Traduction de «pay and benefits re-engineering project » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Pay and Benefits Re-engineering Project
Projet de restructuration de la rémunération et des avantages sociaux

Government-Wide Pay and Benefits Re-engineering Project
Projet de restructuration de la rémunération et des avantages sociaux à l'échelle de l'administration fédérale

Government-wide Pay and Benefits Re-engineering
Restructuration de la rémunération à l'échelle du gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The two key initiatives underpinning this projected reduction are the Retirement and Voluntary Severance Scheme and the pay and benefits review announced in 2012.
Les deux initiatives clés qui sous-tendent cette réduction annoncée sont le programme de mise à la retraite et de départs volontaires et le réexamen des indemnités et des primes annoncé en 2012.

6. Is concerned that certain safeguards to guarantee the purposeful use of public finance are not always in place; in particular, notes that the goals of PPP are often defined in a very general way, while criteria for specific, measurable, attainable and timely objectives are usually absent; stresses that PPP should be a tool which rewards responsible behaviour by private firms; accordingly, deems that a strong regulatory framework should be put in place to ensure that these investments comply with human rights, social, environmental and transparency standards while ensuring that the private sector pays its fair share of taxes; points out also that a pro-poor development ex-ante impact assessment, ensuring the rights of the people, particularly access to land, water and basic social services, is needed for each PPP project that benefits from official development aid; stresses that measurable output indicators and monitoring as well as evaluation mechanisms need to be agreed upon in consultation with civil society during the preparatory phase of the projects and effectively implemented; highlights the importance of the formal consultative and scrutiny role for parliaments and civil society in order to ensure full transparency, legitimacy and accountability;
6. se dit préoccupé par le fait que certaines mesures destinées à garantir l'utilisation à bon escient des financements publics font parfois défaut; observe notamment que les objectifs des partenariats public-privé sont souvent définis de manière très générale et que les critères permettant de définir un objectif spécifique, quantifiable, réalisable et opportun sont généralement absents; souligne que les partenariats public-privé doivent être utilisés pour récompenser le comportement responsable des sociétés privées; en conséquence, estime qu'il faudrait mettre en place un cadre réglementaire fort pour veiller à ce que ces investissements respectent les droits de l'homme, les normes sociales et environnementales et le principe de transparence, tout en garantissant que le secteur privé s'acquitte de ses obligations fiscales; souligne également qu'il y a lieu d'évaluer l'impact ex ante sur le développement en faveur des populations pauvres de chaque projet de partenariat public-privé bénéficiant de l'aide publique au développement afin de garantir les droits de la population, et notamment l'accès à la terre, à l'eau et aux services sociaux de base; insiste sur le fait que des indicateurs de résultat mesurables ainsi que des mécanismes de contrôle et d'évaluation doivent être approuvés, en consultation avec la société civile, pendant la phase préparatoire des projets et qu'ils doivent être effectivement appliqués; souligne qu'il importe que les parlements et la société civile aient officiellement une fonction de consultation et de contrôle afin de garantir une transparence, une légitimité et une responsabilité totales;

38. Regrets furthermore that these instruments are complex and difficult to account for correctly, which also makes public scrutiny more challenging; calls on the Commission to be more transparent and to regularly report on leverage, losses and risks such as investment bubbles; urges the Commission to give a full overview of the number of projects financed under each of the financial engineering instruments and the results achieved, to indicate clearly how much Union budget allocations were used to co-finance these FEI projects and to present a comprehensive cost-benefit analysis of the instrument of FEIs compared with more direct forms of project funding;
38. déplore en outre que ces instruments soient complexes et que la comptabilité en soit malaisée, ce qui complique d'autant l'exercice du contrôle démocratique; demande à la Commission de faire preuve de plus de transparence et de rendre compte régulièrement du ratio d'endettement, des pertes et des risques tels que les bulles d'investissement; invite instamment la Commission à dresser un panorama complet des projets financés à l'aide de chacun des instruments d'ingénierie financière et des résultats obtenus, à préciser le montant de crédits du budget de l'Union employés pour cofinancer les projets relevant des IIF et à présenter une analyse exhaustive des coûts-bénéfices des IFF par rapport à des formes plus directes de financement des projets;

Moreover, in the 2014-2020 programming period, urban-regeneration projects, including heritage or cultural sites, will continue benefitting from financial engineering mechanisms (i.e. equity loans or guarantees).
De plus, au cours de la période de programmation 2014-2020, les projets de réhabilitation des zones urbaines, y compris du patrimoine et des sites culturels, continueront de bénéficier de mécanismes d'ingénierie financière (prêts participatifs et garanties).

30. Stresses the promising role of new financial engineering instruments based on the principles of ‘projects for money’ and ‘money for projects’ put in place during the current programming period; stresses the need to create scalable financial engineering instruments that can be viable and feasible for much smaller urban areas; calls on the Commission to evaluate the experience with these tools and adapt them where necessary in order to improve their competitive position on the financial market in comparison with common commercial products with a view to making them more user-friendly, practical, attractive and, hence, effective; believes that the interest rates of EIB financial tools should be made lower in comparison with commercial loans to this end; calls on the Member States, in view of the positive results obtained from the use of existing financial engineering instruments, to ensure at all times that the most effective use is made of the potential benefits of these financial instruments;
30. souligne le rôle prometteur des nouveaux instruments d'ingénierie financière mis en place au cours de la période de programmation actuelle, selon les principes de la création de projets en fonction des fonds disponibles et de l'octroi des fonds aux projets prévus; insiste sur la nécessité de créer des instruments d'ingénierie financière qui soient évolutifs, viables et utilisables également par des zones urbaines de petite taille; invite la Commission à évaluer l'expérience acquise avec ces instruments et à les adapter le cas échéant, pour améliorer leur compétitivité sur le marché financier par rapport aux produits commerciaux habituels afin de les rendre plus simples, plus pratiques, plus attrayants et, partant, plus efficaces; estime à cet égard que les taux d'intérêt des outils financiers de la BEI devraient être abaissés par rapport aux taux du marché; invite les États membres, compte tenu des résultats positifs de l'utilisation des instruments actuels d'ingénierie financière, à toujours veiller à exploiter au mieux les avantages potentiels de ces instruments financiers;

the effect of differences between actual and previously assumed salary increases on the obligation to pay benefits for service in prior years (there is no past service cost because actuarial assumptions allow for projected salaries);
l’incidence des différences entre les augmentations de salaires prises pour hypothèses et les augmentations effectives sur l’obligation de payer des prestations au titre de services accomplis au cours d’années antérieures (il n’y a pas de coût des services passés parce que les hypothèses actuarielles prennent en compte les projections de salaires);

The Community has played a key role in the development of a next step international fusion project, the ITER, starting in 1988 with Conceptual Design Activities (2), continuing in 1992 with Engineering Design Activities (3) which were extended by three years in 1998 (4) and followed by a second agreement in 1994 (5) which, in 2001, produced a detailed, complete and fully integrated engineering design for a research facility aimed at demonstrating the feasibility of fusion as an energy source from which the Community could derive significant benefit, in particular in the context of ensuring the security and diversity of its long-term energy supply.
La Communauté a joué un rôle essentiel dans la mise au point d'ITER, projet international représentant une nouvelle étape dans le domaine de la fusion, tout d'abord à partir de 1988, avec les activités d'avant-projet (2), puis en 1992, avec les activités ayant trait au projet détaillé (3), prolongées de trois ans en 1998 (4) et en 1994, avec un second accord (5) qui a abouti, en 2001, à un projet détaillé complet et pleinement intégré pour une installation expérimentale, visant à démontrer la faisabilité de la fusion en tant que source d'énergie, dont la Communauté pourrait tirer d'importants avantages, en particulier en vue de garantir la sécurité et la diversité de son approvisionnement énergétique à long terme.

Applications must also comply with certain criteria designed to ensure the quality of projects (generation of medium-term economic and social benefits commensurate with the resources deployed, conformity with the priorities established by the Member States, significant and balanced contribution to Community policies on the environment - including the "polluter pays" principle - and trans-European networks, and consistency with other Community structural measures).
Les demandes doivent aussi respecter certains critères visant à garantir la qualité des projets (génération d'avantages économiques et sociaux à moyen terme proportionnels aux ressources mobilisées, conformité avec les priorités fixées par les États membres, contribution significative et équilibrée aux politiques communautaires environnementale -y compris l'application du principe de "pollueur-payeur"- et des réseaux transeuropéens, et cohérence avec les autres mesures structurelles de la communauté).