Traduction de «pay his property » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

every fox must pay his own skin to the flayers
enfin on trouve le renard chez le pelletier

he who pays his debts grows rich
qui paye ses dettes s'enrichit

cessation of debtor's power to deal with his property | disinvestment of the debtor
déssaisissement du débiteur

cessation of debtor's power to deal with his property
déssaisissement du débiteur

action taken against his property
action engagée contre ses biens

he has thoroughly earned his pay
il a bien gagné son avoine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Clean water is for the public good, but the real person who pays the bill is the farmer who loses the right to use his property and to earn a living off that property.
L'eau propre c'est pour le bien public mais celui qui paie la facture, c'est l'agriculteur qui perd le droit d'utiliser ses terres et de gagner sa vie à même ses terres.

37. Encourages Croatia to continue its efforts to maintain and further develop good-neighbourly relations and to remain an important and proactive promoter of regional cooperation on all levels; commends the Croatian President for paying deep respect to Bosnian victims of war crimes on his official visit to Sarajevo in April 2010; sees this initiative and gesture as a commitment on the part of Croatia to solve historical issues with its neighbours in a fair, sincere and dignified manner; welcomes also the joint statement by the President and Prime Minister of Croatia on support for the territorial integrity and sovereignty of Bosnia and Herzegovina and its accession to the EU and NATO; notes that progress in regional cooperation has been uneven and therefore urges the Croatian Government and the governments of the neighbouring countries to intensify their dialogue aimed at reconciliation among the citizens of the region and at reaching definite and mutually acceptable solutions to all outstanding bilateral issues, in particular as regards final agreements on state borders, missing persons, property restitution and refugee return as well as the extradition of citizens in cases of war crimes and crimes against humanity;
37. encourage la Croatie à poursuivre ses efforts visant à maintenir et à développer encore de bonnes relations avec ses voisins, et à continuer à jouer un rôle d'animateur et d'initiateur important de la coopération régionale à tous les niveaux; félicite le président croate pour avoir rendu hommage aux victimes bosniaques des crimes de guerre à l'occasion d'une visite officielle à Sarajevo en avril 2010; estime que cette initiative et ce geste témoignent de la volonté des Croates de résoudre leurs différends historiques avec leurs voisins de façon équitable, sincère et digne; se félicite également de la déclaration commune du président et du premier ministre croates, faisant part de leur soutien à l'intégrité territoriale et à la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine ainsi qu'à son adhésion à l'Union et à l'OTAN; observe que la question de la coopération régionale a connu une évolution contrastée et presse donc le gouvernement croate et les gouvernements des pays voisins d'intensifier leur dialogue visant à réconcilier les habitants de la région et à apporter des solutions définitives et acceptables pour toutes les parties à l'ensemble des problèmes bilatéraux restant à régler, notamment en ce qui concerne les accords définitifs sur les frontières nationales, les personnes disparues, les restitutions de propriété et le retour des réfugiés, mais aussi les extraditions dans les affaires de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité;

36. Encourages Croatia to continue its efforts to maintain and further develop good-neighbourly relations and to remain an important and proactive promoter of regional cooperation on all levels; commends the Croatian President for paying deep respect to Bosnian victims of war crimes on his official visit to Sarajevo in April 2010; sees this initiative and gesture as a commitment on the part of Croatia to solve historical issues with its neighbours in a fair, sincere and dignified manner; welcomes also the joint statement by the President and Prime Minister of Croatia on support for the territorial integrity and sovereignty of Bosnia and Herzegovina and its accession to the EU and NATO; notes that progress in regional cooperation has been uneven and therefore urges the Croatian Government and the governments of the neighbouring countries to intensify their dialogue aimed at reconciliation among the citizens of the region and at reaching definite and mutually acceptable solutions to all outstanding bilateral issues, in particular as regards final agreements on state borders, missing persons, property restitution and refugee return as well as the extradition of citizens in cases of war crimes and crimes against humanity;
36. encourage la Croatie à poursuivre ses efforts visant à maintenir et à développer encore de bonnes relations avec ses voisins, et à continuer à jouer un rôle d'animateur et d'initiateur important de la coopération régionale à tous les niveaux; félicite le président croate pour avoir rendu hommage aux victimes bosniaques des crimes de guerre à l'occasion d'une visite officielle à Sarajevo en avril 2010; estime que cette initiative et ce geste témoignent de la volonté des Croates de résoudre leurs différends historiques avec leurs voisins de façon équitable, sincère et digne; se félicite également de la déclaration commune du président et du premier ministre croates, faisant part de leur soutien à l’intégrité territoriale et à la souveraineté de la Bosnie‑Herzégovine ainsi qu’à son adhésion à l’Union et à l’OTAN; observe que la question de la coopération régionale a connu une évolution contrastée et presse donc le gouvernement croate et les gouvernements des pays voisins d'intensifier leur dialogue visant à réconcilier les habitants de la région et à apporter des solutions définitives et acceptables pour toutes les parties à l'ensemble des problèmes bilatéraux restant à régler, notamment en ce qui concerne les accords définitifs sur les frontières nationales, les personnes disparues, les restitutions de propriété et le retour des réfugiés, mais aussi les extraditions dans les affaires de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité;

Maybe the Minister of Agriculture could tell the House how this man is supposed to come up with the money for his CAIS deposit when he cannot pay his property taxes and he cannot even afford to plant this spring.
Peut-être le ministre de l'Agriculture pourrait-il dire à la Chambre comment cet homme est censé trouver l'argent pour son dépôt obligatoire en vertu du PCSRA puisqu'il ne peut même pas payer ses impôts fonciers et n'a même pas les moyens d'ensemencer ses champs ce printemps.

complete failure to state adequate reasons in the order under appeal as regards the inadmissibility of the requests that ‘the Commission be ordered to return his personal property to the applicant’, ‘that the contested decision be annulled’ and of ‘the application for damages’, as regards the order that the appellant should pay the costs, and distortion and misrepresentation of the facts, complete failure to carry out any preliminary investigations, confusion and irrationality, and also the erroneous and incorrect interpretation and application of the Community legislation and case-law.
Défaut absolu de motivation des constatations figurant dans l'ordonnance litigieuse concernant tant l'irrecevabilité des demandes «visant la condamnation la Commission à restituer au requérant ses biens personnels», «à l'annulation de la décision litigieuse» et «à l'indemnisation de son préjudice» qu'à la condamnation du requérant aux dépens, également pour déformation et dénaturation des faits, défaut absolu de mesures d'exécution, incohérence, caractère irrationnel ainsi qu'interprétation et application erronées et fausses du droit et de la jurisprudence communautaire.

1. Member States shall lay down that the judicial authorities shall order an infringer to pay the right holder adequate damages in reparation of the damage incurred by the latter as a result of his intellectual property right being infringed by the infringer.
1. Les États membres prévoient que les autorités judiciaires compétentes ordonnent au contrevenant de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage que celui-ci a subi du fait de l’atteinte portée à son droit de propriété intellectuelle par le contrevenant.

1. Member States shall lay down that the judicial authorities shall order an infringer to pay the right holder adequate damages in reparation of the damage incurred by the latter as a result of his intellectual property right being infringed through the infringer having engaged in an activity in the knowledge, or with reasonable grounds for knowing, that it would give rise to such an infringement.
1. Les États membres prévoient que les autorités judiciaires compétentes ordonnent au contrevenant de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage que celui-ci a subi du fait de l’atteinte portée à son droit de propriété intellectuelle par le contrevenant, qui s’est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir.

Section 91(2) provides that any settlement that takes place within five years before a bankruptcy is void if the trustee can prove that the settler required the property included in the settlement to pay his or her debts at the time of making that settlement (1300) These measures along with section 177 are designed to deal with situations where debtors transfer property to defeat or delay or defraud their creditors.
Aux termes du paragraphe 91(2), toute disposition faite dans les cinq ans qui précèdent la faillite est inopposable au syndic, si ce dernier peut prouver que le disposant a dû inclure des biens dans la disposition pour payer ses dettes à ce moment-là (1300) Ces dispositions ainsi que celles de l'article 177 traitent de circonstances où les débiteurs transfèrent des biens pour tromper leurs créanciers, les faire attendre ou s'y soustraire.

The problem is, however, that the bank or credit union charges very high interest rates on this line of credit, because it does not pay for the farmer to mortgage his farm, his house or part of his property to get the loan.
Mais le problème, c'est que sur cette marge de crédit très importante, la banque ou la caisse populaire a un taux d'intérêt très élevé, puisque ce n'est pas payant pour l'agriculteur d'hypothéquer sa ferme, sa maison ou une partie, pour obtenir ce prêt.

The lands surveyor may be surveying your particular property, for you are paying his bill, but in fact he is legally obligated to respect the rights of all the adjoiners equally to yours, realizing that we are surveying the boundaries between your property and the adjoining interests.
Il peut arpenter votre terrain, si c'est vous qui payez la facture, mais il est légalement tenu de respecter les droits de tous les propriétaires de terrains voisins étant donné que nous établissons où se trouvent les limites entre votre propriété et les immeubles adjacents.