member states participating in the enhanced cooperation in the (EPO) language in which it has been granted.
Le futur brevet unitaire serait automatiquement valable sur le territoire des États membres de l'UE participant à la coopération renforcée, dans la langue (de l'OEB) dans laquelle il aura été délivré.

Finally, with regard to the alleged infringement of the obligation to respect the competences, rights and obligations of those Member States which do not participate in the enhanced cooperation (according to the Spanish government, under the draft regulation the the language arrangements which would be put in place would oblige a non-participating Member State to waive its right to translation of the patent specification into its language as such a translation would not produce any legal effects on its territory), the Advocate General considers that, here again, the question of those language arrangements is not a condition that determines the validity of the decision authorising enhanced cooperation.
Enfin, quant à la prétendue violation de l'obligation de respecter les compétences, les droits et les obligations des États membres qui ne participent pas à la coopération renforcée (selon le gouvernement espagnol, qui s’appuie sur le projet de règlement mettant en œuvre la coopération renforcée, le régime linguistique envisagé obligerait l'État membre qui n'y participe pas à renoncer à la traduction du fascicule du brevet dans sa langue, une telle traduction ne pouvant pas produire d’effets juridiques sur le territoire de cet Etat), l'avocat général estime, là encore, que la question de ce régime linguistique n’est pas une condition déterminant la validité de la décision d’autorisation d’une coopération renforcée.

The enhanced cooperation would remain open for non-participating countries, and access to the unitary patent on the territory of participating Member States would also be available to businesses from non-participating Member States.
La procédure ayant trait aux coopérations renforcées resterait ouverte aux pays non participants et les sociétés des États membres non participants pourraient avoir accès au brevet unitaire sur le territoire des États membres participants.

Enhanced cooperation should aim at creating a unitary patent, providing uniform protection throughout the territories of the participating Member States, which would be granted in respect of all those Member States by the European Patent Office (EPO).
L’objectif de la coopération renforcée devrait être la création d’un brevet unitaire, qui confère une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants, qui serait délivré pour l’ensemble de ces États membres par l’Office européen des brevets (ci-après dénommé «OEB»).

The area within which enhanced cooperation would take place, the establishment of measures for the creation of a unitary patent providing protection throughout the Union and the setting-up of centralised Union-wide authorisation, coordination and supervision arrangements, is identified by Article 118 TFEU as one of the areas covered by the Treaties.
Le domaine dans lequel s’exercerait la coopération renforcée, l’établissement de mesures relatives à la création d’un brevet unitaire assurant une protection dans l’ensemble de l’Union et la mise en place de régimes d’autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l’Union, est identifié par l’article 118 du TFUE comme l’un des domaines visés par les traités.

Certain Canada port authorities would be subject to a code that governs borrowing in their letters patent rather than a fixed borrowing limit, as well as enhanced accountability requirements.
Certaines administrations portuaires seraient assujetties à un code régissant les emprunts dans leurs lettres patentes au lieu d’une limite d’emprunt, et il y aurait de nouvelles exigences en matière de responsabilisation.