Vertaling van "pay in order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

order to pay [ payment order | written order to pay ]
ordre de paiement

order to pay | payment order
injonction de payer | IP [Abbr.]

direction regarding funds | direction to pay | order to pay
directive de paiement

order to pay costs [ condemnation to pay costs ]
condamnation aux dépens

order to pay | order for payment
ordonnance de paiement

direction regarding funds [ direction to pay | order to pay ]
directive de paiement

order to pay costs, to
condamner aux dépens

pay policy
politique des salaires [ politique salariale ]

order to pay duty
ordre de dédouaner

order to pay
titre de paiement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Social Protection Committee has recently undertaken work on "making work pay" in order to identify the specific contribution which social protection systems can make to this overall objective (for example, in regard to the incentive structures of benefit systems).
Le comité de protection sociale a récemment entrepris un travail sur le "renforcement de l'attrait financier du travail" afin de déterminer la contribution spécifique que les systèmes de protection sociale peuvent apporter à cet objectif global (par exemple, au regard des structures d'incitation des systèmes de prestations).

10 (1) Whenever any principal money or interest secured by mortgage on real property or hypothec on immovables is not, under the terms of the mortgage or hypothec, payable until a time more than five years after the date of the mortgage or hypothec, then, if at any time after the expiration of the five years, any person liable to pay, or entitled to pay in order to redeem the mortgage, or to extinguish the hypothec, tenders or pays, to the person entitled to receive the money, the amount due for principal money and interest to the time of payment, as calculated under sections 6 to 9, together with three months further interest in lieu of notice, no further interest shall be chargeable, payable or recoverable at any time after the payment on the principal money or interest due under the mortgage or hypothec.
10 (1) Lorsqu’un principal ou un intérêt garanti par hypothèque sur immeubles ou biens réels n’est pas payable, d’après les modalités de l’acte d’hypothèque, avant qu’il se soit écoulé plus de cinq ans à compter de la date de l’hypothèque, alors, si, à quelque époque après l’expiration de ces cinq ans, la personne tenue de payer ou ayant le droit de payer en vue d’éteindre ou de racheter l’hypothèque offre ou paie à la personne qui a droit de recevoir l’argent la somme due à titre de principal et l’intérêt jusqu’à la date du paiement calculé conformément aux articles 6 à 9, en y ajoutant trois mois d’intérêt pour tenir lieu d’avis, nul autre intérêt n’est exigible, payable ou recouvrable à une époque ultérieure sur le principal ni sur l’intérêt dû en vertu de l’acte d’hypothèque.

In particular, it will ensure that offenders are fulfilling their family responsibilities by continuing to pay court-ordered spousal or child support or by paying restitution orders and victim surcharges.
Il veille notamment à ce que les délinquants assument leurs responsabilités familiales en continuant à payer la pension alimentaire pour enfant ou conjoint ordonnée par la cour, ou en payant les ordonnances de dédommagement et les suramendes compensatoires.

Considering that the restriction of the infringement to a single autonomous region cannot attenuate the seriousness of the failure to fulfil obligations established, the Court considers it justified, having regard to Spain’s capacity to pay, to order that Member State to pay a lump sum of €30 million.
Considérant que la limitation de l’infraction à une seule région autonome n’est pas de nature à atténuer la gravité du manquement constaté, la Cour estime justifié, au regard de la capacité de paiement de l’Espagne, de condamner cet État au paiement d’une somme forfaitaire de 30 millions d’euros.

Urges the Commission and the Member States to safeguard fundamental workers’ rights and the social protection of employees and to combat precarious working conditions; urges the Commission to propose, and the Member States to further develop, new protection mechanisms adapted to the working and career patterns shaped by digitalisation, paying particular attention to the situation of women; highlights the importance of collective bargaining at all levels, especially in areas which are strongly affected by digitalisation, in order to ensure the principle of equal pay for equal work and to safeguard working space quality and working space security in times of digitalisation; points out that necessary general framework conditions must be found in order to safeguard the protection of employees’ personal data.
invite instamment la Commission et les États membres à protéger les droits fondamentaux des travailleurs, à assurer la protection sociale des salariés et à lutter contre les conditions de travail précaires; demande instamment à la Commission de proposer de nouveaux mécanismes de protection adaptés aux formes de travail et de carrière façonnées par le passage au numérique, en accordant une attention particulière à la situation des femmes, et invite les États membres à en assurer la mise en place; souligne l'importance de la négociation collective à tous les niveaux, en particulier dans les secteurs fortement touchés par la numérisation, afin de garantir le principe de l'égalité de rémunération pour un même emploi, et de préserver la qualité et la sécurité de l'espace de travail en cette ère de numérisation; souligne qu'il est impératif de trouver le cadre général nécessaire afin de préserver la protection des données personnelles des salariés.

Points out that the gender pay and career development gap remains for women working in the ICT sector; stresses that the principle of equal pay for equal work in the same workplace to ensure just and fair wages is being challenged, even though it constitutes one of the fundamental pillars of social justice in the labour market and should therefore be protected above all else; reiterates that inequalities should not be allowed to take root in the digital economy as regards equal pay and career development; stresses that increased participation of women in the labour market and related investments in social inclusion policies will help to reduce the gender pay gap; highlights the importance of collective bargaining also in the digital market economy in order to safeguard quality and security of jobs in times of digitalisation.
constate que l'écart de rémunération et d'évolution de carrière entre les hommes et les femmes subsiste chez les femmes qui travaillent dans le secteur des TIC; souligne que le principe de l'égalité de rémunération pour un même emploi sur le même lieu de travail, qui vise à assurer des revenus justes et équitables, est remis en cause alors qu'il constitue un des piliers fondamentaux de la justice sociale sur le marché du travail, et qu'il devrait être avant tout protégé; rappelle qu'on ne peut laisser ces inégalités se creuser dans l'économie numérique en ce qui concerne l'égalité de rémunération et l'évolution de carrière; souligne que l'augmentation de la participation des femmes au marché du travail et des investissements connexes dans les politiques d'intégration sociale contribueront à réduire l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes; souligne l'importance des négociations collectives, y compris dans l'économie de marché numérique, pour préserver la qualité et la sécurité des emplois à l'ère de la numérisation.

Bill C-350 puts in place a structure that would ensure that a monetary award from the Crown is first directed toward the offender's financial obligations outside the penitentiary walls. In particular, it would ensure that offenders are fulfilling their family responsibilities by continuing to pay court-ordered spousal or child support, or by paying restitution orders and victim surcharges.
Le projet de loi C-350 prévoit la mise en place d'une structure destinée à faire en sorte qu'une indemnité accordée par la Couronne serve d'abord à régler les obligations financières du délinquant à l'extérieur des murs de la prison, notamment ses responsabilités familiales, par exemple une ordonnance alimentaire rendue par un tribunal compétent au profit d’un enfant ou d’un époux, une ordonnance de dédommagement ou une suramende compensatoire.

If placing an order entails activating a button or a similar function, the button or similar function shall be labelled in an easily legible manner only with the words ‘order with obligation to pay’ or a corresponding unambiguous formulation indicating that placing the order entails an obligation to pay the trader.
Si, pour passer une commande, il faut activer un bouton ou une fonction similaire, le bouton ou la fonction similaire porte uniquement la mention facilement lisible «commande avec obligation de paiement» ou une formule analogue, dénuée d’ambiguïté, indiquant que passer la commande oblige à payer le professionnel.

Under Article 87(2) of its Rules of Procedure, the Civil Service Tribunal may, if equity so requires, decide that an unsuccessful party is to pay only part of the costs or even that he is not to be ordered to pay any.
En vertu de l’article 87, paragraphe 2, de son règlement de procédure, le Tribunal de la fonction publique peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.