Vertaling van "pay a significantly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Preparation of a Significant Event Report for a Uranium Processing or Uranium Handling Facility
Présentation des rapports d'événements importants des installations de traitement ou de manutention d'uranium

suffer a significant loss
subir une réduction importante

make a significant contribution to the economy
contribuer d'une manière significative à la vie économique

commission | pay a commission | pay by commission
commissionner | rémunérer à la commission | rémunérer au pourcentage

pay a high price for a horse
payer le gros prix pour un cheval

pay a payment due (to)
s'acquitter d'une somme due

pay a purse
payer une bourse

duty to pay a special charge
obligation de s'acquitter de la taxe spéciale

significant instant | significant instant of a restitution | significant instant of modulation
instant significatif | instant significatif d'une modulation

Federal Popular Initiative Paying for an abortion is a private matter - Reduce the burden on health insurance by ending basic insurance cover for abortion
Initiative populaire fédérale «Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The traveller can also terminate (without paying a fee) in the event of unavoidable and extraordinary circumstances occurring at the place of destination or its immediate vicinity and significantly affecting the performance of the package, or which significantly affects the transport of passengers to the destination.
Le voyageur peut également résilier le contrat (sans frais) si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant sur le lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination.

It implements the 'polluter pays' principle which is set out in Article 191 of the Treaty on the Functioning of the European Union, meaning that the public should not pay if an industrial operation causes significant environmental damage.
Elle met en œuvre le principe du «pollueur-payeur», énoncé à l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vertu duquel le coût des dommages environnementaux significatifs causés par une activité industrielle ne doit pas être supporté par le contribuable.

Moreover, the United Kingdom puts forward that point 51(1)(b) of the 2001 Environmental Aid Guidelines is met and, as the Commission already acknowledged in recital 67 of the Opening Decision, the requirement to pay 20 % of the AGL represents a requirement to pay a significant proportion of the tax.
En outre, le Royaume-Uni fait valoir que le point 51 1) b) de l'encadrement de 2001 est respecté et que, comme la Commission l'a déjà reconnu au considérant 67 de la décision d'ouverture, l'obligation de verser 20 % de l'AGL constitue une obligation de payer une partie significative de la taxe.

2. Notwithstanding paragraph 1, the traveller shall have the right to terminate the package travel contract before the start of the package without paying any termination fee in the event of unavoidable and extraordinary circumstances occurring at the place of destination or its immediate vicinity and significantly affecting the performance of the package, or which significantly affect the carriage of passengers to the destination.
2. Nonobstant le paragraphe 1, le voyageur a le droit de résilier le contrat de voyage à forfait avant le début du forfait sans payer de frais de résiliation si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination.

Monitoring procedures to prevent and detect fraud and irregularity with particular regard to those areas of CAP expenditure under the paying agency’s competence which are exposed to a significant risk of fraud or other serious irregularities.
des procédures de suivi pour prévenir et déceler les fraudes et les irrégularités, notamment en ce qui concerne les domaines de dépenses de la PAC relevant de la compétence de l’organisme payeur, qui sont exposés à un risque important de fraude ou d’autres irrégularités graves.

Transport users, thus, already pay a significant amount, but the price they pay often bears little connection to the real costs on society of their choices.
Les utilisateurs paient donc déjà un montant considérable mais les prix qu'ils paient ne reflètent souvent pas beaucoup les coûts réels que représentent leurs choix pour la société.

It was therefore evident to Greece that the Commission would not be satisfied by a mere transfer of ownership to the employees and it finally accepted the September 1995 contract only because it was a real sale, i.e. the employees would pay a significant purchase price and would thus have a real financial interest in restoration of competitiveness.
Dès lors, il était évident pour la Grèce que la Commission n’était pas satisfaite par un simple transfert de propriété aux salariés et, enfin, la Commission a reçu le contrat de septembre 1995 uniquement parce qu’il constituait une véritable vente, c’est-à-dire, que les salariés paieraient un prix d’acquisition élevé et, de ce fait, ils auraient un véritable intérêt à ce que la compétitivité soit rétablie.

Point 51. 1(b) states that exemption decisions covering a 10-year period with no degressivity may be justified in two cases and specifies two further conditions which must be met: (a) where the reduction concerns a Community tax, the amount effectively paid by the firms after the reduction must remain higher than the Community minimum in order to provide the firms with an incentive to improve environmental protection; (b) where the reduction concerns a domestic tax imposed in the absence of a Community tax, the firms eligible for the reduction must nevertheless pay a significant proportion of the national tax.
Le point 51, paragraphe 1 b) dispose que les décisions d’exemption d’une durée de dix ans sans dégressivité peuvent être justifiées dans deux hypothèses et spécifie deux conditions supplémentaires qui doivent être respectées: a) quand la réduction porte sur une taxe communautaire, le montant effectivement payé par les entreprises après réduction, doit rester supérieur au minimum communautaire, à un niveau tel qu’il incite les entreprises à agir pour l’amélioration de la protection de l’environnement et b) quand la réduction porte sur une taxe nationale prise en l’absence de taxe communautaire, les entreprises bénéficiaires de la réduction doivent néanmoins payer une partie significative de la taxe nationale.

With regard to the (word missing) heating fuels which were not subject to a Community minimum during the years 2001-2003, point 51.1(b), second indent, of the 2001 Guidelines on State aid for environmental protection requires benefiting companies to pay a significant proportion of the national tax.
En ce qui concerne les autres combustibles de chauffage qui, durant la période 2001-2003 n’étaient pas soumis à une taxation minimale communautaire, le point 51, paragraphe 1 b), second tiret, de l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement de 2001 prévoit que les entreprises bénéficiaires paient une proportion significative de la taxe nationale.