Vertaling van "pay damages fines and costs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pay damages fines and costs
acquitter les condamnations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

whereas Bolesław G. Piecha sent a statement to the Polish General Inspectorate of Road Transport, in response to the report of the offence by the Inspector General of that Inspectorate, in which he agreed to pay the fine for the offence under Article 92a of the Code of Petty Offences; whereas in this case it is therefore difficult to establish evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been made with the intention of causing political damage to the Member concerned.
considérant que Bolesław G. Piecha a envoyé à l'Inspection générale polonaise du transport routier une déclaration en réponse au procès-verbal entamé par l'Inspecteur général de ladite Inspection dans laquelle il acceptait de payer l'amende en lien avec l'infraction visée à l'article 92a du code des contraventions; qu'il est dès lors difficile d'établir qu'il y a eu fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.

In particular, the Directive strengthened the polluter pays principle (thus avoiding significant costs for the public purse), implementing strict liability across the EU for environmental damage and raising the remediation standards for restoring damaged natural resources, in particular for damage to biodiversity.
La directive a notamment renforcé le principe du pollueur-payeur (et ainsi permis d’éviter des coûts importants pour les finances publiques), en permettant la mise en œuvre, dans l’ensemble de l’Union, du principe de la responsabilité stricte à l’égard des dommages causés à l’environnement et en relevant les normes de réparation pour la restauration des ressources naturelles endommagées, notamment en ce qui concerne les dommages causés à la biodiversité.

Ms. Mentzelopoulos: Bill C-16 provides for the proceeds of fines to go directly to the Environmental Damages Fund, but it respects the provision, which has been contained in CEPA for some time, that a regulation may be prepared that would direct some proceeds of fines to costs.
Mme Mentzelopoulos : Le projet de loi C-16 prévoit que le produit des amendes est versé directement dans le Fonds pour dommages à l'environnement, mais il tient compte de la disposition qui fait partie de la LCPE depuis un certain temps, selon laquelle on peut prendre un Règlement pour faire en sorte qu'une partie du produit des amendes serve à couvrir les frais.

The question is, given that these pornographic sites are largely run by criminal enterprises, does the member not agree that a $100,000 fine is nothing more than the cost of doing business and that these criminal organizations will be happy to pay the fines and keep operating the way they have in the past?
Donc, puisque ces sites pornographiques sont majoritairement exploités par des entreprises criminelles, le député ne convient-il pas qu'une amende de 100 000 $ n'est rien d'autre qu'un coût de fonctionnement et que ces organisations criminelles seront ravies de payer les amendes et de tout simplement poursuivre leurs activités, comme par le passé?

They've clearly decided that the fines are just a cost of doing business, and that they are better off paying the fines than providing improved quality of service.
Il ne fait aucun doute qu'à ses yeux, les amendes font simplement partie des coûts d'entreprise et qu'il est préférable de les payer plutôt que d'améliorer la qualité du service.

I don't represent tobacco companies and I don't know what goes on behind closed doors, but as any lawyer defending in a product liability action would say, that's a big damage claim, and if you have to pay that and if you have to pay government health care costs and if you have to pay this, that, and the other thing, maybe your company won't be around in its present form.
Je ne représente pas les fabricants de tabac et j'ignore de quoi les dirigeants de ces entreprises discutent à huis clos, mais tout avocat de la défense dans une action intentée pour responsabilité de produits vous dirait qu'il s'agit là d'une très importante réclamation et si vous devez la payer, ainsi que les frais qu'assume le gouvernement en soins de santé et toutes sortes d'autres choses, votre entreprise ne survivra pas longtemps.

(18) According to the "polluter-pays" principle, an operator causing environmental damage or creating an imminent threat of such damage should, in principle, bear the cost of the necessary preventive or remedial measures.
(18) Conformément au principe du "pollueur-payeur", un exploitant qui cause un dommage environnemental grave ou qui crée une menace imminente d'un tel dommage doit en principe supporter les coûts relatifs aux mesures de prévention ou de réparation nécessaires.

According to the ‘polluter-pays’ principle, an operator causing environmental damage or creating an imminent threat of such damage should, in principle, bear the cost of the necessary preventive or remedial measures.
Conformément au principe du «pollueur-payeur», un exploitant qui cause un dommage environnemental grave ou qui crée une menace imminente d'un tel dommage doit en principe supporter les coûts relatifs aux mesures de prévention ou de réparation nécessaires.

This method constitutes a form of economic discrimination in the sense that individuals and businesses with bursting wallets will barely feel the impact of the sanctions, while people who are innocent, but have less financial means at their disposal, could pay bigger fines than their rich neighbours, sometimes for lesser violations (1325) We also have no idea of how the offenders' compliance costs will be estimated, or of what will happen if suppliers inflate prices.
Cette façon de procéder est une discrimination sur une base économique, en ce sens que l'individu ou l'entreprise qui a les poches pleines sera à peine égratignée par les sanctions, alors que l'innocent qui dispose de moins de ressources financières pourra payer plus cher que son voisin bien nanti, pour une faute parfois moins lourde (1325) On ignore aussi de quelle façon on évaluera le coût des efforts réalisés par les contrevenants, tout comme on ignore ce qui arrivera si les fournisseurs gonflent les prix.