Traduction de «pay for rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Be a Smart Shopper: Make Sure You Pay the Right Price
Soyez un consommateur averti : Assurez-vous que vous payez le bon prix

Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the CF Superannuation Act [ Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the Canadian Forces Superannuation Act ]
Reconnaissance d'avis du droit de choisir de payer pour du service antérieur en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes [ Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the Canadian Forces Superannuation Act ]

right to equal pay for equal work
droit à un salaire égal pour un travail égal

pay policy
politique des salaires [ politique salariale ]

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work
concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

preferential right of a seller of movables that have not been payed for
privilège du vendeur de meubles impayés

Surrender of Right to Count Pensionable Service Without Pay
Renonciation au droit de compter du service sans solde comme service ouvrant droit à pension

encourage equal pay | encourage pay parity | endorse pay parity | promote equal pay
promouvoir l'égalité en matière de rémunération

equal pay [ difference in pay | equal wage | wage gap ]
égalité de rémunération [ différence de salaire | écart salarial | égalité de salaire ]

polluter pays principle [ polluter pays | polluter pays policy ]
principe pollueur-payeur [ pollueur-payeur ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States continue to have diverse approaches on collective redress. Diverging enforcement across Member States: The level of sanctions for the infringement of EU consumer law by a company varies significantly between Member States, resulting in different levels of consumer protection and a lack of level playing field for businesses. Rights not fully adapted to the digital world: When signing up to non-paying online services (e.g. cloud services, social media), consumers don't benefit from the same pre-contractual information rights or the right of withdrawal from the contract, as they would when paying for such services.
Les États membres continuent d'adopter des approches différentes à l'égard des recours collectifs; l'existence de pratiques divergentes en matière d'application dans les États membres: le niveau des sanctions applicables aux entreprises en cas d'infraction au droit des consommateurs de l'UE varie fortement selon les États membres, ce qui se traduit par des niveaux différents de protection des consommateurs et des conditions inéquitables pour les entreprises; une adaptation imparfaite des droits au monde numérique: lorsqu'ils souscrivent à des services gratuits en ligne (services en nuage, médias sociaux, par exemple), les consommateurs ne bénéficient pas des mêmes droits en matière d'informations précontractuelles ou de rétractation que s'ils payaient pour ces services.

5. The provisions of this Article shall not apply to pay, the right of association, the right to strike or the right to impose lock-outs.
5. Les dispositions du présent article ne s’appliquent ni aux rémunérations, ni au droit d’association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out.

42. Calls on the Commission and the Member States to take steps to promote and achieve greater recognition, both legal and social, for the work of women in the fisheries sector, and to ensure that women who work full- or part-time for family undertakings or assist their spouses, thereby contributing to their own economic sustainability and that of their families, receive legal recognition or social benefits equivalent to those enjoyed by people with self-employed status, in particular by applying Directive 2010/41/EU, and that their social and economic rights are guaranteed, including equal pay, the right to unemployment benefit if they lose their jobs (temporarily or permanently), the right to a pension, work-life balance, access to maternity leave, access to social security and free healthcare, and workplace health and safety, as well as other social and economic rights including insurance covering risks at sea;
42. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour favoriser et obtenir une reconnaissance accrue, tant au niveau juridique que social, du travail des femmes dans le secteur de la pêche, pour garantir que les femmes qui travaillent à temps complet ou à temps partiel pour des entreprises familiales ou qui aident leur conjoint, contribuant ainsi à assurer leur propre viabilité économique ainsi que celle de leur famille, bénéficient d'un statut légal ou de prestations sociales équivalentes à celles réservées aux travailleurs indépendants, conformément à la directive 2010/41/EU, et pour qu'elles se voient garantir des droits sociaux et économiques, notamment une rémunération égale à celles des hommes, des allocations de chômage en cas de cessation (temporaire ou définitive) d'activité, le droit de percevoir une pension de retraite, de concilier vie familiale et vie professionnelle, de prendre un congé de maternité, de bénéficier de la sécurité sociale et de soins de santé gratuits, et de disposer d'une protection de la sécurité et de la santé au travail, ainsi que d'autres droits sociaux et économiques, notamment une assurance couvrant les risques en mer;

(f) the licence holder shall pay the right holder adequate remuneration, taking into account the economic value of the authorisation and any need to correct an anti-competitive practice.
f) le détenteur de la licence doit payer au détenteur du droit une rémunération adéquate, fixée en tenant compte de la valeur économique de l'autorisation ainsi que d'une éventuelle nécessité de corriger une pratique anticoncurrentielle.

In accordance with Article 153(5) Article 153 shall not apply to pay, the right of association, the right to strike or the right to impose lock-outs.
En vertu de l'article 153, paragraphe 5, du traité FUE, l'article 153 ne s'applique ni aux rémunérations, ni au droit d'association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out.

On application of the injured party, the competent judicial authorities may order an infringer to pay the right holder damages in reparation of the loss incurred.
À la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires compétentes sont habilitées à ordonner au contrevenant de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts en réparation du dommage subi.

We think that the assurance given in the Commission's communication, that the Commission will provide legal clarity and interpretative guidelines on this directive, is not enough. Due note must be taken of the fact – and we have held Parliamentary hearings organised by the Employment and Social Affairs Committee – that the directive is inherently defective and that Union law must, by revising the directive on the posting of workers, make it clear that the Union's economic freedoms, freedom of establishment, cannot stand in the way of fundamental workers' rights, the right to collective bargaining, rights on pay, the right to strike in defence of their interests, if need be.
Nous pensons qu'il ne suffit pas, comme le propose la communication de la Commission, de dire que la Commission va fournir des éclairages juridiques, des clauses d'interprétation concernant cette directive, mais qu'il faut prendre acte du fait – et nous avons organisé au sein de ce Parlement des auditions sous l'égide de la commission de l'emploi et des affaires sociales – qu'il y a des failles dans la directive et qu'il faut que la législation de l'Union fasse clairement apparaître, à la faveur d'une révision de la directive sur le détachement des travailleurs, qu'en aucun cas les libertés économiques de l'Union, la liberté d'établissement des entreprises, ne peuvent jouer contre les droits fondamentaux des travailleurs, contre leur droit à la négociation collective, contre leurs droits salariaux, contre leur droit de grève qui leur permet, si cela est nécessaire, de défendre leurs intérêts.

5. The provisions of this Article shall not apply to pay, the right of association, the right to strike or the right to impose lock-outs.
5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux rémunérations, ni au droit d'association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out.

1. Member States shall lay down that the judicial authorities shall order an infringer to pay the right holder adequate damages in reparation of the damage incurred by the latter as a result of his intellectual property right being infringed through the infringer having engaged in an activity in the knowledge, or with reasonable grounds for knowing, that it would give rise to such an infringement.
1. Les États membres prévoient que les autorités judiciaires compétentes ordonnent au contrevenant de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage que celui-ci a subi du fait de l’atteinte portée à son droit de propriété intellectuelle par le contrevenant, qui s’est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir.