Traduction de «pay and allowances audit section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pay and allowances audit section
section de l'audit de la solde et des indemnités [ section de la vérification de la solde et des indemnités ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Unless the parties consent to their application, sections 9 and 10 do not apply to grievances in respect of a stoppage of pay and allowances under section 2 of the R.C.M.P. Stoppage of Pay and Allowances Regulations or an administrative discharge under paragraph 19(a), (c), (f) or (i) of the Royal Canadian Mounted Police Regulations, 1988.
11. Sauf si les parties consentent à leur application, les articles 9 et 10 ne s’appliquent pas dans le cas d’un grief portant sur la cessation de la solde et des indemnités en application de l’article 2 du Règlement sur la cessation de la solde et des allocations des membres de la Gendarmerie royale du Canada ou sur les renvois par mesure administrative en vertu des alinéas 19a), c), f) ou i) du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988).

(a) in the case of a grievance in respect of a stoppage of pay and allowances under section 2 of the R.C.M.P. Stoppage of Pay and Allowances Regulations, a Deputy Commissioner;
a) dans le cas d’un grief portant sur la cessation de la solde et des indemnités en application de l’article 2 du Règlement sur la cessation de la solde et des allocations des membres de la Gendarmerie royale du Canada, un sous-commissaire;

Assistant Auditor General for Section C (annual audits section) with responsibility for financial and compliance audits of the Prime Minister’s Office, the Ministry of Foreign Affairs, the Ministry of Finance, the Ministry of Economic and Business Affairs, the Ministry of Science, Technology and Innovation, the Ministry of Transport, the Ministry of Climate, Energy and Building as well as nationwide pay audits carried out by the Danish National Audit Office.
Auditrice générale adjointe pour la section C (section des contrôles des comptes annuels) chargée des audits financiers et de la conformité réalisés au sein du cabinet du Premier ministre, du ministère des affaires étrangères, du ministère des finances, du ministère des affaires économiques et du commerce, du ministère des sciences, de la technologie et de l'innovation, du ministère des transports, du ministère du climat, de l'énergie et de la construction, ainsi que des contrôles des rémunérations effectués par la Cour des comptes danoise dans tout le pays.

25. The pensions to be awarded under this Part in respect of death shall be awarded in accordance with section 45 of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, chapter R-10 of the Revised Statutes of Canada, 1970, and for the purposes of that section the pay and allowances that would have been permitted for pension purposes shall be the actual pay and allowances of which the special constable was in receipt at the time of his death.
25. Les pensions accordées sous le régime de la présente partie quant au décès le sont conformément à l’article 45 de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10 des Statuts revisés du Canada de 1970, et, pour l’application de cet article, la solde et les allocations qui auraient été permises aux fins de pension doivent être la solde et les allocations réelles que le gendarme spécial recevait à l’époque de son décès.

(4) The expression “pay and allowances”, as defined in section 2 of the said Act, means the following pay and allowances prescribed by the regulations under section 35 of the National Defence Act:
(4) L’expression « solde et allocations », définie à l’article 2 de ladite loi, signifie la solde et les allocations suivantes prescrites dans les règlements prévus par l’article 35 de la Loi sur la défense nationale :

(3) Notwithstanding anything in this section, where a participant who has been absent from duty with leave and has returned to duty is paying the appropriate amount of contributions in respect of a period when he was so absent by reservation from his pay and allowances, he may pay, in one lump sum, at any time prior to the expiration of the period during which the contributions are to be recovered from pay and allowances, the amount payable by him in respect of the period during which he was so absent.
(3) Nonobstant toute disposition du présent article, lorsqu’un participant qui a été absent par congé et a repris son service verse le montant de contributions applicable à l’égard d’une période pendant laquelle il a été ainsi absent par retenues sur sa solde et ses allocations, il peut acquitter en une somme globale, à toute époque à l’expiration de la période durant laquelle les contributions doivent être recouvrées sur sa solde et ses allocations, le montant dont il est redevable pour la période durant laquelle il a été ainsi absent.

49. Believes that Parliament is the only European public institution that pays an allowance intended to meet the costs of office administration into private and personal bank accounts without requiring any receipts to be kept or the auditing of the expenditure; suspects that Members would be deeply critical of any other body that similarly failed to supervise the use of public money; calls on the Secretary-General to propose light touch arrangements to ensure that the General Expenditure Allowance is used for the purpose intended and cannot provide a supplementary private income for Members;
49. est d'avis que le Parlement est la seule institution publique européenne qui verse une indemnité censée couvrir les frais de gestion administrative sur des comptes privés et personnels sans exiger le moindre récépissé ni le contrôle de la dépense; présume que les députés se montreraient extrêmement critiques à l'égard de tout autre organe qui négligerait de contrôler ainsi l'usage de fonds publics; demande au secrétaire général de proposer des aménagements légers pour veiller à ce que l'indemnité de frais généraux soit utilisée aux fins prévues et ne puisse pas représenter un revenu privé supplémentaire pour les députés;

23. Regrets that the audit of Members' parliamentary assistance allowances was not ready in time for the 2005 discharge procedure; calls on its competent committee to pay due attention to the findings of this audit at a later stage;
23. déplore que l'audit concernant l'indemnité d'assistance des Députés n'ait pas été prêt à temps pour la procédure de décharge 2005; invite sa commission compétente à prêter dûment attention aux résultats de cet audit à un stade ultérieur;

13. Notes that the Court pointed to weaknesses in supervisory and control systems (paragraph 10.9) relating to the payment of allowances of Members of the European Parliament; considers it worrying that by mid-2006 only 54 % of the service providers, and only 29 % of the paying agents had submitted invoices relating to the period July 2004 to June 2005; notes that the internal audit of Members' parliamentary assistance allowance will be finalised in time for the 2006 discharge procedure;
13. note que la Cour a constaté des insuffisances dans les systèmes de contrôle et de surveillance relatifs au paiement d'indemnités aux membres du Parlement européen (point 10.9); juge ce constat préoccupant car à la mi-2006, seulement 54 % des prestataires de services et 29 % seulement des tiers payants avaient présenté les factures relatives à la période comprise entre juillet 2004 et juin 2005; note que l'audit interne sur les indemnités d'assistance parlementaire sera finalisé à temps pour la procédure de décharge 2006;