Traduction de «pay equity hearings tribunal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Pay Equity Hearings Tribunal
Tribunal de l'équité salariale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under Article 87(2), the Tribunal may, if equity so requires, decide that an unsuccessful party is to pay only part of the costs or even that that party is not to be ordered to pay any.
En vertu du paragraphe 2 du même article, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.

The core of Bill C-471 as a legislative project is the idea that Canada needs the federal government, as the largest employer, to have a proactive federal pay equity commission with, if necessary, a tribunal to hear individual cases of abuse, but the role of a federal pay equity commission is to promote proactive pay equity reform across the federal service, the crown corporations, and all the employers under federal jurisdiction.
Le coeur du projet de loi C-471 en tant que mesure législative, c'est l'idée que le Canada a besoin du gouvernement fédéral, le plus important employeur, pour créer une commission fédérale proactive en matière d'équité salariale comportant, si c'est nécessaire, un tribunal pour entendre les cas d'abus individuels, mais le rôle d'une commission fédérale en matière d'équité salariale est de promouvoir la réforme proactive de l'équité salariale partout dans la fonction publique fédérale, dans les sociétés d'État et pour tous les employeurs relevant de la compétence fédérale.

After years of tribunal hearings and court cases in the pursuit of pay equity, it's no surprise that we and our members were outraged when the Conservative government stripped public sector workers of their right to pay equity by including the Public Sector Equitable Compensation Act in the Budget Implementation Act and forcing it through Parliament in just a few weeks.
Après des années de batailles devant les tribunaux et d'innombrables procès en cour, faut-il se surprendre que nous et nos membres ayons été outrés de voir que le gouvernement conservateur bafouait leur droit à l'équité salariale en intégrant la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public à la Loi d'exécution du budget, une loi adoptée en catastrophe par le Parlement? La LERSP est viciée.

In Ontario I was on the Pay Equity Hearings Tribunal for six years, so I'm really familiar with the Ontario legislation.
En Ontario, j'ai fait partie pendant six ans du Tribunal de l'équité salariale et je connais donc très bien la Loi provinciale.

1. If equity so requires, the Tribunal may decide that an unsuccessful party is to bear his own costs, but is to pay only part of the costs incurred by the other party, or even that he is not to be ordered to pay any costs.
1. Lorsque l'équité l'exige, le Tribunal peut décider qu'une partie qui succombe supporte ses propres dépens, mais n'est condamnée que partiellement aux dépens exposés par l'autre partie, voire qu'elle ne doit pas être condamnée à ce titre.

The federal task force on pay equity recommended a few years ago that we follow the model of Ontario and Manitoba, which would include, among other things, the establishment of a new specialized pay equity commission and tribunal to handle pay equity questions. A commission and tribunal would be a good thing in order to simplify the difficulties of the Canadian Human Rights Commission.
Il y a quelques années, le Groupe de travail fédéral sur l'équité salariale a recommandé que nous suivions le modèle de l'Ontario et du Manitoba, ce qui comprendrait, entre autres choses, l'établissement d'une nouvelle commission et d'un nouveau tribunal spécialisé qui réglerait les questions d'équité salariale, ce qui serait une bonne chose puisque cela simplifierait la tâche de la Commission des droits de la personne.

Under Article 87(2) of its Rules of Procedure, the Civil Service Tribunal may, if equity so requires, decide that an unsuccessful party is to pay only part of the costs or even that he is not to be ordered to pay any.
En vertu de l’article 87, paragraphe 2, de son règlement de procédure, le Tribunal de la fonction publique peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.

2. If equity so requires, the Tribunal may decide that an unsuccessful party is to pay only part of the costs or even that he is not to be ordered to pay any.
2. Lorsque l'équité l'exige, le Tribunal peut décider qu'une partie qui succombe n'est condamnée que partiellement aux dépens, voire qu'elle ne doit pas être condamnée à ce titre.

It makes use of the Canadian Human Rights Tribunal which when hearing employment equity complaint cases will be called the employment equity review tribunal.
Il fait appel au Tribunal canadien des droits de la personne qui, lorsqu'il entendra des plaintes liées à l'équité en matière d'emploi, deviendra le tribunal de l'équité en matière d'emploi.