When the bill was reviewed again by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, Peter Hogg and Patrick Monaghan wrote to the committee to reiterate their support for the government's constitutional position.
Lorsque le projet de loi a été étudié de nouveau, cette fois par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, Peter Hogg et Patrick Monaghan ont écrit au comité pour réitérer leur appui à la position du gouvernement sur la constitutionnalité de la mesure.
